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Dissertations en droit européen 901 à 930

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1042 résultats

30 juin 2006
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Le cadre juridique du troisième pilier

Dissertation - 4 pages - Droit européen

« JAI »- « Justice et Affaires intérieures », c'est sous ce curieux vocable que, dans les négociations européennes, se cachent certains dossiers : police, justice, immigration, terrorisme, drogue, asile, frontières extérieures, criminalité...

30 juin 2006
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Acteurs,enjeux et procédure au recours en manquement

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le recours en manquement fait partie des recours juridictionnels que la CJCE est habilité à recevoir. Il s'agit d'ailleurs d'un type de recours primordial puisque, dans ce cadre, la Cour peut condamner les Etats membres qui ne respectent pas leurs engagements vis-à-vis du droit communautaire,...

29 juin 2006
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La durée raisonnable de la procédure civile et la condition d'épuisement des voies de recours

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Avant de pouvoir intenter un recours devant la Cour Européenne des droits de l'Homme, il est nécessaire, conformément à l'article 35 de la Convention, que les voies de recours internes soient épuisées, c'est-à-dire que le justiciable doit avoir exercé tous les recours prévus au plan interne...

28 juin 2006
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Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) : organisation, fonctionnement et rapports avec la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE)

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Le TPICE assure, dans le cadre de ses compétences, le respect du droit communautaire par l'interprétation et l'application des traités constitutifs. L'organisation, le fonctionnement du TPICE et les relations entre le TPICE et la CJCE permettent de mieux comprendre et de mieux apprécier...

06 juin 2006
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La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Dans l'application des dispositions du traité, la Cour d'est trouvée prise entre deux exigences contradictoires. La première est le respect de la norme « constitutionnelle », le juge estimant qu'il n'a pas compétence pour la modifier en la vidant de son contenu. La seconde exigence...

06 juin 2006
doc

La juridiction de l'Union européenne

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Etymologiquement, la juridiction se définit comme l'action de dire le droit. Aujourd'hui, le terme de juridiction est souvent utilisé pour désigner l'autorité qui exerce le pouvoir de juridiction, le juge, en l'occurrence le juge communautaire.

06 juin 2006
doc

Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires

Dissertation - 14 pages - Droit européen

Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant d'obtenir l'annulation d'un acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et l'exception...

06 juin 2006
doc

L'utilité du renvoi préjudiciel

Dissertation - 11 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel a deux fonctions essentielles. En premier lieu, il assure l'unité d'application du droit communautaire. L'unité d'appréciation de validité assurée par la Cour empêche que l'application des actes communautaires soit à la merci de jurisprudences nationales contradictoires....

06 juin 2006
doc

Les droits de nature politique dans la CEDH

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Notre interrogation : comment la CEDH s'intéresse à la manière dont la démocratie doit s'envisager ? Les articles 8 à 11 de la Convention qui consacrent, respectivement, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la...

06 juin 2006
doc

Le recours en constatation de manquement

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Le recours en constatation de manquement est prévu par les articles 226 à 228 CE. Il apparaît comme une voie de droit originale, reflétant les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire. La Cour n'a certes pas compétence pour annuler l'acte étatique illicite ou adresser des injonctions à...

06 juin 2006
doc

Le recours en indemnité, conditions et responsabilité

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le recours en indemnité est celui par lequel le requérant demande l'indemnisation de son préjudice que lui aurait fait subir la Communauté, donc demande la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. Le droit communautaire connaît deux types de responsabilité, la responsabilité...

30 mai 2006
doc

Cours complet d'organisations européennes

Dissertation - 23 pages - Droit européen

Cours complet d'organisations européennes non communautaires. Il présente en détails le Conseil de l'Europe, l'OSCE ainsi que les droits fondamentaux reconnus par la convention européenne des droits de l'homme. Illustré d'un schéma complet sur la procédure de la Cour...

29 mai 2006
doc

La commission européenne : Statut et attributions

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le Traité consacre dans son article 7, l'existence de 5 institutions communautaires : le Parlement, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes. L'octroi par le Traité de la qualité d'institution témoigne de l'importance politique attachée à l'instance qui reçoit...

07 mai 2006
doc

Le traité de Maastricht

Dissertation - 21 pages - Droit européen

Le traité signé le 7 février 1992 à Maastricht dépasse l'objectif économique initial de la Communauté (réaliser un marché commun) et lui donne une vocation politique. Il marque une nouvelle étape dans le processus « d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples de...

03 mai 2006
doc

Introduction au droit de l'Union Européenne

Dissertation - 26 pages - Droit européen

Présentation des organes de l'Union Européenne et du droit communautaire, historique très détaillé de la formation de l'Union Européenne. Cours de faculté suivi en 2006. Document d'une trentaine de pages environ.

19 avril 2006
doc

Les institutions de l'Union européenne - publié le 19/04/2006

Dissertation - 50 pages - Droit européen

Dossier détaillé présentant les institutions de l'Union Européenne. Son titre est le suivant : Institutions et lobbying industriel dans l'Union Européenne. La présentation des différentes institutions est réalisée en une vingtaine de pages. S'en suivent une note de synthèse (En...

16 avril 2006
doc

L'impact du droit européen sur le droit interne

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Ce chapitre de droit sur l'impact du droit européen est un document Word de 6 pages reprenant les éléments suivants : (1) Historique de la construction européenne (2) Eléments du droit communautaire. Document de 3500 mots.

13 avril 2006
doc

Les entreprises face au droit communautaire

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Le droit communautaire tend vers une harmonisation des législations nationales en matière d'emploi et de conditions de travail. Ces dispositions ont pour but de garantir aux travailleurs, dans tous les États de l'Union européenne, un minimum de protection. Ces dispositions concernent par...

03 avril 2006
doc

La protection des droits fondamentaux dans l'Union Européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Dissertation de 4 pages sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union Européenne soulignant le rôle de la CJCE, du Conseil de l'Europe et des juridictions nationales. Document de 2000 mots.

31 Mars 2006
doc

?The European Union Court of Justice is more relevant for the advance of the EU political unity than the Commission and the Parliament' - Discuss

Dissertation - 4 pages - Droit européen

The European Union's political role has been a big issue among the main theoriticians of the European Union. The place of the European Parliament and the Commission in the process toward political unity is obvious. The Commission, as the institution which has the power for an initiative, can...

29 Mars 2006
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La politique sociale communautaire - publié le 29/03/2006

Dissertation - 5 pages - Droit européen

L'Europe sociale désigne l'ensemble des politiques sociales de l'UE. Elles agissent par rapprochement des législations nationales des pays membres grâce à l'action communautaire. Elle traite de l'emploi, des conditions de travail et de la protection sociale. Certains domaines...

17 Mars 2006
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Quel avenir pour le Pacte de Stabilité et de Croissance ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Exposé réalisé en 4ème année de Sciences Po (Master Affaires Publiques). Consacré aux difficultés du Pacte de Stabilité et de Croissance, réformé en mars 2005, et s'interrogeant sur son avenir. Très utile aux étudiants en droit, sciences économiques, IEP... Le sujet traité est : Quel...

17 Mars 2006
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Quelle est la place des états membres dans l'Union Européenne ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Exposé réalisé en 4ème année de Sciences Po (Master Affaires Publiques). Consacré au poids des Etats membres dans l'Union européenne. Très utile aux étudiants en droit, sciences économiques, IEP... Le sujet traité est : Quelle est la place des Etats membres dans l'Union européenne?...

15 Mars 2006
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La Martinique dans les RUP

Dissertation - 21 pages - Droit européen

Ce document est une synthèse de la place de la Martinique dans les régions ultrapériphériques à travers les aides, subventions et grands projets. Document d'une vingtaine de pages au format Word (environ 5000 mots).

14 Mars 2006
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Le principe de non discrimination (articles 12 et 13 du TCE)

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Le principe de non discrimination tel qu'il est énoncé dans les articles 12 et 13 du Traité de la Communauté européenne, illustre le passage de la construction d'une Europe économique à une Union politique et sociale qui offre des garanties aux citoyens et renforce les droits fondamentaux. En...

14 Mars 2006
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La Dignité en droit

Dissertation - 28 pages - Droit européen

Cette notion est mise en place par la charte des droits fondamentaux signée à Nice par les chefs d'états et de gouvernement. Reste qu'il n'y a aucune définition conventionnelle, légale ou règlementaire. Ce sont les juridictions européennes, nationales civiles et administratives...

05 Mars 2006
doc

Le Président de la Commission est-il le Premier ministre de l'Union ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Institution créée par le traité de Rome du 25 mars 1957, la Commission s'est appelée Commission européenne après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. La Commission européenne est l'organe chargé de promouvoir l'intérêt général des Communautés. Elle est...

05 Mars 2006
doc

L'intégration de la norme communautaire dans l'ordre juridique national

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La Communauté européenne repose sur un ensemble de règles juridiques dont le respect s'impose aux Etats, aux institutions communautaires et aux personnes privées. Pour promouvoir l'intégration, la Communauté ne dispose que d'un seul instrument : le droit. Il...

04 Mars 2006
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Commentaire de l'arrêt Faccini Dori

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Commentaire complet et entièrement rédigé de l'arrêt Faccini Dori (droit européen). Document de trois pages environ au format Word.

04 Mars 2006
doc

Le Conseil des ministres est-il le Parlement de l'Union européenne ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Dissertation sur le droit européen. Le sujet complet est le suivant : Le Conseil des ministres de l'Union européenne est-il le Parlement de l'Union ? Document entièrement rédigé de quatre pages environ au format Word.