L'application dans le temps de la réforme du droit des contrats

Extraits

[...] Le législateur donc empêche définitivement a priori la Cour de cassation d'appliquer les nouvelles dispositions de la réforme aux relations contractuelles conclues avant le 1er octobre 2016. Bibliographie G. Loiseau, Droit des contrats. L'application dans le temps de la réforme du droit des contrats M. Mekki, Pour une ratification minimaliste de l'ordonnance du 10 février 2016, AJ contrat J. Vogel, Faut-il réformer la réforme du droit des contrats ? AJ contrat D. [...]

[...] Des auteurs se demandent si les pouvoirs de l'autorité judiciaire ne sont pas excédants et non conformes à la séparation des pouvoirs. Ainsi, il y a d'autres qui insistent que tous ces revirements jurisprudentiels de la haute juridiction, portent atteinte à la prévisibilité des effets du contrat. La conséquence juridique est néfaste. Un des principes fondamentaux du droit des contrats, celui de la liberté contractuelle, n'est pas respecté. Chaque contractant est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant, et de déterminer le contenu du contrat. Pour assurer ce principe, il faut une sécurité juridique. [...]

[...] Par ce texte, plusieurs articles du Code civil ont été modifiés. Le passage d'un système juridique à l'autre est toujours intéressant. Ce cas ne constitue pas une exception. La réforme du droit des contrats présente une difficulté en ce qui concerne son application dans le temps. Plus précisément, la question qui se pose est de savoir si un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 reste sous l'empire du droit ancien, ou devient-il sujet de la loi nouvelle ? Il serait indispensable d'examiner dans un premier temps la complexité de l'application dans le temps de la réforme du droit des contrats et dans un second temps on va examiner la solution définitive donnée par le législateur (II). [...]

[...] Comme l'ordonnance, la loi de ratification ne prévoit aucune application rétroactive des nouvelles règles du droit des contrats. La seule réserve est certaines dispositions de la loi de ratification dite « interprétative » de l'Ordonnance et d'une modification d'une disposition transitoire de l'Ordonnance par la loi de ratification. Donc après des discutions, les parlementaires ont donné une solution convenable à l'article 16, III de la loi de ratification qui modifie l'article 9 de l'ordonnance de manière suivante : « Les contrats conclus avant cette date (le 1er octobre 2016) demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public » Il est nécessaire de remarquer que le législateur exclu expressément la possibilité d'appliquer la loi nouvelle même si la nouvelle disposition concerne les effets légaux du contrat que celles qui seraient d'ordre public. [...]

[...] Cependant, sa mise en place et son application dans le temps, sont le sujet des débats au sein des cercles juridiques. L'application d'une loi dans le temps, consiste à examiner la transition d'un système juridique à un autre. Il consiste ainsi à savoir laquelle des deux lois il faut appliquer ; l'ancienne ou la nouvelle ? La réponse à cette question se donne par le principe posé par l'article 2 du Code civil, selon lequel « la loi ne dispose pas que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif ». [...]