Les actes juridiques : formation et fonctionnement des contrats, etc.
Cours - 10 pages - Droit autres branches
L'acte juridique est un acte volontaire qui produit des effets de droit basés sur l'autonomie de la volonté. Ce principe provient de la Révolution : dans l'ancien régime sur le plan d'organisation sociale les individus appartenaient à des ordres : clergé, noblesse,...
Les actes et les faits juridiques et leurs preuves
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Créer des droits = vente, embauche d'un salarié. Éteindre des droits = remise de dette, retrait d'une plainte. Modifier des droits = report d'échéance d'une dette, baisse d'un taux d'intérêt. Transmettre des droits = cession de créance (lettre de change), adoption...
Cours d'introduction au droit privé
Cours - 85 pages - Droit autres branches
Droit : Au sens large, c'est un ensemble de règles qui régissent la conduite de l'homme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions s'opposent, mais elles se complètent en...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Acte de cession de parts
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Origine de propriété M. A… est propriétaire de …………… parts (numérotées de …………… à ……………), de …………… euros chacune, de la Société à responsabilité limitée « Dénomination de la SARL», au capital...
Droit privé et Droit civil : introduction, titulaires des droits, couple et filiation
Dissertation - 199 pages - Droit autres branches
- Droit et religion : à l'origine de l'organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie pas pour autant une absence...
Droit privé : introduction au Droit civil
Cours - 127 pages - Droit civil
Les sanctions de l'atteinte à des valeurs morales ne sont que psychologiques (remords de l'individu, réprobation de ses semblables). Les règles de droit sont sanctionnées par une éventuelle intervention de l'autorité publique. Les sanctions sont donc plus coercitives. C'est le...
L'étude d'un acte de foi et d'hommage: commentaire du contrat de vassalité passé entre Bernard Anton (vicomte de Carcassonne), son vassal et l'abbée de Grasse
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
La féodalité est un terme qui, aujourd'hui, connote un aspect négatif dans la conscience commune, imagée par un certain clientélisme parfois même par l'idée d'Anarchie. Pourtant, dans son sens historique, il désigne, de façon neutre, une organisation sociale, un système politique relativement...
Introduction au droit privé
Dissertation - 56 pages - Droit autres branches
Les causes de l'inflation du droit - Les causes sociologiques : une analyse sociologique montre que le droit est devenu l'instrument auquel on recourt pour résoudre tous les différends. Légiférer permettrait de résoudre tous les problèmes (d'ordre économique, politique, éthique...),...
Introduction au Droit privé - publié le 15/11/2012
Cours - 38 pages - Droit autres branches
Quel que soit la finalité du Traité, se pose la question de l'application de ce Traité. Cette question nous amène à examiner le processus de naissance d'un Traité : de la négociation à la ratification. En principe, la négociation du contenu d'un Traité est confiée au Président de la...
Droit des entreprises : les actes de commerce, les commerçants et les fonds de commerce
Cours - 59 pages - Droit des affaires
La pratique moderne a fait apparaître de nouveaux droits à caractère économique appréciables en argent et qui ne sont ni des droits réels, ni des droits de créance. Ce sont les droits intellectuels. Les droits de propriété industrielle sont : Ceux d'1 commerçant ou d'1 industriel s/ son...
L'acte de commerce, les commerçants, les fonds de commerce...
Cours - 76 pages - Droit autres branches
LA DEFINITION DE L'ENTREPRISE est donné par les économistes, et la définissent ainsi : est une structure de mise en oeuvre organisé de moyens en capitaux, en hommes, en techniques, destinés à produire des biens et des services (...)
Cours de droit judiciaire privé : la procédure civile
Cours - 106 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur la procédure civile. Que vise exactement cette branche du droit ? Quelle est sa place par rapport aux autres branches du droit en différentes matières ? Qui le juge ? Quels sont les pouvoirs du juge ? Comment sera obtenue la décision du juge ? Une fois que la décision est...
Introduction au droit privé : le droit objectif, subjectif et des personnes
Cours - 36 pages - Droit civil
Qu'est-ce que le droit ? À quoi sert-il ? Pourquoi en a-t-on besoin ? « Ubi societas ibi jus » « Là ou il y a un groupe, il y a du droit. » Toute société a besoin d'un droit. Pourquoi étudier le droit ? Le droit nous concerne, on y est soumis dans chaque aspect de notre vie quotidienne....
Les pouvoirs privés économiques
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Il y a une définition et un malaise. La difficulté du terme droit économique c'est qu'il rassemble deux termes que l'on a l'impression de connaitre et que l'on imagine mal aller ensemble. Le droit est une discipline juridique, c'est l'ensemble de règles destinées réguler les rapports humains. Il...
