Les normes à valeurs constitutionnelles
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
La première grande constitution écrite est la constitution américaine (1776) puis vient la constitution Française adoptée en 1791. La constitution en vigueur en France actuellement a été adopté le 4 octobre 1958 et succède à la celle de 1946. La constitution actuelle est fortement marquée par le...
La résolution du conflit de norme de rang différent
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi doit être conforme à la constitution et la loi doit être conforme aux traités internationaux (traité de conventionnalité). Au terme de l'article 61 de la constitution les lois peuvent avant leur promulgation être déférées au CC qui va se prononcer sur la conformité de cette loi à la...
Un nouvel acteur du contrôle a posteriori : le Parlement
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de la gestion financière par les assemblées délibérantes apparait comme le complément logique de leur pouvoir budgétaire. Ce contrôle s'exerce en premier lieu au travers de l'examen des comptes (loi de règlement, compte administratif des collectivités locales). Le Parlement dispose en...
Le gouvernement d'un État
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Un gouvernement exerçant une autorité effective et exclusive sur un territoire et une population. Un gouvernement exerçant une juridiction : implique une précision quant aux mots gouvernement et juridiction. Dans ce sens là le mot juridiction peut être considéré comme un synonyme de compétence ou...
Les grandes notions du droit constitutionnel des grandes démocraties occidentales
Cours - 30 pages - Droit constitutionnel
Le cadre général dans les sociétés modernes est l'état, on dit d'ailleurs que les institutions qui gouvernent sont des organes de l'État. Ce sont des institutions qui assument certaines fonctions à la manière des organes du corps humain. Cette forme politique qu'est l'État n'a pas toujours...
Les acquis des expériences constitutionnelles : 1789-1870
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
Les révolutionnaires vont poser les principes d'un régime libéral par 3 déclarations fondamentales : - 26/8/1789 : DDHC rattachée à la Constitution de 1958 - 1793 - 1795. Les 2 dernières n'ont pas de valeur juridique. La DDHC n'aura une valeur constitutionnelle qu'en 1970 ! Pendant plus de 2...
L'avènement de la Ve République
Cours - 99 pages - Droit constitutionnel
Disparition de la 4e République en mai 1958 qui était fragilisée par des instabilités gouvernementales et problèmes de gestion par les gouvernants. Plusieurs tentatives de réformation des institutions visant à renforcer l'exécutif. Elles n'ont pas abouti et on peut dater le début du processus de...
L'Etat - publié le 29/01/2015
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Outre les fonctions de production de services non marchands et de distribution, l'Etat assurer aussi la fonction de régulation de l'économie. La régulation consiste à influencer le niveau de l'activité à court-moyen terme. Pour atteindre ses objectifs, l'Etat dispose de l'arme budgétaire, en...
Cours magistral sur le contentieux constitutionnel (2013-2014)
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
L'article 56 énonce que « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle d'1/3 tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de...
Les transformations du rôle du Conseil Constitutionnel sous la Ve République
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est la nouveauté de la Ve République : le Président de la République, l'Assemblée Nationale, le Sénat ou le Premier ministre sont des institutions qui ont déjà existé, et même si leurs rôles vont changer avec la Constitution de 1958, ce ne sont que des réformes. Le...
La répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Longtemps les recours étaient présentés directement au ministre, le Conseil d'Etat étant seulement juge d'appel. Cela ne valait pas toutefois pour le recours pour excès de pouvoir. La théorie du ministre-juge fut abandonnée par l'arrêt Cadot. Affirmée par la jurisprudence, puis par les textes,...
Les domaines réservés aux tribunaux judiciaires
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans certains cas, les tribunaux judiciaires sont compétents alors que l'application normale des critères aurait laissé la connaissance de ces litiges aux tribunaux administratifs. Ces exceptions résultent soit de la loi, soit de la tradition. En matière de responsabilité publique, loi de 1937,...
Litiges échappant à la compétence des juges administratif et judiciaire
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le juge français ne contrôle pas les actes : d'une autorité française agissant exceptionnellement pour le compte d'un Etat étranger ; d'une autorité étrangère établie en France. Pas de contrôle des lois référendaires, de tous les textes sous forme législative votés par le Parlement même s'ils...
Les juridictions subordonnées au Conseil d'Etat
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
La surcharge du Conseil d'Etat en particulier en tant que juge d'appel des décisions des tribunaux administratifs, a amené le gouvernement et le Parlement à créer, récemment des cours administratives d'appel. Elles font office de cour d'appel de droit commun à l'égard des décisions rendues par...
Critique des anciens et nouveaux modes de preuve et valeur de la preuve
Cours - 28 pages - Droit constitutionnel
Souvent associé à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à l'information, prolongement de la liberté de l'information, est proclamé et garanti dans pratiquement tous les Etats démocratiques par des normes juridiques supérieures. A cette protection sur...
