Consultez plus de 41227 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Cours établi en deux parties (relativement l'organisation de l'administration française dans le suivi du budget de l'UE et l'organisation de l'administration française dans la protection des intérêts financiers de l'UE) traitant des sujets précédemment cités. Document de 3600 mots environ.
Le traité ne donne pas une définition de marchandise. C'est la CJCE qui le fait dans l'arrêt : Commission c/ Italie Aff. 7/68 du 10/12/1968. Selon la CJCE, sont des marchandises au sens du traité tous les produits appréciables en argent et susceptibles comme tel de faire l'objet de...
