Droit commercial : actes de commerce, organisation judiciaire du commerce, etc.
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La définition la plus simple consiste à qualifier le droit commercial comme le droit des commerçants. Cependant, ce n'est pas l'approche retenue par l'article L121 du Code de commerce qui définit le commerçant comme celui qui accompli des actes de commerce. Il y a donc deux conceptions possibles du droit commercial, d'abord une conception subjective selon laquelle le droit commercial est le droit des commerçants et une conception objective selon laquelle il est le droit des actes de commerce (...)
Sommaire
Thème 1. Introduction au droit commercial
I) Définition du droit commercial
A. La conception objective B. La conception subjective
II) Le droit commercial et le droit civil
III) L'histoire du droit commercial
A. Avant le code de commerce B. Après le code de commerce
IV) Les sources du droit commercial
A. Les sources nationales B. Les sources internationales C. Les sources communautaires
Thème 2. L'organisation judiciaire du commerce
I) Les tribunaux de commerce
A. L'organisation des tribunaux de commerce B. La compétence des tribunaux de commerce C. La procédure devant les tribunaux de commerce
II) L'arbitrage commercial
A. Les conventions d'arbitrage B. La juridiction arbitrale
Thème 3. Les actes de commerce
I) Les différents actes de commerce
A. Les actes de commerce par nature B. Les actes de commerce par forme C. Les actes de commerce par accessoire
II ) Les critères de l'acte de commerce
A. Le critère de la spéculation B. Le critère de la circulation des richesses C. Le critère de l'entreprise
III) Le régime des actes de commerce
A. La preuve des actes de commerce B. L'exécution des actes de commerce C. L'extinction des actes de commerce
IV) Les actes mixtes
A. L'application distributive des règles B. L'application du régime unitaire d'exception
Thème 4. Le commerçant
I) La définition du commerçant
A. Les conditions d'attribution de la qualité de commerçant B. Le conjoint du commerçant
II) Les professionnels non-commerçants
A. Les artisans B. Professions libérales C. L'agriculteur
Thème 5. L'exercice de la profession commerciale
I) L'accès à la profession commerciale
A. La liberté d'entreprendre B. Les restrictions à la liberté d'entreprendre
II) Les structures d'exercice de la profession commerciale
A. L'exercice du commerce à titre individuel B. L'exercice du commerce sous forme sociétaire
III) Les obligations du commerçant
A. L'immatriculation au registre du commerce et sociétés B. Les actes soumis à immatriculation
Thème 1. Introduction au droit commercial
I) Définition du droit commercial
A. La conception objective B. La conception subjective
II) Le droit commercial et le droit civil
III) L'histoire du droit commercial
A. Avant le code de commerce B. Après le code de commerce
IV) Les sources du droit commercial
A. Les sources nationales B. Les sources internationales C. Les sources communautaires
Thème 2. L'organisation judiciaire du commerce
I) Les tribunaux de commerce
A. L'organisation des tribunaux de commerce B. La compétence des tribunaux de commerce C. La procédure devant les tribunaux de commerce
II) L'arbitrage commercial
A. Les conventions d'arbitrage B. La juridiction arbitrale
Thème 3. Les actes de commerce
I) Les différents actes de commerce
A. Les actes de commerce par nature B. Les actes de commerce par forme C. Les actes de commerce par accessoire
II ) Les critères de l'acte de commerce
A. Le critère de la spéculation B. Le critère de la circulation des richesses C. Le critère de l'entreprise
III) Le régime des actes de commerce
A. La preuve des actes de commerce B. L'exécution des actes de commerce C. L'extinction des actes de commerce
IV) Les actes mixtes
A. L'application distributive des règles B. L'application du régime unitaire d'exception
Thème 4. Le commerçant
I) La définition du commerçant
A. Les conditions d'attribution de la qualité de commerçant B. Le conjoint du commerçant
II) Les professionnels non-commerçants
A. Les artisans B. Professions libérales C. L'agriculteur
Thème 5. L'exercice de la profession commerciale
I) L'accès à la profession commerciale
A. La liberté d'entreprendre B. Les restrictions à la liberté d'entreprendre
II) Les structures d'exercice de la profession commerciale
A. L'exercice du commerce à titre individuel B. L'exercice du commerce sous forme sociétaire
III) Les obligations du commerçant
A. L'immatriculation au registre du commerce et sociétés B. Les actes soumis à immatriculation
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Extraits
[...] La société à responsabilité limitée, SARL est classée à part car elle a une nature hybride, elle emprunte aux deux formes précédentes. Si les titres sont des parts sociales et ne sont pas facilement transmissibles, les décisions ne sont en revanche pas prises à l'unanimité et les associés ne sont pas des commerçants. Il faut noter que les classifications se recoupent, la société en nom collectif est une société de personne et à risques illimités. La société anonyme est une société de capitaux et à risques limités. [...]
[...] Celui- ci ne rejuge pas l'affaire, il vérifie la régularité formelle de la sentence et le respect de l'ordre public. La sentence peut être frappée d'appel à moins que les parties n'y aient renoncé dans la convention d'arbitrage ou aient conféré à l'arbitre la qualité d'amiable compositeur. Thème 3 : Les actes de commerce : L'article L121-1 du Code de commerce définit le commerçant par l'acte de commerce, par conséquent, l'acte de commerce constitue la base du droit commercial. Il est important de connaître les différents actes de commerce. [...]
[...] L'originalité des tribunaux de commerce se manifeste dans leur organisation, leur compétence et leur procédure. L'organisation des tribunaux de commerce Le tribunal de commerce est composé d'au moins trois juges consulaires qui ne sont pas des magistrats professionnels mais des juges élus pour deux ans à la première élection, et pour quatre ans aux élections suivantes. L'élection a lieu à deux degrés, les commerçants et assimilés élisent d'abord un collège de délégués consulteurs, ce collège électoral est composé en outre des membres et anciens membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce. [...]
[...] En effet, il tient compte d'une part des exigences de rapidité car la plupart des transactions commerciales doivent être réalisées sans délai d'où la liberté des preuves commerciales. D'autre part, des exigences de sécurité car l'activité économique suppose l'exécution ponctuelle et scrupuleuse des engagements pris. Cela justifie l'institution de la faillite, l'obligation de tenir une comptabilité, la solidarité des codébiteurs et encore l'inopposabilité des exceptions. III ) L'histoire du droit commercial Il faut distinguer la période antérieure du Code de commerce et l'évolution après celui-ci. [...]
[...] Le tribunal de commerce connaît en premier et dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 à charge d'appel au dessus. Les procédures particulières Tout d'abord, en cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut rendre des ordonnances de référé. Il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir au dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, faire cesser des actes de concurrence déloyale. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier. [...]
