L'application dans le temps de la réforme du droit des contrats

Résumé du document

Le droit des contrats pose tout une série de difficultés aux juristes, pendant plus de deux siècles puisqu'il s'agit d'un droit issu du Code civil de 1804 qui reste pratiquement inchangé depuis. Une reforme qui date du 2016, vient d'apporter une modernisation de cette branche du droit civil. Cependant, sa mise en place et son application dans le temps, sont le sujet des débats au sein des cercles juridiques. L'application d'une loi dans le temps, consiste à examiner la transition d'un système juridique à un autre. Il consiste ainsi à savoir laquelle des deux lois il faut appliquer ; l'ancienne ou la nouvelle ? La réponse à cette question se donne par le principe posé par l'article 2 du Code civil, selon lequel "la loi ne dispose pas que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif".