Cyberharcèlement, droit français, loi Schiappa, responsabilité des plateformes numériques, anonymat en ligne, modération des contenus, liberté d'expression, jurisprudence, cybersécurité, fournisseur d'accès à internet, réseaux sociaux, master Droit des activités numériques, harcèlement, harcèlement moral, harcèlement sexuel, harcèlement en ligne, plateformes en ligne, article 222-33-2-2 du Code pénal, délit numérique, libertés fondamentales, réseau privé virtuel, protection de la vie privée
Les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux, sont devenues grâce à Internet des lieux de rencontres et d'échanges d'informations de toute nature entre les personnes inscrites (contacts, abonnés, amis, relations) à une même communauté. En effet, ces échanges entre internautes ne permettent pas à ces derniers de s'exprimer librement sur la vie privée ou sociale des personnes inscrites sur les réseaux sociaux, car des limites à ce droit fondamental qui n'est pas absolu sont prévues à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En cas d'abus de ces éléments sur Internet, ceci peut être considéré comme étant du cyberharcèlement, phénomène qui n'existait pas avant Internet, bien qu'il soit une forme de harcèlement moral initialement envisagé en 2002.
La répression du cyberharcèlement pose des défis juridiques de nature distincte, d'une part la question de la preuve est une difficulté accrue de la sanction de cette infraction et, d'autre part, la juste réparation d'un délit numérique est également un enjeu juridique important de la lutte contre le cyberharcèlement.
[...] De plus, l'effet sur la personne victime du cyberharcèlement peut être très sérieux. Bien que, le cyberharcèlement soit connu sous la forme de l'intimidation d'une personne par le biais de la technologie numérique, il peut également avoir un impact dévastateur sur la santé mentale et émotionnelle des victimes. Contrairement au harcèlement traditionnel qui se limite souvent à un environnement physique tels l'école ou le travail, le cyberharcèlement peut suivre les victimes 24 h sur 24 donnant ainsi l'impression à la victime d'être menacée et suivie en permanence. [...]
[...] Souvent les réseaux sociaux détiennent les adresses IP utilisées par les cyber harceleurs, leurs mails et numéros de téléphones. Le cyberharceleur est celui qui a écrit, diffusé ou proféré les propos malveillants envers la victime. Pour l'identifier et le poursuivre il est donc nécessaire de faire le lien entre les propos et le suspect. Dans cet objectif, les enquêteurs peuvent agir sous couvert de l'enquête sous pseudonyme et interagir avec l'utilisateur en créant de faux profils par exemple. Aujourd'hui les services spécialisés d'enquête progressent dans l'identification des auteurs de cyberharcèlement malgré l'utilisation de pseudonymes ce qui accentue la répression. [...]
[...] L'utilisation d'un pseudonyme permet à une même personne de recommencer à harceler une victime après avoir été suspendu en se créant des nouveaux comptes. De plus, l'utilisation de pseudonymes est souvent corrélée à l'absence de vérification d'identité de l'utilisateur du compte. Le pseudonyme accentue l'inefficacité des procédures de bannissements et de signalements. Le pseudonyme complique l'identification de l'auteur du cyberharcèlement. 2. L'utilisation de réseaux privés virtuels (VPN) Un réseau privé virtuel (VPN) permet d'utiliser une adresse IP différente de celle qui correspond à l'ordinateur utilisé. [...]
[...] ) ses opinions et connaît une limite. En effet la liberté d'expression est limitée par les abus qui sont définis par la loi, tels que le harcèlement et le cyberharcèlement. Ces limites répondent à des objectifs d'intérêt général, de devoir de réserve, de protection des droits de la personnalité ou de protection de certains documents confidentiels ou secrets52. L'anonymat en ligne peut être défini comme « l'état d'une personne dont on ne connaît pas l'identité et que l'on ne peut pas identifier » et cet anonymat est consacré comme un droit pour les personnes utilisant Internet à titre non professionnel (article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique). [...]
[...] En effet, ces comportements se manifestent par des propos insultants, offensants, humiliants ou discriminatoires diffusés sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux, les forums ou les plateformes de discussion en ligne. Par ailleurs, la diffamation est définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Sur Internet, les propos diffamatoires peuvent se propager assez rapidement à travers les réseaux sociaux, ce qui peut causer des conséquences sur la réputation de la victime, car une fois l'information diffamatoire diffusée, ces contenus restent difficiles à corriger ou à supprimer. [...]
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