Consultez plus de 43909 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    8 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    63 fois
  • Date de mise à jour
    04/04/2004
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • L'exception d'inconstitutionnalité - publié le 07/02/2010
    Cours de 4 pages - Droit constitutionnel
    Un premier projet de révision de la Constitution du 29 mars 1990 mettait en oeuvre cette procédure annoncée par le Président François Mitterrand, et qui reprenait une proposition déjà formulée par le Président du Conseil constitutionnel. Il était ainsi précisé dans le projet de texte que toute partie à une instance en cours devant une juridiction...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?