Le statut des actes juridiques en droit international privé
Fiche - 2 pages - Droit international
Dans l'arbitrage international, la Cour de cassation admet que les parties puissent soumettre leur contrat à la lex mercatoria, en tant que tel. Devant le juge judiciaire ce n'est pas possible. Cette restriction a été confirmée dans le règlement Rome 1 de 2008.
Les acteurs de la justice en droit judiciaire privé
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Toute personne entrant à l'E.S.M, est considérée comme auditeur de justice et perçoit une rémunération en tant que tel. Certaines personnes peuvent être admise à l'E.S.M sur titre (ex : docteur en droit). IL existe aussi des recrutements internes à la fonction publique. En France, le...
Les aspects du facteur temps en droit international privé
Dissertation - 3 pages - Droit international
Cela concerne les Conflits de lois dans le temps. Le DIP, c'est déjà un ensemble de règles permettant de régler les conflits de lois dans l'espace. Par conséquent, quand on ajoute un facteur temps, on se retrouve avec un double conflit, dans le temps et dans l'espace. Le droit des conflits de...
Les actes administratifs des personnes privées
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Un acte administratif est un acte qui produit des effets de droit à l'égard des tiers, sans leur consentement. La difficulté laisse penser que ces actes seraient exclusivement pris par une autorité administrative, mais la jurisprudence est venue admettre que des personnes...
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1970 relatif à l'annulation de ventes formés sous seings privés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1970 relatif à l'annulation de ventes formés sous seings privés.
Les règles régissant la forme des actes en droit international privé
Dissertation - 8 pages - Droit international
La matière des actes juridiques en droit international privé est traditionnellement gouvernée par la distinction entre les conditions de fond et les conditions de forme. Le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes. La forme ne s'attache...
Les actes administratifs des personnes privées - publié le 15/03/2006
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les actes des personnes privées sont normalement des actes privés. Mais dans certains cas les actes de personnes privées gérant un service public peuvent être administratifs. Il faut distinguer selon que le service public est administratif ou industriel et commercial....
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2023 - Dans quelles mesures les parties à un contrat de vente sont-elles engagées dès lors qu'une offre imprécise rencontre une acceptation, avant que les modalités ne soient précisées par la rédaction d'un acte sous seing privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le moment de la rencontre de volontés est déterminant dans la formation d'un contrat. Il sépare la phase des pourparlers au cours de laquelle les contractants peuvent décider de ne pas conclure le contrat, de la phase contractuelle qui lie définitivement les deux parties. Dans la conception...
Le droit privé - publié le 05/04/2024
Cours - 25 pages - Droit civil
Le document est une fiche de cours sous forme de présentation concernant le droit privé. Le droit est une pratique savante conduite par des professionnels aux fins de traiter de situations qu'appréhendent des normes générales et individuelles inspirées par un idéal de justice et dont...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir....
Les actes de cautionnement et les formalités de la mention manuscrite
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Une SARL composée de deux salariés associés (époux) a contracté en novembre 2016 auprès d'une banque, un crédit de 70 000 euros, moyennant un taux d'intérêt de 6 %, remboursable sur 8 ans pour financer une acquisition. Le contrat de prêt stipule qu'en cas de non-paiement à...
Documents et actes administratifs - Fiche de révision
Fiche - 32 pages - Droit administratif
Cette fiche est centrée sur la thématique des documents et des actes de l'administration, notamment les actes administratifs unilatéraux.
Caractères communs à la rédaction de tous les actes notariés - La comparution des parties
Guide pratique - 7 pages - Droit notarial
L'origine de la propriété se retrouve sous l'effet relatif, il ne sera requis que pour la propriété foncière, pour prouver qu'on est le propriétaire, il faudra la copie authentique de l'acte, c'est le récit de toute l'histoire de l'acte dans les 30...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter la formule légale dans les actes de cautionnement - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En 2011, la Société Générale a accordé un prêt à la société Chez [D] pour l'acquisition d'un fonds de commerce. M. [W] a alors été caution solidaire pour garantir le remboursement du prêt. Suite à l'arrêt de remboursement par la société Chez [D], la banque a assigné M. [W] en paiement...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
Histoire du droit privé - publié le 22/05/2023
Cours - 57 pages - Histoire du droit
Nous allons étudier l'histoire du droit privé du VIe siècle à 1804. Les Romains ont été influencés par les Grecs qui ont permis de créer certaines règles (contrats...). Il y a une idée de continuité. Le droit Romain s'étend jusqu'en 476 (chute de l'Empire) mais va survivre...
