Les lois du service public sont-elles encore suffisantes pour définir le droit commun des services publics dans une optique de démocratie administrative ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun », tel est la déclaration du Professeur Didier Truchet qui illustre la nécessité de soumettre un service public à des sujétions, censées guider et encadrer son fonctionnement dans l'intérêt des usagers. Le service public...
La responsabilité du fait d'un acte administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Tout système de responsabilité a pour objectif de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner la personne qui l'a causé, de prévenir la commission de nouveau dommage (la sanction). Pendant longtemps, l'accent a été mis sur le pêché du coupable (conception chrétienne). De plus en...
Conseil d'Etat, 6 décembre 2012 - Air Algérie - Le contrôle des actes de transposition des directives de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la suite, la directive 2008/101/CE a modifié...
La démocratie participative dans le domaine environnemental permet-elle réellement la participation des citoyens ?
Dissertation - 5 pages - Droit de l'environnement
"Le mouvement de démocratisation de l'action administrative est perceptible dans de nombreux champs d'interventions de l'Administration. Il vise à améliorer de nombreux champs d'intervention de l'Administration. Il vise à améliorer le rapport par nature d'inégalité de cette dernière à...
Le droit international privé français est-il toujours un droit de sources étatiques malgré la communautarisation de ses sources ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le Doyen Olivier Cachard énonce une «?unionisation du droit international privé des États membres?». Par cette affirmation, il fait référence au développement des sources européennes et internationales qui viennent influencer notre droit international privé de façon volontaire, afin d'harmoniser...
Cour de justice de l'Union européenne, 1re chambre, 23 décembre 2015 - Air France, KLM - Indemnités contractuelles et TVA
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit européen
La première affaire concerne Air France-KLM qui est une société établie en France qui a une activité de transport aérien. Elle effectue des services de transport aérien de passagers à l'intérieur du territoire français, le prix des billets incluant la TVA. Mais, à partir de 1999, la société n'a...
En quelle mesure les évolutions contemporaines tendent à bouleverser la place de la loi dans la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans la Constitution de la Ve République publiée en 1958, la loi est définie en l'article 34 comme une règle de droit écrite, générale et permanente. D'un point de vue organique et formel, la loi est un acte émanant du pouvoir législatif, conformément à la procédure inscrite dans la Constitution,...
Comment le principe du fédéralisme est-il adapté en fonction des différences politico-culturelles entre les États-Unis et l'Allemagne ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le fédéralisme est une forme politique dans laquelle une certaine liberté d'action des parties associées se combine avec une certaine unité de l'ensemble. On parle d'une forme constitutionnelle qui donne à l'État le caractère d'État fédéral regroupant plusieurs États fédérés sous la bannière d'un...
La compétence de la loi étrangère est-elle susceptible de s'imposer de manière incontestable au juge français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Historiquement, la désignation de la loi étrangère comme étant applicable au litige international provient de la mise en oeuvre de la règle de conflits de lois consacrée par SAVIGNY, utilisée par les juges français. En France, l'application de la loi étrangère s'est fondée sur un raisonnement...
La liberté d'opinion en droit français
Fiche de révision - 1 pages - Libertés publiques
« Nul ne peut être inquiété pour ses opinions », ce principe est prévu à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La liberté d'opinion est une émanation de la liberté d'expression. L'exercice de cette liberté ne doit pas être abusif, certaines restrictions peuvent être...
Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998 - La supériorité de la Constitution, dans l'ordre juridique interne, sur les traités - Arrêt Sarran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un décret d'application de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 organise la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Cette loi est prise sur le fondement de l'article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958. Certains résidants de Nouvelle-Calédonie vont ainsi...
Portalis, le discours préliminaire sur le projet de code civil - Comment le Code civil de 1804 va-t-il instaurer l'autorité du chef de la famille ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'un extrait du discours préliminaire sur le projet de code civil datant du 1er pluviôse an IX, écrit par Portalis. Ce juriste qui a vécu entre 1746 et 1807, était un homme d'État, un jurisconsulte, et philosophe du droit français. Il a été l'un des rédacteurs du Code civil de 1804,...
Le modèle britannique de l'encadrement de l'activité des lobbyistes professionnels
Cours - 5 pages - Droit européen
En 2014, le législateur britannique a fixé un cadre préventif applicable à l'activité des consultants lobbyistes dans la Transparency of Lobbying, Non-Party Campaigning and Trade Union Administration Act (2014) [français : loi sur la transparence du lobbying, le soutien aux campagnes...
La hiérarchie des normes, mythe ou réalité
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé des normes juridiques d'un état de droit permettant ainsi d'en garantir la cohérence et la clarté. Au sommet de celle-ci se trouve la constitution qui en est la norme suprême en France. À cette classification interne des normes juridiques...
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Sous l'Ancien Régime (monarchie absolue), les fonctions administratives et judiciaires étaient confondues: il n'y avait pas de principe de séparation des pouvoirs. Il y avait une forme d'administration qui mélangeait la justice et l'administration, une partie de la justice été confiée à des juges...
