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Dissertations en droit européen 691 à 720

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1042 résultats

02 Mars 2008
doc

Fondements juridiques et économiques de l'harmonisation fiscale

Dissertation - 12 pages - Droit européen

L'harmonisation fiscale en Europe s'effectue en grande partie dans le cadre communautaire même si elle peut également s'effectuer dans le cadre de l'OCDE au niveau international (à travers la rédaction de rapports parfois suivis d'accords entre Etats pour lutter contre les paradis fiscaux par...

25 févr. 2008
doc

La hiérarchie des normes communautaires

Dissertation - 14 pages - Droit européen

La réflexion européenne quant à la question d'une hiérarchie des normes communautaires n'est pas nouvelle. En effet, dès 1991, l'introduction d'une hiérarchie des actes avait été proposée par la Commission lors des négociations sur le traité de Maastricht, mais elle n'avait pas été...

20 févr. 2008
doc

Exposé : Les compétences de l'Union européenne (2008)

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Alors que les domaines dans lesquels s'exercent les politiques de l'Union Européenne se sont multipliés au fil des traités, et que l'Union est conçue par nombre d'Européens comme une « machine » aux pouvoirs illimités, supplantant les Etats dans leur souveraineté, le thème...

19 févr. 2008
doc

L'exercice d'un activité indépendante dans un autre état de la Communauté Europénne est-elle possible ? (2003)

Dissertation - 5 pages - Droit européen

L'exercice d'une activité indépendante dans un autre Etat-membre de la Communauté est une possibilité ouverte par le traité communautaire, notamment par ses articles 43, concernant la liberté d'établissement et 49 concernant la libre circulation des services. Elle exclut donc le recours à...

28 Janv. 2008
doc

Les principales dispositions des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice : des intentions aux réalisations

Dissertation - 14 pages - Droit européen

En 1992, la CEE comprend 12 pays membres. Aujourd'hui : 27 pays. Ces pays se sont d'abord alliés économiquement puis, après une tentative infructueuse de politique de défense commune en 1964, il ne restait plus qu'à entreprendre une construction d'une Europe politique. C'est donc...

27 Janv. 2008
doc

L80 A et droit communautaire

Dissertation - 8 pages - Droit européen

En droit fiscal, deux organes, le juge et l'administration, assurent une fonction d'interprétation. L'interprétation administrative existe dans les autres branches juridiques, par voie d'instructions et de circulaires, et vise à uniformiser l'interprétation des textes juridiques applicables par...

27 Janv. 2008
doc

La notion de groupe européen de sociétés (2006)

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Il y a groupe de sociétés, au sens du droit des sociétés, en présence d'un ensemble de sociétés, ayant chacune une existence juridique distincte, contrôlées majoritairement, directement ou indirectement, par une même société, elle-même non contrôlée majoritairement par une autre société...

27 Janv. 2008
doc

L'inapplicabilité de l'article 6§1 de la cedh (2006)

Dissertation - 13 pages - Droit européen

L'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des contestations sur...

24 Janv. 2008
doc

Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme

Dissertation - 22 pages - Droit européen

Le 20 septembre 1792, l'Assemblée reprend à son compte le mariage conçu par l'église : il est fondé sur l'alliance d'un homme avec une femme, sur leur consentement libre pour lutter contre les mariages forcés ou arrangés par les familles, sur l'égalité de l'homme et de la femme. Dés cette...

21 Janv. 2008
doc

Coopérations renforcées : progression « différenciée » vers l'intégration ?

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Même si, dans le cadre de la construction européenne, « il est naturel que l'on s'attache plus volontiers à ce qui rapproche qu'à ce qui prend acte de nos différences structurelles ou momentanées », il serait toutefois « dangereux d'éluder la question de la différenciation de...

19 Janv. 2008
doc

La Convention européenne des droits de l'homme et l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale

Dissertation - 11 pages - Droit européen

Au regard du droit des cocontractants de ne pas agir en justice que protège la Convention européenne, l'article L. 442-6, III, du code de commerce encourt une double critique. D'une part, ce texte est en lui-même contraire à la règle internationale parce qu'il rend possible un forçage...

18 Janv. 2008
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L'impact de la bonne gouvernance et des principes démocratiques sur le système institutionnel de l'Union européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Les principes directeurs de l'Union européenne découlent pour la majorité d'entre eux de la nature particulière de l'ensemble formé par les Communautés et par l'Union. Dès l'origine, s'est posée la question d'un système institutionnel propre à chaque Communauté ou au contraire commun. Cette...

14 Janv. 2008
doc

La place des actes atypiques dans l'ordre juridique communautaire

Dissertation - 9 pages - Droit européen

A la clarté et la précision des cinq catégories d'actes « typiques » visés à l'article 249 du Traité instituant la Communauté Européenne (règlement, directive, décision, avis et recommandation ) s'opposent la diversité et l'imprécision des autres actes communautaires. La...

