La procédure internationale de formation des traités et de l'engagement conventionnel
Cours - 2 pages - Droit international
Le traité est le fruit d'une négociation entre deux ou plusieurs États s'il est bilatéral ou multilatéral. Ces États ne sont pas nécessairement ceux qui vont par la suite, exprimer leur consentement d'être lié au traité. La négociation peut se faire dans le cadre d'une conférence internationale...
La modulation de l'engagement conventionnel : les réserves
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Les réserves sont à distinguer des déclarations interprétatives. Il est difficile de distinguer la réserve de la déclaration interprétative en pratique. La seconde tend à une explication par l'État qui en est l'auteur : comment il interprète telle ou telle disposition, mais il ne devrait...
Les rapports d'un traité à l'égard d'autres engagements professionnels
Fiche de révision - 1 pages - Droit européen
En principe, il n'existe pas de hiérarchie entre les traités. Certains traités prévoient une hiérarchie, exemple : la Charte des Nations Unies, article 103 qui place la charte des Nations Unies au-dessus des autres engagements conventionnels des autres membres des Nations Unies. Il demande de...
Droit de la concurrence - Le contrôle des ententes en droit interne
Cours - 11 pages - Droit européen
Toutes les ententes ne sont pas interdites, puisque sinon toute coopération serait illicite. Seules certaines ententes sont interdites. On parle d'entente injustifiable. Par ex. : celle qui vise à se repartir la clientèle, à fixer les prix, à réduire les quotas de productions ( pour faire...
Le contrôle des ententes en droit de l'Union Européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
Les principes généraux de la notion d'entente : L'entente en droit européen comme en droit français est une rencontre de volontés distinctes, il faut un concours de volonté, pour qu'il y ait concours de volonté, il faut qu'il y ait au moins deux entreprises, deux entités économiques distinctes....
La socialisation des risques et processus d'indemnisation
Cours - 3 pages - Droit des assurances
Dans l'évolution de la société, il apparait logique que les victimes soient indemnisées. Finalement, on dirait une grande démarche des personnes victimes à être indemnisées. On a une socialisation des risques. Ainsi, la loi de 1985 est de permettre aux personnes transportées et aux piétons sans...
La liberté d'aller et venir - publié le 05/12/2016
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Les sources internationales confirment l'existence d'une liberté distincte de la liberté individuelle. L'art 12-2 du pacte international sur les droits civils et politiques précise que quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un état a le droit d'y circuler...
En quoi le fédéralisme assure t-il la pérennité de l'État ? Corrigé de dissertation
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Neuf mois sans gouvernement. Les élections législatives fédérales belges de 2007 ont noyé la Belgique dans un abyme politique. La cause, des antagonismes culturels entre Flamands et Wallons. La crise qu'a supportée la Belgique montre les limites d'un fédéralisme censé maintenir une unité étatique...
Théories sur l'existence du droit international
Fiche de révision - 4 pages - Droit international
Le droit international public, contrairement aux autres branches du droit public interne, est sujet à un premier débat : tout internationaliste se voit opposer la question relative à son existence. Résulte-t-il des simples relations internationales ? Ou est-il un corpus normatif ? Qu'est-ce...
Notions importantes sur les traités internationaux
Fiche de révision - 6 pages - Droit international
Au départ, le traité avec une définition coutumière : il s'agit du plus ancien mode de création d'obligations juridiques entre les Etats et cette definition a été codifiée par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et élaborée sur la base d'un projet de la...
Les grandes notions du droit international public évoquées par la Charte des Nations Unies
Fiche de révision - 6 pages - Droit international
En 1945, les États membres fondateurs des Nations Unies entendent promouvoir non seulement une conception négative et positive de la paix. Qu'est-ce qu'une conception positive de la paix ? La paix est le seul élément qui permettra d'éradiquer les facteurs considérés comme bélligènes...
L'inviolabilité du territoire d'un État
Fiche de révision - 1 pages - Droit international
Des questions qui relèvent de la maitrise des frontières se posent. La Cour internationale de justice eut à répondre à la question suivante : la déclaration d'indépendance du Kosovo viole-t-elle ou non le droit international ? Violation ? Conformité ? La Cour n'a pas voulu répondre à la...
Quelles sont les sources du droit international public ?
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
KOSKENNIEMI évoque la notion de source et de norme du droit international public. Quelle est donc la différence entre source et norme ? La source sera le fondement de la norme -contenant/contenu. Les sources sont une catégorie et pour en faire partie, il faut remplir des critères.
La coutume internationale - publié le 01/12/2016
Cours - 5 pages - Droit international
La coutume internationale est une source du droit ; il s'agit aussi d'un processus d'élaboration du droit, et donc pour la Cour internationale de justice (CIJ), la coutume est une source du droit énoncé dans son statut à l'article 38. Il s'agit également d'un procédé régi...
Les fonctions de la Cour internationale de justice
Cours - 4 pages - Droit international
La Cour internationale de justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal des Nations Unies conformément à l'article 92 de la Charte des Nations Unies. Elle est instituée par un statut annexé à la charte et fait donc partie intégrante de la Charte. Il revient à la CIJ, en droit...
L'intervention dans un autre État
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
D'abord, qu'est-ce que la souveraineté en droit international ? C'est l'attribut unique de l'État, c'est le seul critère de l'État et elle se projette sur une population et sur un territoire. Elle a trois dimensions : dimension territoriale et une dimension personnelle...
Pourquoi le traité demeure-t-il la technique normative privilégiée pour les États en droit international public ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Pourquoi les États s'engagent-ils, par voie conventionnelle, dans l'ordre juridique international ? Pourquoi privilégier cette forme particulière d'engagement en droit international plutôt qu'une autre ? Pour Louis-Antoine Aledo, le droit international public correspond à "(...)...
Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 novembre 2003, Monsieur Pierru - Dans quelle mesure une décision expresse irrégulièrement notifiée peut-elle se transformer en décision implicite de rejet ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible de...
Qu'est-ce que l'intervention d'humanité ?
Fiche de révision - 1 pages - Droit international
L'intervention d'humanité est un principe de droit coutumier qui n'a jamais été matérialisé dans un instrument conventionnel (type traité) et n'est pas réellement confirmé en droit international. Les actions permettent à un État intervenant de substituer à un État défaillant dans...
Institutions nationales : quelques éléments de comparaisons avec des cas étrangers
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
La constitution américaine date du 17/09/1787. Elle concernait au départ 13 Etats, représentés par les 13 bandes du drapeau américain, placés sur la côte atlantique. On parle de La Nouvelle-Orléans, allant du Canada au Maryland. Cette zone compte une forte démographie... En Allemagne, il existe...
Séparation des pouvoirs de Michel Troper, Dictionnaire Montesquieu - La distinction et l'articulation des pouvoirs : Angleterre, États-Unis, France
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'auteur Michel Troper est un juriste positiviste juridique actuel. Dans cet extrait, il se concentre sur la notion de séparation des pouvoirs au travers de questions diverses quant à la définition originelle de la séparation des pouvoirs, mais encore des différentes conceptions de cette notion....
La souveraineté est-elle un pouvoir illimité ? Dissertation et correction
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Afin d'établir une réponse correcte quant aux limitations de la souveraineté, il est préférable d'étudier uniquement la question dans le contexte de souveraineté française et de ses relations développées à l'international. Il est également important d'éliminer l'hypothèse d'un droit « partial »,...
Le statut du négociateur et sa rémunération
Fiche de révision - 3 pages - Droit immobilier
Pour développer son Chiffre d'Affaires, l'agent immobilier s'entoure de collaborateurs commerciaux, qu'ils soient salariés ou indépendants, ils dépendent du titulaire de la carte professionnelle de l'agent immobilier.
Conseil d'Etat, 15 mai 2013, Ville de Paris - Colonnes Morris : le contrat de mobilier urbain n'est pas un marché public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 15 mai 2013, le juge du Conseil d'État tranche la question de la qualification juridique du contrat de mobilier urbain dans un texte qui se veut volontairement pédagogique et instructif. En l'espèce, la Mairie avait délibéré le 26 septembre 2005 pour autoriser l'exécutif de...
Les deux discours - Léon Blum, 21 juin 1946 - Le Populaire
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le chef de l'État est élu par le peuple, au suffrage universel, et non nommé. Son élection est l'acte initial et décisif d'une nouvelle période politique. Le Premier ministre pense au tête-à-tête avec le Président ; le Président est en tête-à-tête avec le peuple », telle est la déclaration de...
Conseil d'État, 11 décembre 2015 - L'assignation à résidence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
«Chacun peut s'accorder à constater que sont nés de la crise algérienne des outils légaux qui sont susceptibles d'être utilisés aujourd'hui pour faire face à des incidents dont l'ampleur, l'intensité, la soudaineté sont tels que les outils de la légalité ordinaire ne permettent pas de les...
Commentaire des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 et des articles 6 et 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
«?La prépondérance du pouvoir parlementaire, s'exerçant par la responsabilité ministérielle est la première condition du gouvernement du pays par le pays, que les lois constitutionnelles ont eu pour but d'établir?», telle est la déclaration de Léon Gambetta le 17 mai 1877, lors de la crise...
Pourquoi et comment la constitution est-elle la mise en forme du principe de la séparation des pouvoirs ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
«?Le gouvernement a toujours voulu contrôler le pouvoir judiciaire. Mais cette fois, il va encore plus loin. Maintenant, il ne veut plus se contenter de contrôler le pouvoir judiciaire, il veut incarner le pouvoir judiciaire. Erdogan veut gagner assez de pouvoirs au cours des prochaines élections...
Une Constitution mondiale est-elle possible ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
«?Le moment est venu de construire des institutions mondiales démocratiques qui s'occupent des intérêts communs des Citoyens du Monde et pas seulement de ceux des gouvernements du monde.?» Telle est la déclaration de Fernando Adolfo Iglesias, ex-député argentin, qui met l'accent sur la nécessité...
Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 2013 - Arrêt Dahan
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Dahan occupait le poste d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de Strasbourg, chargé d'une mission d'inspection à compter de l'été 2010. Le Conseil d'État remarque qu'il avait pour habitude d'émettre des remarques et allusions à connotation...