La Constitution de la V République a voulu rétablir la fonction de Président de la République mais dans un cadre parlementaire où le Premier Ministre demeure le cadre essentiel, avec le gouvernement, du fonctionnement du système. Périodiquement, on s'interroge sur le régime établi par la V République car il apparaît que le système mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958 n'entre dans aucune des deux catégories de régime classiquement définies à savoir le régime parlementaire et le régime présidentiel (...)
[...] Les lois organiques ne sont pas parues, il est trop tôt pour le dire. Ce ne sont que des changements à la marge. Le pouvoir du Parlement est revalorisé mais le Premier Ministre garde d'importants pouvoirs. Il est difficile de savoir quelle sera l'évolution. Le Président veut s'occuper de tout, que reste t-il au Premier Ministre ? Il va s'occuper du reste, de ce que ne s'occupera pas le Président de la République. [...]
[...] Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il est investi du pouvoir réglementaire. Il nomme aux emplois civils et militaires, article 13 de la Constitution. La révision constitutionnelle de juillet 2008 permet aux commissions compétentes des deux chambres de mettre un veto à une forte majorité à certaines nominations du Président de la République. Articles 29 et 30 de la Constitution. Le Président préside le Conseil des Ministres, article 9 de la Constitution. Pour l'ensemble de ses pouvoirs, il y a nécessité d'un contre-seing, corollaire de son irresponsabilité politique Les responsabilités nouvelles dispensées de contre-seing On trouve d'abord le droit de dissolution conféré par l'article 12 de la Constitution. [...]
[...] Au début de la V République, on a apporté que le Président de la République faisait signer une lettre de démission en blanc à son Premier ministre. Il y a désormais une coutume constitutionnelle reconnue. Le Président pourrait faire savoir aux députés de l'Assemblée Nationale qu'ils peuvent voire doivent renverser le gouvernement et que le Président ne prononcera pas la dissolution de l'Assemblée Nationale suite à la mise en cause du Premier Ministre. Le Président de la République pourrait refuser de signer certains actes pour paralyser le fonctionnement du gouvernement. [...]
[...] Plus un gouvernement est pléthorique, plus il y a des risques d'atteinte à la solidarité gouvernementale. Il a des pouvoirs de proposition, article 11 de la Constitution, pour le referendum. Il a des compétences de consultation, article 12 de la Constitution pour la dissolution et article 16 pour le recours aux pleins pouvoirs. Il a un pouvoir de saisine du Conseil constitutionnel. Il est le chef suprême de l'administration. C'est l'administration par excellence du pouvoir. Il assure l'exécution des lois. [...]
[...] Il contrôle une part de la procédure législative. A l'encontre des propositions et amendements qui lui déplaisent, le gouvernement conserve des mesures efficaces : il peut obliger le Parlement à rester dans le domaine qui lui est assigné par l'article 34 de la Constitution, article 41 de la Constitution, il peut lui imposer article 40 de la Constitution ; il dispose de la moitié de l'ordre du jour, article 48 de la Constitution. En faveur de ses projets et des propositions acceptées par lui, le gouvernement dispose de moyens efficaces : il peut accélérer l'examen d'un texte en le faisant inscrire à l'ordre du jour, Depuis la réforme de juillet 2008, le Premier Ministre n'a plus la certitude que la discussion de ces projets de loi portera devant la première assemblée sur ses propres textes non modifiés. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture