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Dissertation en Droit européen 901 à 930

967 résultats

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20 Janv. 2003

The future of the EU - Federalization: a far-reaching goal of European integration ?

Dissertation de 11 pages - Droit européen

The debate on the future of Europe originated from the Nice Treaty. Two years ago, German Foreign Minister Joschka Fischer re-launched the idea of a European federation, which he called a "federation of nation-states?. The notion of "federation of nation-states? was inspired by J.Delors'...

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24 déc. 2002

La responsabilité politique de la Commission devant le Parlement européen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Il est nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement à l'heure actuelle. Nous verrons ainsi tout d'abord que le contrôle politique du Parlement en amont de la mise en jeu de la responsabilité de la Commission s'est...

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15 déc. 2002

La comitologie, ensemble des procédures et comités intervenant en aval du processus de décision communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La comitologie est l'ensemble des procédures et des comités intervenant en aval du processus de décision communautaire, au moment de l'adoption de mesures techniques permettant la mise en œuvre effective des actes communautaires. Le contraste entre la manière consensuelle avec laquelle se...

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19 Oct. 2002

Après avoir rappelé les techniques de protection des libertés fondamentales par le droit communautaire, vous vous interrogerez sur les intérêts et les limites de la charte européenne des droits fondamentaux du Sommet de Nice

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Quels étaient avant la codification de cette Charte les techniques de protection des Libertés Fondamentales en Europe, et quels sont aujourd'hui les enjeux et la portée juridique d'une telle Charte ? Il conviendra d'étudier ici successivement la protection des libertés fondamentales garantie par...

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08 Oct. 2002

L'évolution des pouvoirs du Parlement européen

Dissertation de 9 pages - Droit européen

L'Assemblée est donc la seule institution qui ait vu accroître notablement ses pouvoirs, tant par modifications formelles des traités que de manière informelle, par voie de pratiques et surtout d'accords institutionnels. Cet accroissement des pouvoirs est progressif, mais demeure limité dans un...

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23 Sept. 2002

La Convention sur l'Union européenne

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le citoyen demande une action communautaire claire, transparente, efficace, menée de façon démocratique, qui fasse de l'Europe un phare pour l'avenir du monde. Il attend des résultats concrets se traduisant par plus d'emplois, une meilleure qualité de vie, moins de criminalité, une éducation de...

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21 Sept. 2002

Fiche sur l'impôt européen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les ressources propres de l'Union européenne, dont l'institution suppose l'adhésion de l'ensemble des Etats membres, sont déjà de nature fiscale. La perspective de l'élargissement et la nécessité de rapprocher l'Union européenne des citoyens amènent à poser la question d'une imposition directe...

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05 Sept. 2002

Les obstacles financiers au droit à l'accès au juge

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Cour de Strasbourg, par son appréciation casuistique et pragmatique, affine sa jurisprudence, s'éloigne des critères traditionnels pour concilier le libre accès au juge et la marge d'appréciation des Etats dans la mise en œuvre effective de ce droit. Afin de mesurer l'atteinte...

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23 août 2002

La définition des politiques migratoires dans l'espace de Schengen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'Europe de Schengen apparaît aujourd'hui de plus en plus pertinent comme espace de définition des politiques migratoires dans la mesure où les différents membres sont soumis à des impératifs communs qui les pressent à l'intérieur de leurs frontières comme à l'extérieur, de sorte qu'ils...

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17 juil. 2002

Les différentes hiérarchies au sein des normes communautaires

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Indéniablement, malgré l'absence de texte à ce sujet, et hors la distinction classique entre droit originaire et droit dérivé, il existe des différenciations au sein des normes communautaires, qui permettent de les hiérarchiser dans les faits. (I) Cependant, les efforts engagés, notamment par la...

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17 juil. 2002

Le budget européen : fonctionnement et perspectives

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Depuis sa création au début des années cinquante, le système financier communautaire a connu une évolution constante, au fil de la construction européenne, réalisée par étapes à travers des solutions de compromis. Cet outil purement technique soumis aux principes traditionnels des finances...

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10 juil. 2002

Les principes européanistes

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Les principes européanistes constituent le cœur de la protection européenne des droits de l'homme. Il apparaît que les principes européanistes favorisent un équilibre entre l'accroissement de l'effectivité de la convention et le maintien de la liberté et de la souveraineté des Etats....

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06 juin 2002

Le rééquilibrage du financement de l'UE

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le système actuel de financement de l'UE : une remise en cause: le financement du budget communautaire est un système complexe. La problématique du rééquilibrage relancée par l'Allemagne : les soldes budgétaires. Le rééquilibrage du financement de l'UE a été amorcé, dans un esprit de solidarité...

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04 juin 2002

Relations extérieures de l'Union européenne: qui fait quoi ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Comment savoir qui fait quoi dans les relations extérieures de l'Union européenne ? En étudiant au sein des trois domaines institutionnels concernés (Politique Etrangère et de Sécurité Commune d'un côté, Politique Commerciale Commune et Politique Commune d'aide au Développement de l'autre) la...

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04 juin 2002

La gouvernance communautaire

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Dix ans après l'introduction du concept d'Union Européenne, au moment du passage à l'euro, dans la perspective de l'élargissement et en face d‘une crise de légitimité démocratique, les institutions européennes s'interrogent sur le concept de la gouvernance. La Commission a produit un livre...

