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Dissertation en Droit international 421 à 450

755 résultats

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06 févr. 2009

Cas pratique - les sources du droit international public : les traités

Dissertation de 3 pages - Droit international

Quatre pays géographiquement proches, situés dans une région européenne, signent en 2006, un traité reprenant le principe des douze milles marins et créant de nouvelles dispositions concernant la mer territoriale. Le traité entrera en vigueur dès lors que deux pays l'auront ratifié et entrera par...

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04 févr. 2009

Les effets des traités pour les Etats qui n'y sont pas parties

Dissertation de 3 pages - Droit international

L'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (la CIJ) offre un point de départ solide à l'étude des sources du droit international. En effet dans son premier point, il est dit que les sources de ce droit sont "les conventions internationales, soit générales, soit spéciales,...

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04 févr. 2009

Le jus cogens : mythe ou réalité ?

Dissertation de 3 pages - Droit international

Autres que celles énumérées à l'art 38 du statut de la Cour International de Justice (CIJ), il existe des sources du droit international, venues s'ajouter aux principes généraux du droit, à la coutume, aux actes unilatéraux et à la jurisprudence. Cependant, la confusion de toutes ces sources du...

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03 févr. 2009

Les rapports juridiques entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies

Dissertation de 8 pages - Droit international

Tout comme le Conseil de sécurité, l'Assemblée Générale peut, sur la base des articles 10, 11§2, 14 et 35§1 de la Charte (qui contiennent des dispositions qui intéressent le règlement des différents), être saisie par tout membre de l'Organisation ou par le Conseil de sécurité sur un différent ou...

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02 févr. 2009

Les principes d'Unidroit dans la pratique contemporaine

Dissertation de 6 pages - Droit international

Récemment encore, l'unification du droit du commerce international n'était envisagée que sous forme de conventions liant les Etats signataires, avec une polémique tournant autour du fait de savoir s'il fallait privilégier l'unification des règles de droit international privé ou les règles...

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02 févr. 2009

Les mines antipersonnel et les tentatives de régulation par la Convention d'Ottawa

Dissertation de 4 pages - Droit international

En terme de chiffre, les mines antipersonnel représentent une personne tuée ou mutilée toutes les 30 minutes, un million de victimes en 20 ans et 26 000 chaque année. Ce constat justifie l'attention portée à ce type d'armement par de nombreux acteurs sur la scène internationale et principalement...

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02 févr. 2009

Le principe de la légitime défense en droit international

Dissertation de 4 pages - Droit international

Les rapports entre sujets de la société internationale connaissent parfois une transposition des rapports existant dans l'ordre interne entre personnes privées. Il en est ainsi de la notion de légitime défense. Elle renvoie à un acte de violence privée rendu légitime lorsqu'il intervient en...

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31 Janv. 2009

La fonction consultative de la Cour internationale de justice

Dissertation de 4 pages - Droit international

La Cour internationale de justice est-elle compétente pour recevoir une action de la part de l'Assemblée Générale dans le présent contexte ? Conformément à l'article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de justice est « l'organe judiciaire principal » des...

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30 Janv. 2009

La souveraineté étatique est-elle sans limites ?

Dissertation de 4 pages - Droit international

Aujourd'hui, on retient une définition de la souveraineté étatique : il s'agit d'une qualité de l'État soumis à aucune autorité supérieure. Alors si un État se caractérise par un peuple établi sur un territoire donné et doté d'un gouvernement effectif, il faut considérer que l'État est...

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29 Janv. 2009

Le traité international : loi ou contrat ?

Dissertation de 3 pages - Droit international

Aujourd'hui, les traités sont le vecteur principal de la création normative internationale. Cette situation n'est pas anodine. En effet, présentant l'intérêt d'être un droit écrit, ils édictent des règles claires et précises. Mais le plus avantageux pour les États est que les traités respectent...

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29 Janv. 2009

Les crimes contre l'humanité : les juridictions compétentes

Dissertation de 7 pages - Droit international

Les crimes contre l'humanité constituent la première infraction décrite dans le code pénal. Avant 1994, elle n'existait pas dans notre droit. C'est l'une des manifestations les plus éclatantes de la volonté du législateur d'exprimer des valeurs humanistes dans le nouveau code. En France, à la...

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27 Janv. 2009

The evolution of human rights enforcement

Dissertation de 8 pages - Droit international

The end of the second world conflict has set the beginning of the institutionalization of Human Rights at a world scale: the previous events have indeed made most of the country think about a way to reach a world consensus about basic rights that each single human being could expect to be given...

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25 Janv. 2009

L'opinion des organisations internationales sur les travaux de la Commission du droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

A sa cinquante-deuxième session en 2000, la Commission a décidé d'inscrire à son programme de travail le sujet « La responsabilité des organisations internationales ». Il faut savoir que dès les années 60 la Commission du Droit International (CDI) avait déjà reconnu la nécessité de...

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24 Janv. 2009

Les traités internationaux sont-ils source de la légalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

En France, le droit international avec le droit communautaire occupe les trois quarts des sources de légalité. On ne peut ainsi nier l'importance du droit international dans le système juridique français, la loi française étant reléguée en dernière place. Concernant les normes internationales,...

