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4041 résultats

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10 Sept. 2010

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005.

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Devant la hausse des agressions sexuelles, les juges ont trouvé nécessaire d'interpréter théologiquement certains textes pour que la répression de ces crimes s'applique plus largement. Emmanuel C a commis entre janvier 2000 et juillet 2002 des atteintes sexuelles avec violence, contrainte,...

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08 Sept. 2010

Pouvoirs propres et partagés du président de la Ve République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le conseil d'État, Michel Debré qualifiait le Président de la République de « clef de voûte du système ». Dans les institutions de la Ve République le chef de l'État occupe une place centrale, même si l'étendue de l'influence qu'il exerce sur la...

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07 Sept. 2010

La place de la loi dans la hiérarchie des normes et Primauté des traités internationaux

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Cette hiérarchie dite classique se trouve aujourd'hui remise en cause. Une remise en cause double qui s'appuie sur l'apparition de nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire qui agit sur l'ordre juridique interne des Etats qui sont concernés par son élaboration autant que sur...

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23 août 2010

Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996 - l'outil de privatisation est-il conforme aux exigences constitutionnelles en matière de service public ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Comme le déclarait, non sans une once de provocation, le célèbre économiste Milton Friedman « s'il faut privatiser ou élaguer une activité publique, faites-le complètement. Ne recherchez pas un compromis grâce à une privatisation ou à une réduction partielle du contrôle étatique ». Or en France,...

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19 août 2010

Séparation des pouvoirs et modèle constitutionnel américain

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution des États-Unis d'Amérique est proclamée le 17 septembre 1787, soit 4 ans après l'indépendance effective du pays et plus de dix ans après la proclamation unilatérale d'Indépendance. Il a fallu du temps aux représentants des treize États issus des anciennes colonies anglaises pour...

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19 août 2010

Le régime de la Grande Bretagne est-il parlementaire ?

TD de 8 pages - Droit constitutionnel

Les institutions originaires du régime britannique sont typiques de celles d'un régime parlementaire, d'ailleurs la Grande-Bretagne a inspiré un courant de régimes parlementaires en Europe. Mais les évolutions successives au sein des institutions de ce régime nous amène à nous demander si...

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19 août 2010

Le droit parlementaire

Cours de 48 pages - Droit constitutionnel

Le droit parlementaire est cette partie du droit constitutionnel qui traite des règles suivies dans l'organisation, la composition, les pouvoirs et le fonctionnement des assemblées politiques. Le droit parlementaire a un caractère juridique. Il se distingue des règles non juridiques mais utiles...

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18 août 2010

Le contrôle de constitutionnalité des lois à l'étranger - publié le 18/08/2010

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux Etats-Unis au début du 19e siècle d'une décision fondatrice de la Cour suprême en 1803. En Europe, le contrôle de constitutionnalité des lois est inspiré de la réflexion théorique du juriste autrichien Hans Kelsen dans les années 1920. A...

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18 août 2010

La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 18/08/2010

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La loi, c'est la règle, la norme. La loi est, dans la définition actuelle, un acte édicté par une autorité investie du pouvoir législatif dans les conditions fixées par la Constitution. Se pose ainsi d'emblée la question d'une hiérarchie normative, la loi étant soumise à la Constitution. Les...

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17 août 2010

Les avantages et les inconvénients de la consécration de la question préjudicielle en France

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle juridictionnel apparaît en Europe sous l'influence de Kelsen qui, en 1920, fonde la haute cour constitutionnelle d'Autriche. En France, le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil Constitutionnel qui a été mis en place seulement sous la Vème République. Ce...

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16 août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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16 août 2010

La révision de la Constitution : procédures, limites, etc.

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

(...) On peut définir la Constitution comme étant le document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. La Constitution est basée sur un principe démocratique, la démocratie étant le...

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16 août 2010

Les présidences de François Mitterrand (1981-1995)

Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

Premier président de gauche de la Vème République, Mitterrand veut « changer la vie ».En 1981, Mitterrand, candidat du PS, est élu Président de la République avec près de 52% des voix. Le report des voix communistes a bien fonctionné, malgré la rupture de l'union de la Gauche, alors qu'à Droite,...

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12 août 2010

Président de la République et Premier Ministre sous la Vème République

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 4 octobre 1958 a institué le régime de la Vème République. Le pouvoir exécutif se présente sous une forme bicéphale et dyarchique.Cette représentation se fait par fidélité à la théorie classique de la séparation des pouvoirs. On retrouve un exécutif composé d'organes qui...

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11 août 2010

Le problème de l'activité du contrôle parlementaire

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 14 DDHC de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».Cette...

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11 août 2010

La place de l'opposition en France : l'état du droit avant la révision constitutionnelle

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

L'opposition est apparue véritablement à la suite de la révision constitutionnelle de 1974 qui a permis à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel. Cette possibilité a permis de voir apparaître la notion d'opposition parlementaire. Dans son message au Parlement du 30 mai...

