La Constitution est-elle toujours la norme suprême ? - publié le 04/07/2006

Extraits

[...] Ce dernier, au mépris de la procédure de l'article 89 avait utilisé directement le référendum pour réviser la Constitution afin de permettre l'élection du président au suffrage universel. Il est possible aussi de citer, sous la III e République, l'usage après la crise du 16 mai 1877, pour le Président de la République de refuser d'utiliser le pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale qui lui est pourtant reconnu par les textes. Le texte constitutionnel reste un texte vivant et qui est soumis à la volonté de ses interprètes qui sont les diverses autorités politiques. [...]

[...] La Cour de justice des communautés européennes affirme de son côté la supériorité des normes communautaires sur les normes constitutionnelles nationales. On peut se demander si l'adoption d'une Constitution européenne ne mettra pas définitivement fin à la suprématie de la Constitution. [...]

[...] On en veut pour preuve la subordination des autres normes B. La subordination des autres normes Les normes conventionnelles et législatives restent subordonnées à la Constitution Subordination des normes conventionnelles L'article 54 de la Constitution dispose qu'un traité international disposant d'une stipulation inconstitutionnelle ne pourra être ratifié, à moins de réviser la Constitution. Donc même si le traité est, en vertu de l'article 55 supérieurs à la loi, même si le préambule de la Constitution de 1946 affirme le nécessaire respect par la France de ses engagements internationaux, c'est toujours dans le nécessaire respect de la Constitution. [...]

[...] La souveraineté absolue du pouvoir constituant La caractéristique principale du souverain est de n'être limité par rien. En France, l'article 3 de la Constitution affirme que la souveraineté appartient au peuple qui l'exprime soit directement soit par la voie de ses représentants. Comme la Constitution émane directement du peuple, il apparaît difficile voire impossible de soumettre sa volonté, à moins de porter directement atteinte à l'essence même de la démocratie. C'est la raison pour laquelle toute modification de la Constitution est soumise à une procédure particulière de révision qui fait intervenir le peuple ou ses représentants, et qui se distingue bien de la procédure du vote de la loi, de la ratification des traités et de l'édiction des actes réglementaires. [...]

[...] La Constitution est-elle toujours la norme suprême ? La signature puis la soumission au referendum du traité portant constitution pour l'Europe pose la question, de la suprématie de la norme constitutionnelle. En France, cette suprématie semblait acquise, d'un côté par l'établissement de procédure spécifique de révision de la Constitution on pense ici à l'article 89 de la Constitution de 1958 et d'un autre côté par le développement du contrôle de constitutionnalité soumettant le législateur, mais aussi le pouvoir réglementaire, au respect de la volonté du pouvoir constituant. [...]