Le droit privé
Cours - 42 pages - Droit autres branches
Le droit est une nécessité pour la vie en entreprise. Il est en effet essentiel pour que l'entreprise s'organise et pour qu'elle gère bien. Pour bien gérer, il faut anticiper les risques. Le droit est aussi une nécessité pour la vie en société. En effet, le droit est l'ensemble des règles qui...
Jugement rendu de l'audience du 21 janvier 2022 - Le recouvrement de créance après mise en liquidation judiciaire
TD - 8 pages - Droit bancaire
Monsieur M. était président de la SAS AV, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro XXX XXX XXX, qui exploitait un fonds de commerce dans un centre commercial, ayant pour activité le négoce d'articles de sport, le gardiennage, l'entretien, la réparation, le dépannage et la location...
Cours de Droit Judiciaire Privé
Cours - 100 pages - Droit civil
C'est une matière qui n'a pas une excellente réputation. Dans le meilleur des cas, c'est une matière qui semble incroyablement technique avec des règles sans enjeux politiques. Elle apparait comme étant un simple instrument qui va permettre à celui ou à ceux qui le maitrisent le mieux de gagner...
La caution engagée solidairement par un bail commercial à une société peut-elle obtenir la nullité du paiement des sommes dues par la locataire du fait du manquement de formalisme de l'engagement ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Par l'effet d'un acte sous seing privé du 24 octobre 2014, une SCI a loué à une société des locaux, en vertu d'un bail commercial. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 15 novembre 2014, en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600...
Cours de Droit privé - publié le 30/12/2011
Cours - 24 pages - Droit autres branches
- Le droit : ensemble des normes qui président à l'organisation d'une société et qui régissent les relations entre les personnes qui dépendent de cette société. On parle du droit objectif ou de la règle de droit. - Un droit : prérogative accordée à une personne (droit de propriété, droit...
Cours de droit privé notarial
Cours - 38 pages - Droit autres branches
Conséquence première : Le droit a connu une évolution. Avant le code civil, la France était partagée en deux sur le régime matrimonial : les pays du sud avaient une préférence pour le régime dotal (la dote était laissée à la gestion du mari et la femme ne pouvait pas y toucher. S'il arrivait...
Une surprotection de la caution ne risque-t-elle pas de priver la protection de toute efficacité, le créancier ne voyant plus l'utilité de recourir à cette sûreté ?
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le mot risque fait référence au danger, au fait plus précisément que le contrat de cautionnement peut être dangereux du fait qu'il est inégal concernant la prise en compte des intérêts des parties. Ainsi, un risque existe, mais on ne sait pas s'il va se produire, c'est une mise en garde. Dès...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 juillet 1981 - La promesse doit-elle se résoudre en dommages-intérêts ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
En l'espèce, sur le fondement d'un acte sous seing privé en date du 26 février 1978, une société avait fait une reconnaissance de dette en faveur de deux particuliers qui lui avaient prêté une somme d'argent afin de lui permettre d'effectuer l'achat...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 février 2021 - L'obtention d'un prêt postérieurement au délai de la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 4 février 2021 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation traite de la perfection d'une vente en cas d'obtention d'un prêt postérieurement au délai d'une condition suspensive. Un vendeur a effectué une promesse de vente au profit d'un...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 mars 2008, numéro de pourvoi : 06-17534
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2008, un débiteur fut assigné par son créancier en faisant valoir uniquement un acte sous seing privé dont le contenu fut entièrement dactylographié...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Les acheteurs pouvaient-ils valablement renoncer à la condition suspensive après la date limite fixée pour sa réalisation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des vendeurs et sociétés ont promis, par acte sous seing privé, de vendre des parts sociales d'une société à des acheteurs. Cette vente est soumise à une condition suspensive d'obtention d'un prêt avant la date du 20 avril 2004. L'acte...
Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 al 3 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Depuis la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1789, la propriété fait l'objet d'une protection particulière, l'article 215 alinéa 3 du Code civil s'inscrit simplement dans la continuité de cette Déclaration afin d'améliorer le sort des époux et ainsi les éviter de pouvoir être...
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Le droit de renoncer à une condition suspensive stipulée
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des suites de la signature d'un acte sous seing privé en date du 18 mars 2004, des cédants promettent de vendre les parts sociales d'une société propriétaire d'un immeuble, à deux futurs cessionnaires, sous la condition suspensive d'obtention...
Le droit privé général
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Règle de droit = règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l'autorité publique (finalité sociale). Elle est générale (pour une catégorie de personnes), obligatoire, permanente et coercitive (sanction assurée par l'Etat). - Règle impérative = d'ordre public (on ne...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015 - La condition suspensive non assortie d'un terme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 1er novembre 2004 et par acte sous seing privé, un homme a promis la cession d'une parcelle de terre à un particulier sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Le 21 mai 2010, le cessionnaire este en justice...
