Le règlement des différends dans les relations commerciales internationales
Cours - 8 pages - Droit international
A la fin des années 1980, les parties contractantes de cet accord ont estimé qu'il fallait améliorer le suivi des relations commerciales entre parties contractantes. Les parties contractantes se sont mises d'accord pour créer un mécanisme de surveillance des politiques commerciales des...
Le principe de non-discrimination en droit international économique
Cours - 7 pages - Droit international
Article 1 de l'accord général "traitement général de la nation la plus favorisée". Cet article affirme un ppe inconditionnel au sens où ce ppe n'est soumis à aucune exigence de réciprocité. Ce ppe étend à une très grand échelle les avantages consentis par les membres. Cet article 1 est...
Droit international public économique (DIPE) et investissements internationaux
Cours - 5 pages - Droit international
La question de l'investissement est une question à aborder dans le cadre du DIPE. Gérard Cornu Le vocabulaire juridique : un investissement est un placement, un emploi de fonds. Il correspond à la fois à l'action d'engager des capitaux dans une entreprise en vue d'un profit à long...
La peine de mort en Droit international et régional
Cours - 5 pages - Droit international
?C'est un pas fondamental que le Gabon s'apprête à franchir en abolissant la peine de mort (...), l'occasion d'écrire une nouvelle page de l'Histoire? a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la Fédération Internationale des Droits de l'Hommes quelques jours seulement...
L'action du Conseil de sécurité des Nations Unies
Cours - 7 pages - Droit international
"Le Conseil de sécurité condamne fermement l'attentat (...) qui a fait plusieurs victimes, et toute tentative de déstabiliser le processus de paix par la force », déclarait le Président du Conseil de Sécurité des Nations Unies en 2007. Ce genre de proclamation illustre l'importance du...
Droit international public spécial : les différends territoriaux
Cours - 123 pages - Droit international
La délimitation semble être une exigence humaine immuable. C'est par cet acte de différenciation que s'opère les processus de fondation des identités individuelles et collectives. C'est le tracé d'une limite qui permet de matérialiser l'appropriation d'un espace par un...
Limiter l'apatridie par le jeu des relations internationales entre Etats et organisations internationales
Cours - 7 pages - Droit international
"Apatridie". Étymologiquement, ce terme est formé du "-a" privatif grec qui signifie sans, et du terme "patris" signifiant dans la langue d'Homère, la terre des ancêtres, des parents. En français, le terme apatridie et son dérivé apatride désignent la personne qui n'a aucun lien de...
Dissertation sur la responsabilité du supérieur hiérarchique
Cours - 5 pages - Droit international
Les grands crimes internationaux, à l'instar du crime contre l'humanité, sont le plus souvent des crimes de masse commis par de très nombreux individus, contrairement au droit pénal classique (interne), dans lequel le nombre d'auteur(s) se limite le plus souvent à un groupe restreint...
Compétence et pouvoir des organisations internationales
Cours - 22 pages - Droit international
Personnalité : qualificatif qui décrit le statut juridique ou qualité du statut international ce qui implique qu'elle est juridiquement autonome. Mais elle ne dit rien sur le contenu ou le fondement de sa qualité à agir. Capacité : aptitude à avoir des droits et des obligations ou des...
Introduction au droit des organisations internationales
Cours - 17 pages - Droit international
Pas de réponse uniforme, pas de définition préformée d'OI, ça tient à la technique même de la personnalité juridique en DI. En droit interne, une catégorie légale est prédéfinie par rapport à cette définition, on remplit les conditions fixées par la loi. En DI c'est l'inverse, la création de l'OI...
La création de l'organisation internationale
Cours - 17 pages - Droit international
Avis 96 CIJ Affaire de l'Arme Nucléaire (demande de l'OMC) : tout acte créateur d'une OI présente une double nature et un double caractère : aspect conventionnel et institutionnel. L'acte a une double nature juridique qui est le reflet de la nature particulière des OI qui sont des sujets...
L'autonomie de l'organisation internationale
Cours - 27 pages - Droit international
La Personnalité Juridique est la traduction juridique de l'autonomie de l'OI et cette personnalité implique deux choses : -l'OI est un centre d'imputation propre : a une volonté et a une responsabilité. -susceptibles d'avoir des droits, des obligations et des compétences. On a à faire une...
Le fonctionnement de l'organisation internationale
Cours - 24 pages - Droit international
Maintien de l'emprise étatique sur l'OI puisque les Etats la plupart du temps sont un rouage (ingranaggio) essentiel du fonctionnement de l'OI. Le seul tempérament est l'existence d'un secrétariat dépositaire d'un intérêt général. Les OI ne vont agir qu'à travers leurs émanation lesquels vont...
Les organisations internationales à vocation régionale
Cours - 13 pages - Droit international
À côté des OI universelles, ouvertes à l'ensemble des Etats de la planète, on trouve, à travers le monde, de nombreuses OI régionales, destinées à un nombre restreint d'Etats, liés par une solidarité géographique, politique, économique, culturelle ou religieuse. De la sorte, excepté les...
La douane Import / Export : les grands principes douaniers
Cours - 30 pages - Droit international
Objectifs : - Mise en place de règles et de politiques communes relatives à l'agriculture,aux transports, à la libre circulation et à la fiscalité. - Contrôle des échanges intérieurs et extérieurs. - Protection extérieure commune. Ministère de tutelle : Ministère de l'économie et des...