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01 juin 2002

La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Il apparaît que les autorités communautaires n'ont envisagé que tardivement la question des droits fondamentaux et de leur protection ; cette apathie, certes dépassée aujourd'hui, mérite l'explication ; alors qu'ils auraient pu apparaître comme un thème éminemment fédérateur, comme peut-être le...

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01 juin 2002

Le principe de subsidiarité: définition et mise en oeuvre

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Autrefois confiné aux ouvrages de théorie du droit ou de manuels constitutionnels, le principe de subsidiarité connaît un fort regain depuis une dizaine d'années ; la construction communautaire de l'Europe de l'Ouest lui a ouvert un nouveau terrain d'application. Louée par les eurosceptiques...

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26 mai 2002

Under which conditions can the European Parliament decide legislative outcomes?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

As any national parliament, the European Parliament's role is mainly a legislative one even if, as opposed to national assemblies, it does not possess the exclusivity of the power to establish and vote the law. The development of the power of the Parliament belongs to a logic of increasing...

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26 mai 2002

Les enjeux du choix de la base juridique dans l'adoption d'un acte communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Les traités européens ont créé une organisation internationale régionale qui se caractérise par son intégration et par ses institutions fonctionnant à la fois d'une manière fédérative et intergouvernementale. Ainsi, même si la communauté dispose d'un ordre juridique autonome et d'organes...

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14 mai 2002

Citoyenneté européenne et libre circulation des personnes

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Afin de comprendre l'apport de la notion de citoyenneté européenne au principe de libre circulation des personnes, il convient d'observer que ce principe a d'abord été entendu strictement (I) avant de constater que la citoyenneté européenne constitue l'avènement du principe de la liberté de...

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14 mai 2002

The Constitutionalisation of the treaties by the ECJ: The theories of direct effect and supremacy from the perspective of the French courts

Dissertation de 8 pages - Droit européen

The Community has developed with an inexorable dynamism of enhanced supranationalism. As a result, it has first been ruled by general principles of public international law to become an interstate governmental structure "per se " ruled by a "Constitutional Charter? . The Constitutionalisation is...

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13 mai 2002

Comment peut-on augmenter la légitimité démocratique et la transparence des institutions européennes actuelles, et ce, pour les trois institutions ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Cette problématique nous invite à étudier, dans un premier temps, les efforts effectués depuis Maastricht en vue d'une démocratisation du processus de décision communautaire, pour saisir, dans un second moment, les enjeux de la réforme institutionnelle européenne. Enfin, nous tenterons...

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05 mai 2002

Theory of direct effect

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Born into the International order, the European Community law can touch people only through the juridical order of its Member State. Therefore arises the question about the relationship between EC law and domestic law. The EC law concerns much more directly individuals than the international...

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05 mai 2002

Fundamental freedom of EU: Free movement of persons from associate countries.

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Free movement of goods, workers (human capital), services and capital constitute as the fundamental elements of the European Community and the European Union (EU). The above elements play a major role in achieving the objectives of the European Union as mentioned in the Article 2 of the EC Treaty...

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02 mai 2002

Le renvoi préjudiciel permet-il une application uniforme du droit communautaire ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Aujourd'hui, il apparaît indéniable que ce procédé technique tend à assurer l'application uniforme du droit communautaire et répond au souhait des rédacteurs des traités qui était 'd'assurer en toutes circonstances à ce droit le même effet dans tous les États membres de la Communauté' (CJCE...

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21 avril 2002

Le Conseil européen peut-il être assimilé à la présidence de l'Union ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Dans une structure où le pouvoir exécutif est diffus, le Conseil européen apparaît comme une 'sorte de président collectif investi du pouvoir d'arbitrage et d'entraînement' (Jean-Louis Dewost), seul à même d'exercer le leadership dans les trois piliers de l'Union. Le Conseil européen joue en...

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21 avril 2002

La Commission européenne est-elle l'exécutif communautaire ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Si le pouvoir exécutif de la Commission semble à 'perfectionner' sur certains points, il n'en demeure pas moins que l'évolution récente donne au Conseil une fonction principalement normative assimilable à celle d'un législateur alors que la Commission s'impose comme 'l'exécutif de droit commun'...

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17 avril 2002

Le Parlement européen est-il un Parlement au sens du droit interne ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La première idée qui vint aux Européens lorsque à la sortie de la Seconde guerre mondiale ils voulurent tourner le dos à leur passé et unir l'Europe fut de créer une assemblée européenne. D'une part, en effet, l'idée d'Etat-nation sortait dépréciée de la guerre, et d'autre part, la démocratie...

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11 avril 2002

Le règlement en droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Défini par l'article 249 CE al.2 (ex article 189 al 2), le règlement est une des sources du droit communautaire dérivé. Cet article définit les règlements communautaires, c'est-à-dire les règlements normatifs mais, il ne tient pas compte des règlements intérieurs des institutions, qui n'ont pas...

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13 Mars 2002

La commission est-elle l'exécutif communautaire ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Selon le Lexique des termes juridiques, le pouvoir exécutif se définit de deux façons : 'fonction consistant à assurer l'exécution des lois' mais également 'organe […] appelé aussi Gouvernement, qui exerce la fonction exécutive et se différencie de l'assemblée ou Parlement par le nombre...