Contrôle de constitutionnalité et Etat de droit

Extraits

[...] Il y a une absence de Constitution matérielle mais l'Etat existe quand même. Une Constitution coutumière est alors mise en place. La quasi-totalité des états démocratiques possèdent une Constitution formelle car c'est la base de la reconnaissance de droits nécessaires à l'Homme pour vivre pleinement dans une société respectueuse des prérogatives données à chacun. La Constitution formelle n'est qu'un simple facteur moral à prendre en compte lorsqu'il est exercé une création normative. Le législateur, ou le Gouvernement dans son pouvoir réglementaire, doivent tenir compte des principes fondamentaux reconnus par leur Constitution. [...]

[...] Ainsi les pouvoirs publics sont- ils essentiellement limités pour garantir les principales libertés des citoyens. Il est nécessaire d'introduire dans le système institutionnel une autorité politico-judiciaire qui limiterait les pouvoirs législatif et exécutif. La norme de référence est aujourd'hui la Constitution. Il faut que les pouvoirs publics ne puissent en aucune manière transiger sur le contenu de la Constitution, tant formelle que matérielle. Cette autorité doit pouvoir contrôler la légalité constitutionnelle des actions menées par le pouvoir législatif et exécutif. [...]

[...] L'Etat de droit : garant des libertés et des droits fondamentaux Deux conditions s'additionnent pour obtenir les bases d'un Etat de droit : un respect des droits fondamentaux et une autorité capable de réguler les pouvoirs législatifs et exécutifs Une Constitution placée au plus haut de la hiérarchie des normes La Constitution peut se décomposer en deux notions qu'il faut distinguer. Il existe une Constitution formelle et une autre matérielle. La Constitution matérielle se charge de donner une structure au pouvoir étatique et d'en régir les rapports. Quant à la Constitution formelle, elle consacre les droits et libertés fondamentales dont peut se prévaloir chaque citoyen. Les deux définitions peuvent ne pas être regroupées, ainsi un Etat peut- il posséder une Constitution formelle mais pas de matérielle. Le cas de l'Angleterre est révélateur de cette faculté. [...]

[...] Contrôle de constitutionnalité et Etat de droit Le but de tout mouvement est de créer une évolution, un progrès. Ainsi les révolutions sont-elles génératrices de progrès social. La France et les Etats-Unis connurent toutes deux cette évolution. La démocratie s'instaura progressivement et avec elle son cortège de droits fondamentaux et naturels. La société bâtit une organisation politique pouvant gouverner le plus légitimement possible. Cette organisation trouve ces racines dans un texte fondateur : la Constitution. L'ensemble des prérogatives reconnues aux citoyens y est alors défini ainsi que la structure et les rapports que le pouvoir politique devra respecter. [...]

[...] Or, dans une démocratie la limite n'est pas posée car c'est le peuple lui-même qui gouverne : on ne peut raisonnablement limiter l'action du peuple. Il devient alors ardu de concilier démocratie et Etat de droit. Pour ce faire, chacune de ces notions doit être adoucie, ce qui leur fait perdre un peu de leur valeur. Il faudra donc accepter qu'un Etat de droit limite la souveraineté de sa population, population n'étant de ce fait plus pleinement capable civiquement, ce qui remet en cause l'idée d'Etat de droit. [...]