Les modes d'exercice des droits
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
L'exercice des droits consiste dans la description de l'organisation judiciaire. Bien évidemment la plupart des droits subjectifs interviennent dans la vie quotidienne sans avoir besoin de recourir à la justice. L'organisation judiciaire n'est nécessaire que pour la mise en...
La preuve des droits subjectifs : la charge et les modes de la preuve
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le terme de preuve peut recevoir plusieurs définitions : la plus commune consiste à dire que la preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises par la loi. Cette définition relève le terme d'existence d'un fait et non pas de véracité....
Le contrôle sans mis en jeu de la responsabilité gouvernementale
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Comme l'imposait la loi du 3 juin 1958, le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Cependant la fonction de contrôle est exercée par les 2 assemblées. Mais l'innovation essentielle de la Constitution réside dans la nationalisation des procédures de mise en œuvre de la...
Le contrôle avec mise en jeu de la responsabilité gouvernementale
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité du gouvernement ne peut être mise en jeu que devant l'Assemblée nationale. 2 raisons militent en faveur de cette solution. Tout d'abord l'Assemblée est élue au suffrage universel direct. Elle est donc seule à disposer de la légitimité suffisante pour renverser un gouvernement...
Les libertés et les droits fondamentaux
Cours - 54 pages - Droit constitutionnel
La première idée, c'est que nous sommes dans un système juridique en pleine mutation, notamment dans le système européen. La deuxième idée, c'est une interrogation : pourquoi les juges appliquent la CEDH et pas la Constitution ? Pcq pendant des années, au moment où le droit constitutionnel...
Les cantons et les communes en Suisse
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Elément de base de la structure fédérale suisse (mais les cantons n'existent juridiquement qu'au sein de la Confédération). Les cantons sont égaux, de manière absolue et relative. Jouissent du droit d'initiative (déclenchement de la procédure de révision de la Constitution, proposition à...
La Constitution fédérale (droit Suisse)
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Constitution matérielle : Critère de contenu et d'importance. Regroupe les dispositions dont le contenu a une certaine importance ; les règles essentiels et les principes fondamentaux qui déterminent l'existence / le fonctionnement de l'Etat et ses rapport avec les individus : organisation de...
La Confédération Helvétique : différents organes de la Confédération
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
C'est l'organe suprême qui est habilité à réviser la Constitution. C'est la qualité de constituant qui est donc donné au peuple et aux cantons (il faut la majorité pour que se soit valable) / au corps électoral fédéral (art. 140 al. 1 let. a ; 142 al. 2 ; 195 Cst.). Qualité de constituant =...
Les formes d'Etats en droit constitutionnel
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Dans cette forme d'État un peu primaire, toutes les décisions viennent du centre, le pouvoir normatif est entièrement concentré. C'est une forme d'État qui postule donc une unité complète du pouvoir d'État. Ce type d'État complètement centralisé, c'est un État qu'on a pu connaitre en France à...
Le fonctionnement de la justice constitutionnelle
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Dans un grand nombre de pays, cette opération de contrôle est à la disposition d'organismes spéciaux. C'est le cas en Amérique du Sud, où il existe des commissions électorales indépendantes, chargées de régler ce contentieux. Le système le plus rependu, c'est ce que sont les juridictions...
Les titulaires du pouvoir en droit constitutionnel
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Ici, on raisonne évidemment dans le contexte d'Etat de droit, constitutionnel où prévaut une organisation démocratique. Le présupposé c'est que dans les Etats, un certain nombre de caractéristiques sont présentes où les critères sont remplis. Par exemple, ce sont des Etats où s'impose le...
La séparation des pouvoirs en droit constitutionnel
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
C'est l'idée selon laquelle dans l'Etat, les pouvoirs doivent être séparés. C'est une idée qui est ancienne et qu'on retrouve dans l'œuvre d'Aristote. C'est une idée qui, ensuite, s'estompe dans le débat philosophique politique et qui réapparait avec force dans l'œuvre du 18ème siècle...
La notion d'Etat en droit constitutionnel - publié le 22/10/2014
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
L'Etat à longtemps était personnalisé en la personne du monarque. L'un des progrès des sociétés politiques modernes a été de dissocier progressivement le pouvoir politique des personnes qui l'exercent. C'est ainsi que Georges Burdeau a pu indiquer que, fondamentalement « l'Etat correspond à une...
La séparation des pouvoirs - publié le 16/10/2014
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La séparation des pouvoirs a été préconisé par Montesquieu dans son ouvrage 'L'esprit des lois'. Il a élaboré sa théorie sur l'observation du régime britannique qui avait commencé à limiter les pouvoirs du roi. Cela a commencé en 1789 dans la DDHC à l'article 16 : « Toute...
Qui et comment fait-on une Constitution ?
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
L'établissement d'une nouvelle Constitution répond à la nécessité de remplir un vide juridique, celui laissé par la défunte Constitution ou résultant de l'absence de Constitution. Cette situation peut se produire : - au moment de la création d'un État nouveau - en cas de changement de régime...
