Les lois fondamentales

Extraits

[...] Par le manque de contrôle et de caractères légaux Les lois fondamentales du royaume possèdent un autre vice : un contrôle de constitutionalité. Bien que l'élite puisse en partie contrôler le respect des grands axes fondamentaux, l'absence d'un comité constitutionnel fait défaut et permet ainsi aux rois ainsi qu'aux magistrats de légiférer sans véritables contrôle hiérarchiques au sommet. L'absence d'une cour constitutionnelle entraîne par la même occasion l'impossibilité d'exercer un contrôle a priori ainsi qu'a posteriori d'une loi et donc de l'annuler. [...]

[...] Désormais, on opère une césure entre les biens personnels du roi et des biens de la France. On parle d'indisponibilité du territoire français. Ceci signifie que le territoire français ne peut être ni donné, ni loué, ni vendu par le roi. Les français revendiquent désormais leur héritage culturel comme leur appartenant. Il en est de même avec certains autres biens comme la couronne royale qui ne peut être cédée à aucun tiers. Un autre aspect des lois fondamentales du royaume peut être assimilé à un début de constitution : le respect des libertés individuelles. [...]

[...] Dissertation Les lois fondamentales du royaume : une constitution de l'ancien régime ? Introduction A partir de 952, une longue période fût caractérisée par l'absence de textes normatifs-supérieurs. Par la suite, les lois fondamentales du royaume (principes coutumiers imposés aux rois) se sont dégagées. Ces principes bien que non-écrits surplombent tous les autres et consacrent entre autre les règles de dévolutions de la couronne et les libertés fondamentales des hommes. Ces lois fondamentales du royaume analysées du 21ème siècle ressemblent beaucoup à nos constitutions modernes de par leurs places hiérarchiques et de par leurs principes. [...]

[...] II] Les limites de l'assimilation des lois fondamentales du royaume à une constitution Par une structure insuffisante Les lois fondamentales du royaume possèdent de nombreuses limites structurelles pour être assimilées à une constitution. Une limite des plus évidentes, mais aussi des plus importantes est le manque d'écrit donc de base légale. En effet, les lois fondamentales du royaume ne sont pas un texte mais un ensemble de principes connus véritablement que par une élite intellectuelle. Mise à part la constitution coutumière anglaise, une constitution doit être écrite pour être connue et invoquée de tous. Par ailleurs, les lois fondamentales du royaume n'établissent pas de séparation des pouvoirs. [...]

[...] Sous l'ancien régime, ces libertés fondamentales seront assez bien respectées. En effet, malgré tout le barbarisme que l'on peut en dire, les cas de torture par la question préalable seront assez rares et uniquement fait dans le but de dénoncer d'éventuels coupables. Ainsi, ces tortures ne sont pas destinées à laisser des marques corporelles et la peine de mort requérant systématiquement l'appel ne sera que peu prononcée. Une structuration émergente Le rôle d'une constitution est premièrement d'opérer une séparation des pouvoirs ainsi que de structurer ceux-ci. [...]