06 Janv. 2008
doc

Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats-membres ? - la souveraineté et l'application du droit

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire doit se distinguer du droit européen, constitué du droit de l'Europe en général, celui du Conseil de l'Europe et de la Convention des Droits de l'Homme par exemple. Le droit communautaire représente le droit des Communautés Européennes. Il comprend aussi les procédures de...

02 Janv. 2008
doc

La CJCE entre vice et vertu

Dissertation - 9 pages - Droit européen

La CJCE a l'aspect d'une juridiction classique : d'après l'article 164 CE elle veille « au respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » mais elle dispose aussi d'un véritable pouvoir judiciaire puisque si un État va à l'encontre d'une décision de la...

31 déc. 2007
doc

L'équilibre des pouvoirs dans le triangle institutionnel de l'Union européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le mécanisme institutionnel communautaire est fondé, depuis le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE, Traité de Rome, 1957) sur un triangle dont les trois sommets représentent les principaux organes institutionnels européens : la Commission, le Parlement et le Conseil...

27 déc. 2007
doc

La convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : principales dispositions

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Les droits de l'homme sont une notion relativement ancienne, héritée de la philosophie des Lumières. Cela dit, leur protection juridique sur le plan international n'a véritablement pris forme qu'après 1945. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen (DUDH) de 1948...

25 déc. 2007
doc

Légitimité de la juridiction constitutionnelle : système britannique et système continental

Dissertation - 5 pages - Droit européen

« Le contrôle de constitutionnalité français est robuste, rapide, plus respectueux de la démocratie représentative et moins déstabilisateur pour le droit positif ». Sûrement l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud avait à cœur de rendre hommage, à l'heure...

22 déc. 2007
doc

La Convention Européenne Des Droits de l'Homme - dimensions normative et institutionnelle

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Dès La grande Charte signée en 1215 en Angleterre, à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (Nations Unies, 1948), en passant par la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'énonciation, la reconnaissance et la protection des Droits de l'Homme est une préoccupation à...

21 déc. 2007
doc

L'importation de cigarettes à des fins privées, en France

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Exposé relatif à la législation concernant l'importation de cigarettes à des fins privées. Restreindre l'importation de cigarettes provenant de l'étranger lorsqu'elles ont pour finalité une utilisation personnelle et non commerciale est-il légal ? N'est-ce pas contraire...

20 déc. 2007
doc

La Constitution européenne : qu'est-elle devenue ?

Dissertation - 30 pages - Droit européen

Le 29 octobre 2004, les 25 chefs d'État et de gouvernement ainsi que les ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et des trois pays candidats, à savoir la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie, ont signé à Rome le "Traité établissant une Constitution pour...

20 déc. 2007
doc

Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un...

20 déc. 2007
doc

Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation - 16 pages - Droit européen

(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à...

19 déc. 2007
doc

La Grande-Bretagne et le droit d'origine européenne - primauté du droit national et conséquences

Dissertation - 4 pages - Droit européen

L'adhésion du Royaume-Uni à des conventions internationales contenant des obligations précises et contraignantes, telle que la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et les traités communautaires, alimenta la contestation de la souveraineté du parlement. En dépit de...

19 déc. 2007
doc

Directive communautaire et Conseil d'Etat

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Les constitutions de 1946 et de 1958, affirment sous conditions de réciprocité et de ratification, la supériorité des traités internationaux sur la loi. Devant l'insistance du Juge communautaire, le conseil d'Etat va tirer toutes les conséquences de l'article 55 de la constitution de 1958...

18 déc. 2007
doc

Les structures européennes en charge de la PESC

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Les structures en charge de mener la Politique étrangère européenne ont été mises en place progressivement au cours des années 2000. Il s'agit principalement du Haut Représentant, du Comité politique et de sécurité, du Comité militaire mais elles peuvent s'appuyer sur d'autres...

12 déc. 2007
doc

Droit communautaire et légalité de l'action administrative

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Si, au lendemain de l'échec du référendum du 29 mai 2005 relatif au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, certains ont pu parler de crise des institutions européennes, il est pourtant paradoxal de noter que le droit communautaire n'a, en réalité, jamais autant prospéré. ...

06 déc. 2007
doc

Les recours juridictionnels en droit communautaire

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de l'Union reçoit la garantie d'une série de règles qui distinguent le juge communautaire des...

06 déc. 2007
doc

Le rôle de la jurisprudence en droit communautaire

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Les pouvoirs conférés à la Cour dans le système des Communautés européennes, la nature largement économique du droit communautaire et les défaillances du constituant et du législateur communautaire expliquent l'apport normatif de la jurisprudence à l'affermissement et à l'évolution de l'ordre...

06 déc. 2007
doc

La collaboration fonctionnelle des institutions communautaires

Dissertation - 5 pages - Droit européen

A l'autonomie institutionnelle, le droit communautaire oppose la collaboration et même l'intrication des fonctions. Ceci illustre au plus haut point la spécificité du système communautaire. Ceci illustre au plus haut point la spécificité du système communautaire. Construit initialement autour...