UE Union Européenne, autorité nationale, droit administratif, arrêt Tête, Conseil constitutionnel, responsabilité de l'État, identité constitutionnelle, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, normes internationales, directive européenne, arrêt Van Duyn, hiérarchie des normes, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, fiche d'arrêt
Il s'agit d'un revirement de la jurisprudence (attendue) de la jurisprudence Cohn-Bendit de 1978. CE, Ass. 22 décembre 1978, ministre de l'Intérieur c/Cohn-Bendit : Refus du CE d'autoriser les particuliers à se prévaloir directement, à l'encontre des actes administratifs individuels, des directives européennes quel que soit leur degré de précision. Donc sans acte de transposition, les particuliers ne pouvaient se prévaloir d'une directive de l'UE.
La transposition des directives est à la fois une obligation résultant du TFUE et une obligation constitutionnelle (88-1C). Il incombe donc au juge national de garantir l'effectivité des droits que les individus tiennent de cette obligation à l'égard des autorités publiques. Par conséquent, les particuliers pourront bénéficier des droits énoncés dans la directive.
[...] Quels sont les effets que l'on peut faire produire à une directive ? Lorsqu'une obligation est non transposée, on saisit la CJUE et la France est condamnée pour manquement. Une directive non transposée peut-elle être invoquée par un particulier à l'appui de son recours ? A-t-elle un effet direct ? Dans l'arrêt Van Duyn en 1974, la CJUE affirme qu'un particulier peut invoquer l'effet direct d'une directive, combien même elle n'a pas été transposée. Arrêt Costa C/Ennel de 1964 : quand bien même les autorités nationales n'auraient pas transposé une directive, les particuliers doivent pouvoir en bénéficier par le biais de leurs juges nationaux. [...]
[...] Le juge ne peut cependant pas substituer la directive au droit interne. Donc : un alignement des solutions jurisprudentielles : Sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel : à partir de la décision CC - 2004-LEN, assurer le plein effet du droit de l'Union est une exigence constitutionnelle (88-1). Sur la cohérence de la jurisprudence du CE : Il fait évoluer sa jp pour assurer une plus grande autorité aux directives. Le CE dans sa jurisprudence de 1992, Arizona Tobacco, va admettre que la responsabilité de l'État peut être engagée du fait d'un défaut de transposition ou d'une mauvaise transposition. [...]
[...] On peut affirmer cela grâce à l'article 55 de la Constitution et avec l'article 88-1C. Le CE d'État est seul compétent pour censurer le règlement de transposition. Il estime que lorsqu'est mis en cause un P2ICF, il va pouvoir censurer le règlement de transposition. Cela revient à laisser inappliquée la directive, mais c'est la même solution que le CC. L'écartement de la directive se limite donc aux principes inhérents à l'identité Constitutionnelle, car l'Union européenne dans ses traités respecte l'identité des États. [...]
[...] Précise + Inconditionnelle Cette condition est précisée par la jurisprudence de la CJUE Dori. C'est la reprise de la jurisprudence de la CJUE. C'est une reprise assez logique par rapport à la position du CE sur l'invocabilité des normes internationales, dans la jurisprudence GISTI et FAPIL le CE déclare que pour qu'une norme internationale soit pourvue d'un effet direct il faut qu'elle présente ce caractère d'effet, dont la précision et le caractère d'effet direct. La place des directives de l'Union européenne dans la hiérarchie des normes en droit administratif Document no 4 : C.C., 2006-540 DC, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Document no 5 : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et a. [...]
[...] 2004 projets de Construction européenne, qui milite donc pour le renforcement de l'objet de ses directives. Le Conseil d'État va également permettre le renforcement d'une invocabilité de substitution des directives non transposées par l'intermédiaire du juge administratif, le justiciable va pouvoir obtenir le bénéfice de la directive à l'encontre d'un acte individuel. Dans ce dispositif le cœur sera de bénéficier de la directive dans un contentieux opposant un acte individuel à la directive par le biais d'une invocabilité de substitution. [...]
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