Doc du juriste

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Droit constitutionnel Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel 512 DC du 21 Avril 2005 portant sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
 
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  • Nombre de pages
    7 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    27 fois
  • Date de mise à jour
    08/11/2011
 

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