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Commentaires d'arrêt en droit européen 121 à 150

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380 résultats

09 mai 2010
doc

Cour de justice des communautés européennes, 3 septembre 2008 - le rapport hiérarchique du droit communautaire et du droit international en matière de droit fondamentaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le 3 septembre 2008, la CJCE a statué sur les pourvois introduits par Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat international foundation dans deux affaires jointes, car les circonstances étaient identiques. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, le conseil de sécurité des...

03 mai 2010
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, 16 septembre 2008 - la définition de l'abus de position dominante

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, la présente affaire opposait d'une part, la société GSK AEVE s'occupant de l'importation, du stockage et de la distribution des médicaments via sa filiale en Grèce, à d'autre part, des grossistes en produits pharmaceutiques basés également en Grèce. Ces grossistes achetaient des...

02 mai 2010
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, 30 avril 2009 - Fachverband der Buch und Medienwirtschafft, C-531/07

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, la juridiction de renvoi demandait à la Cour si la réglementation autrichienne sur le prix des livres importés avait pour objectif « une formation des prix (des livres) qui tienne compte de la spécificité du livre en tant que produit culturel, de l'intérêt du consommateur à...

29 avril 2010
doc

Fiche de l'arrêt Tomasi rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 27 août 1992 relatif aux traitements inhumains

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Faits : Mr Tomasi avait été interpellé le 23 mars 1983. Il était soupçonné d'avoir participé à un attentat le 11 février 1982 contre un centre de la légion étrangère en Haute Corse. Le TGI de Bastia avait ouvert une information pour le chef d'assassinat, tentative...

27 avril 2010
doc

Conseil d'État, 30 octobre 1998 - la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

Le 30 octobre 1998, l'Assemblée des contentieux du Conseil d'État rendait sa décision à la suite d'une requête de Sarran et Levacher. Cet arrêt est resté célèbre parce qu'il affirme la primauté du texte constitutionnel sur les traités internationaux de manière claire. Mais que dit-il exactement ?...

27 avril 2010
doc

Conseil d'État, 24 septembre 1990 - la compatibilité d'une loi avec un règlement communautaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Le Conseil d'État a été saisi suite à une histoire de pomme dans le Val de Loire. En effet, le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie ainsi que le ministre du Budget ont décidé de renouveler pour trois ans les dispositions d'un ancien arrêté datant du 29 mars 1978, par un nouvel...

26 avril 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la CEDH : "Leyla Sahin"

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Dans cet arrêt du 10 novembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme est appelée à se prononcer sur la légalité d'une circulaire tendant à restreindre le port de signes religieux dans les établissements d'enseignement supérieur. En effet, en 1998, le recteur de...

22 avril 2010
doc

Cour de justice des communautés européennes, 3 juillet 2008 - la suprématie voulue du droit communautaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, la directive communautaire 85/337 oblige les États membres à un examen de certains projets publics et privés visant à déterminer s'il y a lieu d'effectuer une évaluation de leur incidence sur l'environnement. Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur...

21 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

M. X a acheté, par correspondance, un téléviseur à la société La Redoute le 24 juillet 1997. Presque un an plus tard, le 17 mai 1998, le téléviseur prend feu, et blesse M.X qui, avec son assureur, assigne La Redoute en justice, pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges du second...

18 avril 2010
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 14 décembre 1962 - l'organisation commune de marché

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Plusieurs associations de producteurs de fruits et légumes contestent les dispositions d'un règlement du Conseil qui crée une organisation commune de marché dans leur secteur. Ainsi, se réunissant en une confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, elles demandent...

15 avril 2010
doc

Cour européenne des droits de l'homme, 25 mars 1992 - la situation juridique des transsexuels en France

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Un homme, M. B, né sous le nom de Norbert, avait depuis son enfance adopté un mode de vie et un comportement féminins et très vite développé une pathologie transsexuelle pour laquelle il a été rapidement pris en charge. Malgré tout, ses graves dépressions et son état suicidaire ont conduit à lui...

11 avril 2010
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Cour de Justice des Communautés européennes, 5 mars 2009 - le licenciement d'un travailleur ayant l'âge de la retraite

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Dans un arrêt du 5 mars 2009, National Council on Ageing, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se prononce sur le caractère discriminatoire d'un licenciement pour cause de départ à la retraite. En l'espèce, la loi britannique prévoit que l'atteinte de l'âge de la retraite,...

10 avril 2010
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Cour de justice des Communautés européennes, 27 novembre 2008 - le principe de la liberté d'établissement des entreprises

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen

En l'espèce, la société Papillon détenait 100% du capital de la société néerlandaise Artist Performance and Communication, société qui détenait elle-même 99,99% des partes de la société à responsabilité limitée (SARL) Kiron, résidente en France. La société Papillon ayant opté pour le régime de...

08 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1970 - le mandat apparent

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Dans l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 avril 1970, il est question d'une société, Lambert et frères, ayant livré à des individus se présentant comme étant au service d'une autre société, la société Monsallier, des marchandises pour un prix total de 9983,20 francs. La...

