Consultez plus de 44126 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    86 fois
  • Date de mise à jour
    20/10/2001
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le rôle du Conseil constitutionnel - publié le 10/07/2009
    Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel
    Le conseil constitutionnel est principalement compétent pour connaître des recours en inconstitutionnalité dirigés contre une loi votée par le parlement. De plus, l'article 54 prévoit la possibilité d'un contrôle de la constitutionnalité d'un engagement international avant sa...
  • Le rôle du Conseil constitutionnel - publié le 24/06/2010
    Cours de 5 pages - Droit constitutionnel
    Avant la Vème République, bien que certaines tentatives aient eu lieu, un véritable contrôle de la constitutionnalité des lois n'est pas parvenu à s'imposer. En effet, que ce soit par le biais d'un Sénat conservateur, de la Cour de cassation ou par l'instauration d'un comité constitutionnel...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?