Recueil général des anciennes lois françaises depuis 420 jusqu'à la Révolution de 1789 - François-André Isambert - L'ordonnance de Charles VI
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
L'adage « le royaume n'est jamais sans roi » fait référence à la continuité de la Couronne et à l'instantanéité de la succession. Ce texte qui reprend ses deux principes est un extrait du Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789....
Lois, justice, coutume. Amérique et Europe Latines (XVIe-XIXe siècles) - Juan Carlos Garavaglia, Jean Frédéric Shaub, 2005 - Le cas de l'Empire oriental portugais
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Antonio Manuel Botelho Hespanha né en 1945, a fait des études de droit à l'université de Coimbra au Portugal de 1962 à 1967. 20 ans plus tard, il soutient son doctorat d'Histoire constitutionnelle et politique à l'université nouvelle de Lisbonne dans laquelle il enseigna et fut promut...
Kitab al-Kharadj (Le Livre de l'impôt foncier) - Abu Yusuf - Le statut des terres et des populations conquises
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Ce document est un extrait du livre de l'impôt foncier « Kitab al-Kharadj » écrit par Abu Yusuf. Abu Yusuf était un célèbre Cadi (juge musulman) mort en 798. Il est né à Koufa (dans le sud de l'Irak) probablement en 745, était le fils d'un pauvre cultivateur. Il devient un des disciples de...
L'application des règles de concurrence aux services publics - publié le 24/10/2016
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« La concurrence est un processus de découverte » affirmait Hayek, en 1978, dans New Studies in Philosophy, Politics, Economics and the History of Ideas. Pour ce brillant économiste qu'était Hayek, membre de l'école autrichienne et chantre du libéralisme, la concurrence est « un processus de...
Le droit politique et l'évolution de la législation parlementaire en Angleterre
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
Dans le common law, la complétude est garantie par le « Case Law ». C'est le droit public qui garanti la fonctionnalité du système. L'intervention du législateur peut avoir une fonction : - de correction : une jurisprudence qui s'est formée mais qui est désapprouvée. - d'ajout : il existe des...
Le précédent dans les juridictions anglaises
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
- Au Royaume Uni, le précédent horizontal n'existe pas. - Aux Etats-Unis, il n'existe que le précédent vertical. - Cas de précédent contraire à la CEDH. - Le droit au droit de l'union européenne...
Le recours administratifs contentieux
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Quand le Conseil d'Etat a été crée en 1799, aucun recours n'était organisé par la loi ou quelque texte que ce soit. C'est le juge et le ce qui a élaboré les différents recours qu'il est possible pour un justiciable d'actionner devant la juridiction administrative. Un recours est une...
La compétence judiciaire dérogatoire au principe de séparation des autorités administratives et judiciaire
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
On distinguer entre 2 grands cas de figure : Il y a des dérogations à la compétence normale du juge administratif qui s'appuie sur des dispositions ou des principes constitutionnels. Sur le fondement de la Constitution, on va expliquer qu'alors même d'être compétent, il ne l'est pas. Il y a...
L'ordre juridictionnel administratif - publié le 23/10/2016
Cours - 4 pages - Droit administratif
On trouve 2 grandes catégories de juridictions, ce qui les distingue c'est leurs champs d'intervention. - Dites générales (Juridiction administrative générales ) - Dites spécialisées (Juridiction administrative spécialisées...
La démocratie participative en matière environnementale : quelles efficacité et limites ?
Dissertation - 8 pages - Droit de l'environnement
« J'ai demandé au gouvernement d'engager un chantier sur la démocratie participative » afin que « sur les grands projets (...) toutes les garanties» soient réunies et éviter les « formes inacceptables de violence », a affirmé le chef de l'État, F. Hollande, le 27 novembre 2014 lors de la...
Responsabilité administrative du fait d'un acte administratif
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'c avec les droits privés » affirmait le Tribunal des conflits dans l'arrêt TC, 8 février 1873, Blanco. Cet arrêt du...
Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - Le maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
Le juge des référés du Conseil d'État a rendu, le 9 janvier 2014, une ordonnance portant sur la question de la conciliation de l'exercice de libertés fondamentales avec le maintien de l'ordre public. Monsieur Dieudonné M'Bala Bala, plus communément appelé « Dieudonné », est un « humoriste »...
Est-il pertinent d'envisager la fin du dualisme juridictionnel ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
« Pour reconstruire la justice administrative au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable 'révolution historique' qu'il faudrait accomplir » (J. Caillosse). Cette « révolution historique » est attendue par une partie de la doctrine, pourtant elle tarde à arriver car...
Conseil d'Etat, 11 décembre 2015 - L'état d'urgence
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
« Tout État libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril » affirmait Jean-Jacques Rousseau dans Considérations sur l'Etat de la Pologne, pour justifier la nécessité de l'existence de régimes de crise dans les États de droit. Comme le rappelle X.Domino...
Le bicamérisme de la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 24 alinéa 2 de la Constitution, le Parlement « comprend l'Assemblée nationale et le Sénat ». Ainsi, la Ve République se caractérise par un système d'organisation bicaméral. Le bicamérisme caractérise donc, un système politique constitué de deux assemblées. Ce système...