Dans quelle mesure la Constitution entérine-t-elle l'irresponsabilité du Président de la République ?

Extraits

[...] Notons que le Conseil constitutionnel s'est déclaré à maintes reprises incompétent pour juger de la constitutionnalité d'un acte ayant reçu le verdict populaire, gage démocratique ultime. Ces occasions sont directement corrélées aux prérogatives sans contreseing attribuées au Président et constituent un moyen détourné, mais donc informel et non contraignant d'engager la responsabilité politique du chef de l'État. Certains, comme René Capitant, souscrivent à la vision de la responsabilité politique adoptée par le général de Gaulle, mais ses successeurs ne se soumettront pas à cette interprétation constitutionnelle. [...]

[...] Un paradoxe et une ambiguïté constitutionnels Il existe toutefois un « paradoxe » au sein des rapports institutionnels entérinés par la Constitution de la Vème République. En effet, si le principe de l'irresponsabilité présidentielle est conservé, les prérogatives incombant à la mandature suprême ont pris une ampleur considérable par rapport aux régimes antérieurs. Ainsi, cette fonction de « clef de voûte » prévue par le constituant de 1958 connait un déséquilibre en cela que « on n'a d'autorité que dans la mesure où on en assume la responsabilité, on n'est responsable que dans la mesure où on détient une autorité » selon les mots de Georges Vedel. [...]

[...] Dans quelle mesure la Constitution entérine-t-elle l'irresponsabilité du Président de la République ? Il s'agira d'abord d'examiner les fondements constitutionnels de l'irresponsabilité politique et juridique du chef de l'État pour ensuite se pencher sur les évolutions qu'a connues celle-ci au gré des interprétations prétoriennes et des révisions constitutionnelles. Les fondements constitutionnels de l'irresponsabilité du Président Irresponsabilité de principe du fait de la fonction : article 67 Si la Vème République est bien le premier véritable régime parlementaire que la France ait connu comme le soutient Michel Debré, alors l'irresponsabilité du Président en est une condition sine qua non. [...]

[...] Le nouvel article 67 entérine notamment la jurisprudence de la Cour de cassation dans l'arrêt Breisacher du 10 octobre 2001, qui affirmait l'incompétence des juges ordinaires, mais aussi de la Haute Cour pour juger des actes commis extérieurement à la fonction, en relative divergence avec celle du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, qui donnait pour sa part à la Haute Cour cette compétence, accordant au Président un privilège de juridiction y compris pour les actes commis en dehors de sa fonction. La révision de 2007 met fin à ce débat en instaurant l'inviolabilité temporaire, même dans le domaine civil. Ainsi, en vertu de l'article 67, le chef de l'État ne peut être traduit en justice au cours de son mandat, et tout recours entrepris à son égard est suspendu jusqu'à l'expiration de ses fonctions. [...]

[...] Dans quelle mesure la Constitution entérine-t-elle l'irresponsabilité du Président de la République ? Parfois désignée de « monarchie présidentielle », la Ve République intronise-elle vraiment un chef de l'État au statut de souverain « sacré et inviolable », jouissant d'une impunité absolue ? L'irresponsabilité du Président de la République se caractérise par l'incapacité de celui-ci à répondre des actes commis dans l'exercice de ses fonctions devant la justice ou les acteurs politiques. Certes, il s'agit là d'une dérogation au droit commun, mais cela ne signifie pas pour autant que le Président dispose d'une autorité démesurée. [...]