02 avril 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2004 - protection des droits fondamentaux et restriction des libertés

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Posant la question de la conciliation des exigences de la protection des droits dans la Communauté avec celles découlant d'une liberté consacrée par le Traité, l'arrêt en présence, rendu le 14 octobre 2004, a obligé la Cour de justice des communautés européennes à arbitrer une confrontation...

31 Mars 2010
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Chambre criminelle, Cour de cassation, 17 septembre 2008 - le droit d'appel accordé au procureur général

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Dans cet arrêt, un jugement est rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 6 juin 2007, qui condamne Robert Rietsch pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise ont l'épreuve. Le procureur...

31 Mars 2010
doc

Cour européenne des droits de l'homme, le 28 avril 2009 - l'impartialité objective d'un tribunal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, deux employés de la Chambre des députés et d'autres candidats à des postes dans le domaine parlementaire arguaient la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon le mémoire, les tribunaux (la Commission puis la Section) n'ont pas de base légale,...

29 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 30 octobre 2009 - l'effet des directives communautaires dans l'ordre interne

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

En l'espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait...

23 Mars 2010
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Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2008 et Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008 - le comité d'entreprise et le comité d'entreprise européen

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Le 5 mars 2008 un comité d'entreprise d'une société filiale française d'une société de l'Union européenne, désigne un cabinet d'expertise pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de 2004, et des documents prévisionnels pour 2005. L'expert comptable demande divers documents que la société...

18 Mars 2010
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 25 octobre 2001 - le cas Firma Ambulanz Glöckner

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Aussi dans l'arrêt Firma Ambulanz Glöckner rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) le 25 octobre 2001, le Land de Rhénanie-Palatinat avait réservé à des organisations sanitaires la charge du service d'aide médicale d'urgence ainsi que le transport de malades. Une société...

17 Mars 2010
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Conseil d'État, 9 juillet 1997 - le statut de l'entreprise "Charbonnages de France"

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Dans le contexte de la crise charbonnière française, le risque de disparition de la production de charbon implique une nécessité de diversifier les activités de Charbonnages de France. Un décret de 1995 modifie le statut de charbonnages de France afin de l'autoriser à développer des activités...

12 Mars 2010
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, 13 février 1979 - l'appréciation communautaire de la position dominante

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

L'entreprise Hoffmann-La Roche est condamnée par la Commission européenne pour abus de position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche conteste cette décision sur plusieurs points : la détermination du marché en cause, l'évaluation des parts de marché des produits La Roche,...

12 Mars 2010
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 février 2001 - la liberté d'expression, de l'information et de la communication

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Après un attentat dans un réseau de transports en commun, des magazines publient des photos d'une victime sans son accord. Celles-ci déposent plainte. L'enquête réalisée en aval de la plainte révèlera que la photo a été acquise auprès d'agences de presse. La question posée par cet arrêt est la...

09 Mars 2010
doc

Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ordonnance de référé du 4 avril 1997 et Chambre d'Appel de Versailles, 7 mai 1997 - le manquement à l'obligation d'information et ses conséquences

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Le Comité de Groupe Européen (CGE) a très vite trouvé sa raison d'être depuis les années 1980, dans les grands groupes de dimension communautaire. Leur présence devenait nécessaire pour de multiples raisons telles qu'une meilleure vision des salariés de ce qu'est leur entreprise mais également...

08 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 27 octobre 2006 - les relations entre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son application par le juge administratif français

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

À la suite d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sanctionnant une société de finance, son président-directeur général et d'autres salariés, ceux-ci ont formé un recours devant le Conseil d'État en annulation de ladite décision. Les requérants ont...

06 Mars 2010
doc

Cour de justice des communautés européennes, 11 décembre 2007, 18 décembre 2007 et 3 avril 2008 - liberté d'établissement, libre prestation de service et droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Dans le premier quart du XXe siècle, aux États-Unis, les premières lois protectrices du droit du travail (instituant une limitation du temps de travail et une indemnisation des accidents du travail) furent invalidées par la Cour suprême, au nom de la liberté de contracter (jurisprudence inaugurée...

01 Mars 2010
doc

Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - le transfert intracommunautaire de siège réel

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen

L'arrêt Cartesio rendu le 16 décembre 2008 dans une affaire C-210/06 nous intéresse tout particulièrement dans le cadre de ce cours de droit communautaire de l'entreprise, dans la mesure où il apporte une précision importante en matière de transfert intracommunautaire de siège réel et représente...

27 févr. 2010
doc

Cour de justice des communautés européennes, 15 juillet 1964 et Conseil constitutionnel, 19 novembre 2004 - la primauté du droit communautaire

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Le principe de primauté du droit communautaire vise précisément à assurer la même application de la règle commune dans tous les États membres. En effet, le droit communautaire est obligatoire et d'effet direct dans les ordres juridiques nationaux. Toutefois, il peut potentiellement entrer en...

21 févr. 2010
doc

L'application du droit communautaire par le juge national - jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation d'un ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur application plus...

20 févr. 2010
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, Van Gend en Loos, Costa contre ENEL, Simmenthal et Francovitch - la portée juridique du droit communautaire sur le droit national

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation d'un ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur application plus...