La protection des enfants par le Droit international humanitaire
Cours - 14 pages - Droit international
Le droit international humanitaire, branche du droit international public, est devenu le droit des conflits armés. De par le concept d'humanité qui repose dans ces termes, le droit international humanitaire vise à encadrer, à protéger les personnes participant à un conflit armé, mais aussi...
Les mesures de défense commerciale en droit communautaire
Cours - 6 pages - Droit international
C'est la proportion qu'ont tous les pays à revendiquer le droit de recourir à des représailles économiques. C'est un droit de sanction pour soit se protéger de pratiques déloyales ou faire face à des difficultés de mesures sectorielles. Il était impossible que ce soit sous l'égide du GATT 47 ou...
Le droit économique international: définition, sources et la société internationale
Cours - 9 pages - Droit international
Ca va avoir des conséquences sur les caractéristiques du droit. La principale caractéristique est que le DEI est un droit interétatique fait par les Etats pour les Etats. On va se rendre compte au fur et à mesure qu'il y a un certain nombre d'incohérence entre la théorie et la pratique puisque le...
Présentation générale de l'organisation mondiale du commerce (OMC)
Cours - 10 pages - Droit international
L'OMC est une organisation économique internationale, intergouvernementale (seuls des Etats peuvent être membres de l'OMC, à une exception près puisque les entités économiques autonomes peuvent aussi devenir membres de l'OMC, comme l'UE). L'OMC a été mise en place par les accords de Marrakech de...
Les opérateurs publics: les immunités et le droit étranger
Cours - 6 pages - Droit international
Pouvons nous poursuivre un Etat étranger devant un tribunal français ? Pendant les années on a considéré qu'on pouvait pas le faire, et lorsque ça arrivait, l'état pouvait opposer son immunité de juridiction. Cette immunité empêche qu'un état soit jugé par les juges d'un autre état. ? compléter...
Le concept et les aspects fondamentaux du droit international
Cours - 43 pages - Droit international
Le droit international public est un droit issu de la doctrine (pensée des auteurs) qui relève des sciences juridiques, elle exige rigueur, méthodes et analyses. Il existe différentes revues de droit international « Revue Générale de Droit International publique » (RGDIP) ainsi que l' « Annuaire...
Cours de droit international public - publié le 19/12/2011
Cours - 88 pages - Droit international
La naissance et la période classique de la société internationale : la naissance remonte à l'effondrement de l'empire romain d'occident, des invasions barbares ou plus exactement pendant la période des traités de Westphalie de 1648. Cette période va engendrer la construction de l'état moderne. La...
Droit international : le traité international
Cours - 5 pages - Droit international
Quelle est la nature juridique de la déclaration ? et, M. Pluton Nium pouvait il engager sont Etat ? Dans le monde, seuls 5 pays officiellement reconnus détiennent l'arme nucléaire (E.U., Russie, R.U., France et la Chine). Ces pays sont regroupés dans ce qu'on appelle le club des 5 et bien sûr,...
Le renvoi en droit international privé - publié le 17/12/2011
Cours - 5 pages - Droit international
C'est une technique spécifique au DIP, découverte fortuitement par la jurisprudence, à l'occasion d'une affaire qui a donné lieu à l'arrêt Forgo en 1878: Fargo est décédé, on s'interrogeait sur la succession de cet individu né en Bavière, qui avait fixé sa résidence et vécu en...
Le critère d'application du droit communautaire : l'affectation du commerce intra-communautaire
Cours - 14 pages - Droit international
Le critère pour que le droit communautaire s'applique : le fait que la pratique litigieuse soit susceptible d'affecter le commerce entre états membres. Cette condition d'affectation du commerce est posé dans 2 articles : art 101 & 102 : interdiction des ententes concurrentielles et interdiction...
Les opérateurs et les opérations du commerce international
Cours - 76 pages - Droit international
Terminologie française car la distinction pas dans le commerce international. Donc, certains problème n notamment avec la Convention de Vienne. Après la Seconde guerre mondiale, plusieurs institutions créées : FMI, ONU, OMC. Ces structures ont un rôle très important en commerce international et...
La condition de la loi étrangère
Cours - 6 pages - Droit international
La condition de la loi étrangère : il ne s'agit pas de conféré au droit étranger une nature différente de celle du droit du for. C'est un droit qui est extérieur à l'ordre juridique du juge saisi, la difficulté vient de cette extériorité du juge par rapport au droit étranger. En droit interne...
Les différentes méthodes de conflit de lois en droit international privé
Cours - 20 pages - Droit international
L'essence du DIP : c'est la possibilité d'appliquer dans une situation de droit privé une autre loi que celle qui est normalement applicable dans l'ordre interne. On peut dire qu'il y a une situation de conflit de lois quant au moins deux lois de pays différents sont susceptibles de s'appliquer...
Les méthodes du droit du commerce international
Cours - 28 pages - Droit international
Le droit du commerce international se caractérise par la présence règles plus ou moins juridique. On parle de « soft law ». Un juriste belge : François RIGAUX : parlait de « droit assourdi » : droit non contraignant. Ex : Accord ex CEE / Japon pour la distribution automobile. Au début des années...
Le contexte international de l'action publique
Cours - 40 pages - Droit international
L'action publique internationale peut être effectuée par les États, les collectivités infra étatiques, les organisations internationales, les entreprises, les ONG, etc. Elle s'est diversifiée, elle est devenue plus forte et plus intense qu'auparavant. Cela a été possible grâce à un nouvel...
