La valeur juridique des principes généraux du droit

Extraits

[...] ( Arrêt FNSEA 2001 de la CJCE : Les PGD communautaires sont directement applicables. La délicate question des principes de sécurité juridique et de confiance légitime - Position du Conseil d'Etat affirmée en 2001 : S'il apprécie la conformité des actes administratifs au principe de sécurité juridique , il ne consacre pas ce principe comme PGD applicable au droit interne. - Position du Conseil constitutionnel en 1996 : aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit un principe dit de confiance légitime ( Une valeur théoriquement supranationale mais contestée par les juridictions internes. [...]

[...] La question avant 1958 de la valeur des principes généraux à l'égard de la loi ne se posait alors pas, car le Conseil d'Etat refusait d'effectuer un contrôle de la loi. Les principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes La valeur juridique des principes généraux du droit est supérieure à celles des actes administratifs, même les décrets du rang le plus haut, ou pris par des autorités telles que le Premier ministre ou le Président de la République y sont soumis. Leur autorité est supérieure à l'ensemble des actes administratifs et inférieure à celle de la loi. [...]

[...] La valeur juridique des Principes généraux du droit Selon Montesquieu, le juge incarne la bouche de la loi cependant, la pratique jurisprudentielle a démontré que le juge pouvait se faire créateur de droit, les principes généraux du droit illustrent cette tendance. Les principes généraux du droit sont des sources du droit non écrites de la légalité dégagées par la jurisprudence applicables même en l'absence de texte et s'imposant à l'ensemble de l'administration. Ces principes sont des normes de référence trouvant leur fondement dans Le droit naturel, l'idéal idéologique, la conscience collective, ils défendent entre autres la liberté, l'égalité, le droit des administrés et justiciables et s'inspirent des principes énoncés dans la DDHC de 1789, du Préambule de la Constitution de Ces principes ne sont pas la seule création du juge, ils sont révélés, déduits en fonction du droit actuel, des nécessités de la société (Arrêt Peynet) . [...]

[...] La subordination des ordonnances Malgré le fait que ces normes interviennent dans le domaine de la loi, le Conseil d'Etat a décidé que Le gouvernement ne peut agir par ordonnances que dans le respect des principes du droit qui s'impose à toute autorité administrative ( Fédération nationale des syndicats de police Arrêt CE 13 novembre 1961 Le gouvernement ne pourrait écarter un principe que si la loi d'habilitation l'autorise expressément. Le Conseil d'Etat a longtemps exercé cette jurisprudence en solitaire. La proclamation des droits fondamentaux par le juge constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de la communauté européenne, a engendré une concurrence dans la déclaration des principes généraux du droit. [...]

[...] (CC 26 juin 1969 sur la valeur du silence de l'administration) - Les PGD à valeur constitutionnelle s'imposant au législateur suite à leur consécration par le Conseil constitutionnel : - PGD la défense et de la continuité du service du service public : CC 25 juillet 1979 - PDG du recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative : CC 18/09/86 - Nombreuses déclinaisons du principe de liberté et d'égalité : CC 23/07/75 Une tendance à l'unification des jurisprudences Cette concurrence engendre une volonté de rapprochement des jurisprudences, le Conseil d'Etat s'efforce de viser expressément les valeurs constitutionnelles. Certains estiment que les PGD devraient s'effacer devant les principes fondamentaux du Conseil constitutionnel pour tendre à l'unité. D'autres inclinent au maintien de la dualité qui préserve l'indépendance de chaque construction jurisprudentielle La valeur des principes généraux du droit communautaire 3 Une valeur supra nationale Il s'agit de PGD correspondant à des principes de droit interne (défense, égalité). La CJCE a considéré que ces principes font partie du droit communautaire et doivent prévaloir sur les normes nationales. [...]