Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution - publié le 18/06/2007

Extraits

[...] Ce qui explique la réplique du gouvernement qui a converti les ordonnances en projets de loi. II faut noter que ces refus n'ont eu que l'effet d'un veto temporaire, car les textes des ordonnances ont été en fin de compte soumis au Parlement (sous forme de projets de loi) et adoptés. Cet épisode explique que par la suite, âpres 1986, les lois d'habilitation ont été encore moins utilisées, du fait de l'opposition potentielle du Chef de l'Etat en période dite de cohabitation. [...]

[...] C'est ainsi que la loi d'habilitation de 1967 fut adoptée par le Parlement à la suite du rejet par l'Assemblée nationale de trois motions de censure et de votes négatifs du Senat. A aucun moment l'une des deux assemblées ne s'est donc prononcée en faveur de l'habilitation. C'est là sans doute un exemple extrême qui montre comment, par l'utilisation complète de la panoplie dont il dispose, un Gouvernement peut obtenir du Parlement ce qu'il souhaite et même, que ce Parlement se dessaisisse d'une partie de son pouvoir législatif. [...]

[...] Il semble que l'on puisse soutenir que l'ordonnance garde sa valeur d'acte administratif et puisse dès lors toujours être contestée devant le juge. II - Une immixtion du gouvernement dans le domaine de la loi Dans la pratique, nous remarquons que l'usage de cet article 38 reste rare ce qui explique le caractère contestable de son mécanisme l'usage rare de l'article 38 de la Constitution sous la Vème République L'usage de la procédure de ('article 38 est relativement rare. En effet, les dispositions de l'article 37 qui énonce que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire et les moyens dont dispose le gouvernement pour imposer le vote des lois du Parlement rendent l'usage de la délégation du pouvoir moins nécessaire. [...]

[...] I - Une utilisation strictement définie et contrôlé des ordonnances de l'article 38 Les ordonnances de l'article 38 illustre la rationalisation du parlementarisme. Néanmoins le constitutionnaliste de l958 a prévu des conditions strictes pour leur mise en œuvre La jurisprudence s'est ensuite chargée de définir clairement la valeur juridique des ordonnances Les conditions de mise en œuvre des ordonnances Le gouvernement prend l'initiative de déposer un projet de loi d'habilitation lorsqu'il souhaite intervenir dans le domaine de la loi pour l'exécution de son programme (article 49). [...]

[...] Pierre Lim 13/05/2007 Licence de Droit Dissertation : Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution Dans un discours flamboyant prononcé à Bayeux, le 16 juin 1946, le général de Gaulle énonce sa conception de l'Etat et des institutions. II se réclame des principes organisateurs de la souveraineté populaire, de la séparation des pouvoirs, en vue de briser l'absolutisme parlementaire. En résume, le discours de Bayeux s'analyse, tout à la fois, en une anti- constitution, au moment où il est prononcé et un pré constitution en annonçant celle de 1958. [...]