Lois fondamentales, protection de l'Etat monarchique, Révolution française, absolutisme, Ancien Régime, inaliénabilité du domaine de la Couronne, édit de Moulins, édit de Blois, règle d'indisponibilité de la Couronne, traité de Troyes, succession royale, édit de Fontainebleau, dévolution de la Couronne, principe de catholicité
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Les lois fondamentales constituent un corps de dispositions statutaires relatives à la Couronne, entité étatique dissociée du roi, qui s'imposent à tous, y compris au souverain, dégagées de manière pragmatique sous l'inspiration des évènements et des difficultés rencontrées lors des étapes successorales. Ces normes que l'on pourrait qualifier de constitutionnelles ont certes légitimé l'absolutisme du monarque, mais elles ont aussi fait barrage au despotisme, selon les théoriciens de la monarchie absolue, en ce que "le roi a pour supérieur Dieu et la loi par laquelle il a été fait roi" (Bracton, juriste anglais du milieu du XIIIe siècle), id est bien que le monarque soit doté de droits divins sous l'Ancien Régime, grossièrement la période qui s'étend de la fin du XVIe siècle à la fin du XVIIIe siècle, il est soumis aux lois fondamentales du royaume. Aussi, les lois fondamentales sont tenues pour indisponibles, cela signifie que le roi se trouve dans l'impossibilité d'y déroger et de les modifier, et ce, dès les premiers Capétiens.
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