Les sources du droit - publié le 24/02/2010

Extraits

[...] Section 1 : Les sources internes : La constitution A. Notion de constitution La Constitution est un pacte écrit fixant les règles régissant l'exercice du pouvoir ainsi que l'organisation et le fonctionnement des institutions ère constitution : 3 septembre 1791). Précision : 2e 1848, 3e 1871, 4e 27 octobre 1946 et 5e 4 octobre 1958 La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes pour 2 raisons : Procédure d'élaboration : la loi constitutionnelle peut émaner soit directement du peuple (référendum) soit du Congrès (réunion des 2 chambres). [...]

[...] Donc, rien ne s'oppose à ce que le législateur adopte des dispositions rétroactives. Le principe de non rétroactivité ne s'impose qu'à l'autorité réglementaire, et seulement à défaut d'une disposition législative expresse ne l'y autorisant pas à y déroger. Entrée en vigueur retardée 3 possibilités La loi peut prévoir qu'elle n'entrera en vigueur qu'à une date déterminée, postérieure à celle qui résulterait normalement de l'effet de sa publication. Plusieurs mois, voire plus d'une année, peuvent séparer ces 2 dates. Ex. : loi 75-617 du 11 juillet 1975 divorce est entrée en vigueur le 1er janvier La loi peut disposer expressément qu'elle n'entrera en vigueur qu'après la publication d'un décret ayant pour objet de fixer ces modalités d'application ou qu'à la date qui sera fixée par décret. [...]

[...] Après la ratification : les ordonnances ont une valeur législative (donc plus de contrôle de légalité) et elles peuvent être modifiées que par une loi. B. L'application de la loi 1. Application et disparition Entrée en vigueur La loi (c'est-à-dire la règle de droit écrit, comprenant les lois parlementaires, les règlements et les ordonnances) a force obligatoire depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. La loi est d'abord promulguée : c'est l'ordre d'exécution qui émane de l'exécutif. Ex. règlements et ordonnances : signature du Président de la république, du Premier ministre ou du maire, etc. [...]

[...] La loi ordinaire : c'est la règle de droit votées en termes identiques par l'AN et le Sénat (en l'absence d'accord, c'est l'AN qui a le dernier mot). L'initiative appartient au gouvernement (projet de loi) ou aux parlementaires (proposition de loi) Chapitre 2 Les sources CHASTAGNARET (Introduction Droit L1) Domaine Titre V - Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement Art - La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. [...]

[...] TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Litiges JUGE DE PROXIMITÉ En matière pénale, les juges de entre propriétaires et proximité sont compétents pour les exploitants de terre ou de quatre premières classes d'infractions bâtiments agricoles. Juridictions pour mineurs JUGE DES ENFANTS Prend protection des à mesures l'égard TRIBUNAL POUR ENFANTS COUR D'ASSISES POUR de Délits commis par les mineurs et MINEURS des crimes commis par les mineurs Crimes commis par des mineurs de mineurs en danger de moins de 16 ans. plus de 16 ans. [...]