La responsabilité administrative fondée sur la faute
Commentaire de texte - 13 pages - Droit civil
Attention, la faute qui intéresse le droit administratif n'est pas la même que la faute qui intéresse le droit civil. Ainsi, seule la faute de service, c'est-à-dire la faute de l'administration va engager sa responsabilité. Les fautes commises par les agents, et donc, par les...
Droit de la responsabilité Administrative
Cours - 50 pages - Droit administratif
Le rôle de cet arrêt a été d'affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n'en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c'était l'abandon de la théorie de l'État débiteur. Par la suite, on a donné à cet arrêt une tout autre...
Est-il facile d'engager la responsabilité de l'administration ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon le Professeur Marcel Waline, « la possibilité pour les administrés d'obtenir réparation des dommages imputables à la puissance publique est une pièce essentielle de l'État de Droit, car toute théorie de la responsabilité reflète une certaine forme de civilisation ». Ainsi, au...
La responsabilisation de l'administration et la volonté d'indemnisation de la victime par le recul de la faute lourde
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Partant d'une irresponsabilité quasi totale, il a fallu à la fois déterminer quel genre de fait pouvait être considéré comme dommageable, concilier les divers intérêts en jeu et aménager les rapports entre l'Administration et ses administrés. Diverses considérations ont donc...
Le déclin de la faute lourde en matière de responsabilité administrative
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873 tout en affirmant l'autonomie et l'exorbitance du droit administratif en général, fait état plus particulièrement, de l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. En effet, la question du degré de gravité de la faute...
La compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir législatif et judiciaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dans la théorie de la séparation des pouvoirs imaginée par les révolutionnaires et plus particulièrement par Montesquieu, la fonction administrative ne dispose pas d'un statut propre. Elle n'est toutefois pas inexistante puisque dans le passé, les différentes Constitutions françaises ont...
Dans quelles mesures le droit administratif n'est-il pas un droit réservé aux personnes publiques ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le droit administratif, dans sa conception la plus large, désigne en effet l'ensemble des règles applicables aux missions d'intérêt général, peu importe la personne qui prend en charge la mission. Mais il peut se concevoir dans une conception plus stricte, une conception organique à...
Les moyens juridiques de l'action administrative
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'administration possède de nombreux et divers moyens : financiers, matériels, humains..., c'est ce que l'on appelle la théorie des actes administratifs. L'administration n'a à sa disposition que deux types d'actes : - Actes unilatéraux (décisions...
La compétence de la juridiction administrative
Cours - 21 pages - Droit administratif
En France il existe deux ordres de juridictions et donc il y a, inévitablement, des questions de compétence qui se posent. Cette complexité s'explique pour deux raisons : Il n'existe aucune règle simple de distribution des compétences entre ce qui relève du judiciaire et de...
L'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que...
Dans quelles hypothèses le juge judiciaire sera-t-il compétent pour connaître les actions administratives ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prône le principe selon lequel toute personne physique ou...
Quelles sont les différentes formes de faute pouvant être imputées à l'administration et ses agents et comment ce régime de responsabilité a-t-il évolué depuis 1873 ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'administration est une abstraction, une entité intouchable dont la faute va, par déduction, être le fait d'un ou plusieurs de ses agents, qu'ils soient identifiés ou non. Dans ces conditions, il est tout d'abord nécessaire de distinguer, parmi les fautes que peuvent...
L'administration face à la faute
Cours - 4 pages - Droit administratif
La faute est un "manquement à une obligation préexistante". Cette formule de Marcel Planiol, bien que relative au droit civil, met en exergue que tout comportement fautif engage la responsabilité de son auteur et l'expose à des sanctions. En droit administratif, la faute est constituée par...
La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ? - publié le 29/09/2019
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, la notion de responsabilité administrative était inexistante, plusieurs décisions judiciaires voulaient faire application à l'Etat des règles qui relevaient de la responsabilité civile, mais en vain. Jusqu'en 1873 où le tribunal des conflits a affirmé dans son arrêt...
La socialisation du risque en droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité". Cette citation met en lumière la trajectoire idéologique dont découlent les mesures d'extension de l'indemnisation, extension qui selon le conseiller d'Etat Bernard Pignerol amènera...
La justiciabilité des actes unilatéraux devant le juge administratif
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Dans "L'Esprit des lois" de 1748, Montesquieu déclare que : "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Certains actes administratifs unilatéraux (AAU) sont issus directement de la volonté des autorités exécutives et...
L'administration est-elle soumise au droit ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
«?La liberté est le droit de faire ce que les lois permettent?», Montesquieu (De l'esprit des lois). Ainsi, l'individu serait libre d'agir à condition toutefois de respecter les lois. Ce respect des lois est un principe essentiel de l'État de droit, c'est-à-dire de l'État...
En quoi la responsabilité administrative pour faute semble s'inscrire dans une certaine dualité d'intérêts autour de plusieurs intervenants ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Blanco, du 8 février 1873, le Tribunal des conflits consacre une responsabilité administrative pour les dommages causés aux particuliers. Cette responsabilité a cependant connu de nombreuses évolutions depuis cette jurisprudence. En effet, ses mécanismes ont évolué et ses...
Les actes administratifs unilatéraux : résumé schématique
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur les actes administratifs unilatéraux. Sont traitées les différentes catégories d'actes administratifs ainsi que leurs régimes : de la formation à la disparition.
La compétence du juge administratif - publié le 18/08/2023
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours résumant la compétence du juge administratif, sous forme de schémas.
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des...
La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels: le critère de l'acte réglementaire et ses conséquences
TD - 5 pages - Droit administratif
On définit l'acte administratif par un acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Or l'élaboration de normes juridiques par l'administration adopte généralement une forme unilatérale. Ainsi, l'acte administratif...
Les contentieux administratifs - publié le 23/08/2023
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif
Cours - 59 pages - Droit administratif
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Droit administratif est le droit de l'administration. Le problème de cette définition c'est que l'on se heurte au...
La responsabilité administrative de l'État
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte 5 cas pratiques sur la responsabilité administrative de l'État. Le directeur de Pôle Emploi passe un contrat de travail avec Madame PICARD laquelle sera en charge du nettoyage des locaux de l'agence de Guyancourt à compter du 2 janvier 2012. En mars 2019, celui-ci...
La notion de l'acte administratif unilatéral
Cours - 6 pages - Droit administratif
Pour les actes administratifs édictés par une personne publique, on pose une présomption d'administrativité (Compagnie des chemins de fer de l'est, CE 1907). Les personnes publiques agissent parfois dans le cadre de la gestion privée en dehors de l'exercice de leur prérogative de...
Le système pénitentiaire
Cours - 21 pages - Droit pénal
Pendant longtemps on a préféré aux peines d'enfermement des peines d'élimination ou des châtiments corporels et donc la prison pénale ne naît qu'avec le Code pénal de 1791. Ce qui est récent, c'est moins la prison comme lieu d'enfermement que l'idée d'enfermement comme...
Droit pénitentiaire
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Un individu est condamné le 12 novembre 2020 à une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois, pour avoir commis en récidive, des faits de violence suivie d'incapacité excédant 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil...
Organisation judiciaire et administrative
Cours - 35 pages - Droit administratif
Quelle est la procédure qui se met en route lors d'un crime ? Il y a un adolescent qui a été assassiné. Pour l'instant, il y a la présomption d'innocence. Cela fait partie du droit au procès équitable. La gendarmerie et la police ont un impact important, car ils participent. Une...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 19/11/2021
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe à...