Le régime juridique des actes de commerce
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Ce document propose deux cas pratiques en droit des affaires. 1er cas : En l'espèce, Thomas agriculteur et Charlotte son épouse qui l'aide, possèdent une exploitation agricole comprenant une cinquantaine de salariés. Pour pouvoir continuer son activité agricole, Thomas souhaite acheter...
La protection juridique des incapables majeurs en droit international privé
Dissertation - 5 pages - Droit international
Sur un plan sociologique, notre société a vu d'importantes évolutions se réaliser, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables, ou plus précisément les incapables. L'allongement de l'espérance de vie et le développement corrélatif des maladies dégénératives sur le plan...
Cours complet de droit judiciaire privé - publié le 29/06/2022
Cours - 60 pages - Droit pénal
Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à l'autre,...
Droit commercial - Les actes de commerce
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Si on prend ce qui figure dans le Code de commerce de 1817 : Un certain nombre de pratique pour déterminer la compétence des TC. Il faut insister sur le fait que lorsqu'on parle d'acte de commerce il ne s'agit pas d'acte au sens juridique par opposition aux faits mais plutôt...
Le système de la preuve des actes juridiques est-il efficace ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon un auteur de la doctrine, "la preuve, c'est ce qui permet de connaître l'esprit de la vérité". En effet, prouver pourrait permettre de démontrer qu'une chose, penchant généralement en notre faveur, est vraie. Néanmoins, il n'est pas toujours facile de mettre en lumière la...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 16 mars 2011 : l'acte opposable aux acquéreurs
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Mme X a cédé aux époux Y une parcelle de terre, à laquelle était rattachée une servitude de passage par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, non publiée à la conservation des hypothèques. Les époux Z, propriétaires du fonds voisin, assignent Mme X en justice afin...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : la promesse synallagmatique de vente avec signature d'un acte authentique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'une vente va avoir lieu, elle est souvent précédée d'un acte préparatoire. Ce dernier peut prendre différentes formes. Ce peut être une promesse unilatérale de vente, une promesse synallagmatique de vente ou encore un pacte de préférence. En l'espèce, il s'agissait d'une promesse...
Introduction générale sur le droit privé
Cours - 37 pages - Droit civil
De manière générale, c'est le régulateur de la vie sociale. C'est la matière qui structure les relations entre les personnes. Le droit est partout et quelles que soient ses activités, l'Homme est soumis à des règles juridiques (code de la route, vote, vie privée...). Par conséquent,...
Droit judiciaire privé - Le jugement
Cours - 10 pages - Droit civil
Il convient ici de mettre à part les jugements des juridictions de l'UE (TPICE et CJCE) qui sont exécutoires sur le territoire de tous les États membres après avoir été revêtus de la formule exécutoire par une simple formalité administrative apposée par un magistrat ou fonctionnaire sur...
Cass. 3ème chambre civile, 9 décembre 1986 relatif à la qualification de contrat de vente de l'acte litigieux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce M.Y propriétaire d'un terrain bâti, a déclaré, dans une convention sous-seing privé, en vendre une partie à M.X qui s'engageait, en contrepartie, à construire sur la partie du terrain demeurée la propriété de M.Y, des bâtiments de surface déterminée suivant des plans à...
Un acte passé entre des parties permet-il la constitution d'une société, alors même que des conditions, telle qu'un apport, un contrat écrit, font défauts ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du Code civil « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
Une lettre datée peut-elle être utilisée comme preuve dans un acte mixte ?
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
Afin de pouvoir acquérir un fonds de commerce, une commerçante sollicite une amie - salariée- afin que cette dernière puisse lui prêter la somme de 5000 euros. Elle accepte et reçoit une lettre datée du 1er juillet 2009 stipulant que la commerçante lui rendra la somme prêtée dans les 6 mois....
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 janvier 1993: les actes de commerce, commerçants, fonds de commerce et baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 1993 et faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 27 mars 1990, la Haute juridiction dut apporter éclaircissement quant à la condition d'application de l'article 109 de l'ancien Code...
La place de l'acte authentique en droit civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'article 1317 du Code civil dispose que « l'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à la loi du 13 mars 2000 relative à...
