État d'urgence et libertés fondamentales

Extraits

[...] Le juge administratif est donc habilité à agir dans l'urgence pour ordonner certaines mesures visant à empêcher l'atteinte à une liberté fondamentale. Il s'en sert déjà avant la mise en place de l'état d'urgence de 2015, dans un contexte terroriste suivant les attentats contre Charlie-Hebdo de janvier 2015 : c'est ainsi que, le 6 février 2015, dans l'ordonnance commune de Cournon-d'Auvergne, face au maire qui contestait une ordonnance précédente suspendant son interdiction d'un spectacle de Dieudonné, au contenu jugé antisémite et attentatoire à la dignité humaine, le Conseil d'État estime que le contexte local, suivant lequel une des victimes de l'attentat de janvier 2015 était originaire de la région, n'est pas nature à créer de risques de trouble à l'ordre public et rejette la demande. [...]

[...] Le Conseil d'État juge de la proportionnalité des mesures prises en application de l'état d'urgence L'évaluation de la proportionnalité des mesures prises dans un but protecteur de l'ordre public par le Conseil d'État est, sinon un rôle historique, au moins une prérogative plus ancienne que le contrôle a posteriori réalité par le Conseil constitutionnel. En effet, le juge administratif est depuis longtemps associé à la protection des libertés fondamentales puisqu'il est également associé à la protection de l'ordre public puisqu'il est amené à se prononcer sur les mesures éventuellement prises par les autorités administratives afin de protéger l'ordre public, notamment par les collectivités territoriales. [...]

[...] Les libertés fondamentales sont donc amputées de façon accrue à cause du contexte terroriste. Si l'on peut arguer que cette extension du champ d'application de l'état d'urgence n'a plus d'importance aujourd'hui puisque le pays est sorti de l'état d'urgence en revanche, premièrement, la loi n'a pas été abrogée : elle peut toujours être utilisée et donc couplée à cette interprétation jurisprudentielle constitutionnelle nocive pour les libertés. Deuxièmement, il est possible d'affirmer que le pays est face à une extension indéfinie de l'état d'urgence dans le temps. [...]

[...] Malgré ce maintien, les libertés fondamentales font malgré tout l'objet d'une amputation caractérisée. II) L'amputation caractérisée des libertés fondamentales dans le cadre de l'état d'urgence Si les libertés fondamentales sont malgré tout amputées dans le cadre de l'état d'urgence, c'est à la fois la faute d'une jurisprudence administrative et constitutionnelle qui se montre défavorable à ces dernières mais également à cause d'une extension de l'état d'urgence, tout autant défavorable Une jurisprudence administrative et constitutionnelle défavorable aux libertés fondamentales De façon générale, les juges constitutionnel et administratif, malgré leur rôle dans la protection des libertés fondamentales, ont adopté une jurisprudence globalement défavorable à ces dernières. [...]

[...] Ainsi l'arrêté pris par le maire de Villeneuve-Loubet interdisant le port du « burkini » sur les plages n'est pas proportionné au but de maintien de l'ordre public et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, en l'espèce d'aller et de venir et de conscience. Le contrôle de proportionnalité qu'effectue le Conseil d'État lorsqu'il se prononce en référé permet donc une réponse rapide quant à l'équilibre de la balance sécurité/liberté, et permet d'empêcher les atteintes aux libertés fondamentales qui sont particulièrement accrues dans le cadre de l'état d'urgence. [...]