Doc du juriste

Consultez plus de 38764 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

 
doc
    Droit constitutionnel L'utilité d'une exception d'inconstitutionnalité des lois pour la protection des droits fondamentaux en France
  • Nombre de pages
    5 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    10 fois
 

100% garanti

satisfait ou remboursé
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture

Nos dossiers juridiques

Droit

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel veille à la conformité de la loi avec la Constitution. C'est un organe qui a été créé par la Constitution de la Ve République.

120 documents clés