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11 août 2010

La question écartée de la composition du gouvernement

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Le premier projet initial visait à modifier l'article 8 alinéa 2 de la Constitution en vue de limiter le nombre maximum de membres du gouvernement à 15. Mais cette promesse n'a pas été tenue. Le projet de loi constitutionnelle prévoyait le renvoi à une loi organique afin de fixer les modalités...

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11 août 2010

La dégradation de la procédure législative

Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

L'ordre du jour des assemblées parlementaires, à la veille de la réforme de 2008, est totalement encombré ; le gouvernement n'a d'autres ressources que de légiférer par voie d'ordonnances, cette pratique étant devenue le principal mode de législation. Cela est grave : les ordonnances désignent la...

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11 août 2010

A la recherche de la revalorisation du Parlement : constats originels de faiblesses

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

L'idée de la revalorisation du Parlement est un serpent de mer de la vie politique française. Le Parlement aujourd'hui n'est plus le centre de gravité du pouvoir politique, et ceci depuis la seconde guerre mondiale. Les parlements ont perdu cette fonction traditionnelle de médiateur démocratique...

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11 août 2010

Révision constitutionnelle : les droits des citoyens, ou la participation des citoyens

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

C'est devenu un lieu commun de constater le désintérêt, la désaffection des citoyens pour la vie publique. Ce thème, alimentant la réflexion, amène à s'interroger sur le régime représentatif : au fond, un tel régime vieux de deux siècles favorise-t-il la participation des citoyens à la vie...

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11 août 2010

Le mandat présidentiel - publié le 11/08/2010

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré à l'article 6 de la Constitution un alinéa qui dispose qu'un même président de la République ne pourra accomplir plus de deux mandats consécutifs.Cette disposition ne se comprend que par le passage au quinquennat en 2000. Ce changement a été...

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10 août 2010

Le Parlement français et le Congrès américain : comparaison

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Pendant longtemps, le Parlement a incarné "le destin de la démocratie" pour reprendre la formule de Hans Kelsen. S'il s'identifie toujours à la démocratie, la tendance générale, au-delà des particularités nationales, est l'accroissement des contraintes qui encadrent son action, limitent son...

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10 août 2010

La Constitution de la IVème République constitue-t-elle un remède aux dysfonctionnements de la IIIème République ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le choix, après la Seconde Guerre mondiale, d'une nouvelle constitution plutôt que celui d'une reprise de la IIIe République, a été fait dans le but de créer une rupture, justement, avec cette IIIe République.En effet, le souvenir de la collaboration et de l'immobilisme des institutions face à ce...

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10 août 2010

L'instauration de la question préjudicielle de constitutionnalité

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Ce texte est un extrait d'une étude sur « Le nouveau Conseil constitutionnel, vers la fin de l'exception française? » écrit par André Roux et publié dans La semaine juridique du 30 juillet 2008. On peut tout d'abord noter que ce document a donc été publié après la révision constitutionnelle de...

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09 août 2010

La place du premier ministre dans les institutions de la Ve République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La difficulté de la question réside dans la distorsion qu'il existe entre le texte constitutionnel et la pratique des institutions ; en effet, si les attributions du premier ministre visées par la constitution de 1958 en font le chef de l'exécutif, il semble pourtant que c'est la figure...

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09 août 2010

Les éléments de prépondérance du Président de la République

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Le chef de l'Etat est élu au SUD (suffrage universel direct), il puise une légitimité populaire qui est difficilement contestable. Le taux de participation en France reste encore relativement élevé par rapport aux autres pays. « L'élection au SUD est la rencontre entre un Homme et un peuple »...

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09 août 2010

Le modèle britannique et son inadaptation au régime présidentiel

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Le modèle en termes de droits de la minorité et le statut de l'opposition est le modèle britannique. Depuis longtemps, celui-ci représente la consécration la plus institutionnalisée, la plus formalisée, de l'opposition dans un régime parlementaire. Force est de constater que le bon fonctionnement...

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09 août 2010

Le contexte et la procédure de la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Le chef de l'Etat a décidé de moderniser les institutions ; en atteste la dénomination du projet de loi : « loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ». Ce texte répond aux engagements que le Président de la République avait pris devant les Français durant la...

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09 août 2010

La question de l'encadrement du pouvoir de nomination du Président de la République

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 13 de la Constitution reconnaît au Président de la République une compétence générale pour nommer aux emplois civils et militaires de l'Etat. Le 3e alinéa de l'article 13 de la Constitution avant la révision énumère un certain nombre d'emplois pour lesquels la nomination intervient en...

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06 août 2010

Faut-il réformer le contrôle de la constitutionalité en France ?

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de la constitutionnalité a été instauré lors de la Constitution de 1958 qui amena la Vème République. Cette innovation majeure a pour but de vérifier que la Constitution, norme suprême n'est pas contredite par des normes inférieures.