La révision de la Constitution et la loi (acte législatif)

Extraits

[...] L'avis de celui-ci, il est obligatoire, mais pas conforme. S'agissant des propositions de loi (initiative parlementaire), l'avis du Conseil d'État n'est pas obligatoire. Le projet de loi est soumis à̀ l'une des deux assemblées (Assemblée nationale ou Sénat). La première chambre saisie va discuter du projet puis le transmettre à la seconde chambre (navette parlementaire). Il y a deux lectures successives dans chaque assemblée (la deuxième intervient après la première navette). Lorsque les deux chambres ne sont pas d'accord sur le même texte, une commission mixte paritaire (Assemblée nationale et Sénat) est réunie avant la réunion de l'Assemblée nationale qui tranche en 3e lecture la majorité́ de ses membres) ; Le débat parlementaire donne lieu à̀ des amendements devant avoir un lien avec la loi émanant du gouvernement, des députes et des sénateurs. [...]

[...] Le domaine de la loi Le domaine de la loi ordinaire est déterminé par l'article 34 de la C qui précise les domaines dans lesquels la loi fixe les règles et ceux pour lesquels elle détermine les principes. L'article 34 fixe le périmètre de la loi. L'article 37 de la Constitution précise que tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève du règlement. B. L'élaboration de la loi La loi est élaborée par le législateur. C'est le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), au terme d'une procédure encadrée par la Constitution. [...]

[...] Abrogation par le Conseil constitutionnel. — Elle intervient depuis la mise en place de la QPC qui permet au Conseil constitutionnel d'abroger une disposition légale inconstitutionnelle (mais il peut la reporter pour éviter de créer un vide juridique source d'insécurité́ juridique). Cette possibilité́ de report s'applique au justiciable concerné et aux instances en cours. Les juges ont la possibilité́ de prononcer l'annulation (suppression pour l'avenir et non seulement le passé) et non l'abrogation dans certains cas qui seront examinés plus tard. [...]

[...] L'application de la loi peut dépendre de la publication d'un décret (ou plusieurs) d'application. L'application par décret peut être prévue par la loi elle-même, explicitement ou implicitement. (C'est ainsi que le pouvoir exécutif peut bloquer une loi en n'adoptant pas les décrets d'application.) 4. L'application de la loi La loi est générale, mais certaines dispositions peuvent relever de dispositions spécifiques (Alsace-Moselle). Il faut tenir compte également des statuts particuliers des DROM (des mesures d'adaptation peuvent être prises) et des collectivités d'outre-mer (COM, ex-TOM). S'agissant des DROM, sauf dispositions contraires, la loi s'applique. [...]

[...] la loi de finances, annuelle ou la loi de financement de la Sécurité́ sociale). Il peut y avoir des lois expérimentales applicables de manière limitée dans le temps et/ou localisée. En dehors de ces cas, la loi s'applique tant qu'elle n'est pas abrogée. C'est ainsi que certaines dispositions du Code civil de 1804 sont toujours valables. L'abrogation signifie que tout ou partie des dispositions de la loi est supprimé́ (la loi entière disparait ou certaines dispositions disparaissent). Cette abrogation obéit à un principe de parallélisme des formes : seule une loi peut abroger une autre loi (une loi ne peut être abrogée par un juge ou par un décret). [...]