Doc du juriste

Consultez plus de 39489 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit constitutionnel La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'homme
 
doc
  • Nombre de pages
    37 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    26 fois
  • Date de mise à jour
    31/08/2006
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture