Quelle est la place de la contrainte en droit international ?

Extraits

[...] Cependant, plusieurs interventions militaires, même autorisées par des organes internationaux, ont donné lieu à des abus ou à des violations graves du droit international humanitaire. Par exemple, les bombardements de l'OTAN en Libye en 2011, menés dans le cadre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité pour protéger les civils, ont été critiqués pour avoir dépassé leur mandat initial. Bien que l'objectif initial fût la protection des civils, les opérations de l'OTAN ont conduit à un changement de régime et à une situation d'instabilité durable en Libye, posant la question de la responsabilité des acteurs internationaux dans les conséquences humanitaires des interventions coercitives. [...]

[...] Ces dispositions de la Charte sont donc le fondement juridique principal légitimant l'usage de la contrainte, en particulier de la force armée, dans le cadre du droit international. Elles assurent un équilibre entre la nécessité de maintenir l'ordre international et le respect de la souveraineté des États. Au-delà de l'usage de la force armée, le droit international prévoit des formes de coercition moins violentes, mais tout aussi contraignantes, notamment par le biais des sanctions économiques et diplomatiques. En effet, le Conseil de sécurité, en vertu de l'article 41 de la Charte, peut imposer des sanctions n'impliquant pas l'usage de la force pour exercer une pression sur un État fautif. [...]

[...] L'exemple le plus emblématique est celui de l'intervention américaine en Irak en 2003. Menée sans autorisation expresse du Conseil de sécurité, cette intervention a été justifiée par les États-Unis au motif de la possession d'armes de destruction massive par le régime de Saddam Hussein, une allégation qui s'est par la suite révélée infondée. Le contournement du Conseil de sécurité dans cette opération a été largement critiqué pour son illégalité en droit international. La Cour internationale de justice bien que n'ayant pas été directement saisie sur cette question, a réaffirmé dans d'autres affaires le principe de l'interdiction du recours unilatéral à la force en dehors des exceptions strictes prévues par la Charte. [...]

[...] Les sanctions économiques, bien qu'elles soient une alternative à l'usage de la force, ne sont pas exemptes de critiques, notamment en ce qui concerne leur impact sur les populations civiles. Dans certains cas, les sanctions imposées pour contraindre un État à se conformer au droit international ont eu des conséquences humanitaires désastreuses, soulevant des questions quant à leur proportionnalité. Le cas des sanctions contre l'Irak dans les années 1990, suite à l'invasion du Koweït, en est un exemple emblématique. Les sanctions économiques, qui ont duré plus d'une décennie, ont provoqué une détérioration dramatique des conditions de vie des civils irakiens, entraînant notamment une crise sanitaire. [...]

[...] D'un autre côté, l'ordre juridique international fait face à des défis nouveaux, en particulier dans le cadre des conflits asymétriques, où les belligérants ne sont pas des États souverains, mais des acteurs non étatiques tels que les groupes armés, les organisations terroristes ou les milices privées. Ces nouveaux types de conflits, souvent transnationaux, compliquent l'application des mécanismes traditionnels de contrainte prévus par la Charte des Nations Unies. La lutte contre le terrorisme international en est un exemple topique. Le recours à la force contre des acteurs non étatiques, tels que les groupes terroristes, pose des problèmes complexes de légalité en droit international, notamment en ce qui concerne la légitime défense. [...]