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07 Janv. 2009

Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal Pénal International pour le Rwanda

Dissertation de 3 pages - Droit international

Ce sont deux juridictions internationales répressives ad hoc. Ainsi, elles n'ont pas vocation à siéger de manière permanente mais de manière ponctuelle pour assurer la répression de certaines infractions au droit international humanitaire. Toutes deux ont été créées à la suite d'un conflit....

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24 déc. 2008

Le divorce international

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le divorce international n'est pas un phénomène historique de longue date. En effet, pendant longtemps les individus se déplaçaient et échangeaient dans un espace essentiellement local, voire national. La grande masse des mariages se faisait donc entre époux de même nationalité qui...

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21 déc. 2008

La protection diplomatique des sociétés en droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

D'après le dictionnaire Basdevant, la protection diplomatique est l'« action d'un gouvernement auprès d'un gouvernement étranger pour réclamer, à l'égard de ses nationaux ou, exceptionnellement, de certaines autres personnes, le respect du droit international ou pour obtenir certains avantages à...

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18 déc. 2008

Les opérations de maintien de la paix face à l'internationalisation des droits de l'homme

Dissertation de 5 pages - Droit international

Selon Hérodote, « nul homme n'est assez dénué de raison pour préférer la guerre à la paix », or au vu des évènements présents et passés, force est de constater que la guerre a toujours eu une place importante pour l'Homme. Aussi, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les...

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06 déc. 2008

La protection diplomatique et consulaire communautaire

Dissertation de 2 pages - Droit international

L'article 20 du traité de Maastricht prévoyait que « tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les...

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02 déc. 2008

La déclaration unilatérale d'indépendance en droit international

Dissertation de 5 pages - Droit international

« L'existence ou la disparition de l'Etat est une question de fait ; (…) la reconnaissance par les autres Etats a des effets purement déclaratifs ». C'est par cette phrase que la Commission d'arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie dans son avis nº1 en...

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02 déc. 2008

Les enjeux de la souveraineté

Dissertation de 5 pages - Droit international

Les théoriciens du XVIIIème siècle ont développé des analyses très différentes voire opposées de la souveraineté. Ils partent ainsi de bases assez proches mais proposent pour finir des théories très divergentes de ce concept. En voici les principales (...)

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30 Nov. 2008

Les rapports entre les parties à la vente et le tiers de l'article 1592 du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit international

Le prix est un élément essentiel du contrat. Ainsi, le Code Civil affirme-t-il que la vente est formée dès lors qu'il y a accord entre les parties sur la chose et sur le prix. Sa détermination paraît donc être érigée en condition de validité de l'acte, reflet de la volonté concordante des...

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26 Nov. 2008

La Convention de New York relative aux droits des enfants

Dissertation de 12 pages - Droit international

Les droits de l'enfant procèdent d'un long et époustouflant combat mené contre les croyances et les préjugés. En effet, jusqu'à la fin du moyen âge, il n'existait aucune conscience sociale de l'existence des enfants en tant que groupe au sein de la société. Les lois médiévales reflétaient cette...

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23 Nov. 2008

Le droit international : définitions et évolution

Dissertation de 4 pages - Droit international

Dans la perception commune, le droit international public est comme l'énigme mandchoue : la solution est une autre énigme qui déplace l'interrogation vers un autre lieu. Au droit civil s'attache une image de régulation des rapports entre particuliers. Au droit administratif,...

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19 Nov. 2008

L'indépendance du pouvoir judiciaire en Afrique subsaharienne

Dissertation de 8 pages - Droit international

Dès leur accession à l'indépendance, les Etats africains ont institué un appareil judiciaire à côté des organes législatif et exécutif. Le principe de la séparation des pouvoirs que les Constitutions africaines, dans leur quasi-totalité, ont également consacré devrait permettre aux juridictions...

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16 Nov. 2008

Existe-t-il un droit d'ingérence humanitaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit international

Existe-t-il un droit d'intervenir dans les problèmes d'un autre Etat pour subvenir aux besoins de base d'une population ? Le point de départ : en droit international public, le principe de non-intervention entre Etats est la règle régissant les relations des Etats et des organisations...

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11 Nov. 2008

Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté européenne

Dissertation de 45 pages - Droit international

Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s'inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la coopération. Après l'indépendance des pays du sud de...

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10 Nov. 2008

Les sources du droit international : la coutume

Dissertation de 3 pages - Droit international

« La coutume est l'expression d'une opinio juris, manifestée dans et par la pratique. Elle ne résulte pas de l'adjonction des deux éléments mais de la révélation de l'un par l'autre ». Il s'agit là de la théorie de la coutume internationale exprimée par Pierre-Marie Dupuy. La...

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06 Nov. 2008

La personne privée physique peut-elle être considérée comme un sujet de droit international ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

En droit international public, on a pris l'habitude de considérer l'individu au travers d'un prisme déformant qu'est l'Etat dont il est le ressortissant. Dès lors le sujet de droit international a souvent été l'Etat, l'individu ne pouvant intervenir que de façon accessoire, secondaire. Les...

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06 Nov. 2008

Les sources internationales du droit pénal : l'autorité de la sauvegarde de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français

Dissertation de 3 pages - Droit international

Selon l'article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cependant, si le texte peut...