Les institutions de la Ve République - publié le 22/08/2006

Extraits

[...] Le gouvernement reste donc une institution relativement fragile sous le régime de la Ve République. II) Un pouvoir législatif aux compétences limitées. Un parlement bicaméral L'assemblée nationale est prépondérante. L'assemblée nationale est composée de députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans selon le mode du scrutin uninominal à deux tours (qui favorise la formation de majorités stables). Elle représente la nation et à ce titre elle dispose de prérogatives supérieures à celles du Sénat Le Sénat représente les collectivités territoriales. [...]

[...] Le Parlement se réunit de plein droit en une session annuelle. Un parlement aux compétences limitées Le Parlement exerce le pouvoir législatif et contrôle l'action du gouvernement. L'Assemblée nationale et le Sénat ont pour mission de discuter, d'amender et de voter les lois et le budget (art. 34) et d'autoriser la déclaration de guerre (art. 35). L'Assemblée nationale joue un rôle prépondérant car en cas de désaccord sur un projet ou une proposition de loi, c'est elle qui a le dernier mot, après deux lectures du texte par chaque assemblée et convocation d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un compromis sur les dispositions restant en débat (art. [...]

[...] Rappelons enfin que la Constitution accorde enfin au Premier ministre un large pouvoir réglementaire (il peut prendre des décrets dans de nombreux domaines sans les soumettre au Parlement avec le contreseing du Président de la République) et que le Chef de l'Etat partage également des prérogatives législatives avec le Parlement (recours à la procédure référendaire pour tout projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics ou pour ratification d'un traité, demande d'une nouvelle délibération avant de promulguer une loi). En usant de son pouvoir de dissolution de l'assemblée nationale, il peut aussi provoquer de nouvelles élections législatives, ce qui permet d'exercer une pression sur l'Assemblée nationale. Pour toutes ces raisons, le Parlement se trouve, sous la Ve République, largement soumis au pouvoir exécutif. [...]

[...] Il peut donc influencer la politique du gouvernement. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale (art. 12) et court-circuiter le Parlement en demandant au peuple de s'exprimer directement sur l'organisation des pouvoirs publics ou de ratifier un traité par la procédure du référendum (art. 11). Il promulgue les lois et peut à cette occasion exiger une nouvelle délibération du Parlement (art. 10). Il a le droit de faire grâce (art. 17). Il peut, dans des circonstances exceptionnelles, disposer des pleins pouvoirs pour rétablir le bon fonctionnement des institutions (art. [...]

[...] Ils ont aussi pour mission de faire appliquer les lois et les décrets. Pour cela, ils sont à la tête d'une administration composée de nombreux fonctionnaires. Sous la Ve République, le Premier ministre remet la démission de son gouvernement au Président de la République dès que ce dernier la lui demande (règle non écrite mais imposée par la tradition). De ce fait, il est assez étroitement dépendant du chef de l'Etat, sauf en période de cohabitation ou la lettre de la constitution lui permet de mener son action politique indépendamment de la volonté du Chef de l'Etat Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. [...]