La Vème République met en place une nouvelle constitution, bien différente des précédentes. Nous allons ici nous intéresser aux changements qui ont eu lieu dans le domaine législatif. Même si la loi reste une règle écrite et générale votée par le Parlement, pour la première fois depuis 1789 son domaine n'est plus illimité. L'article 34 de la Constitution de 1958 énumère les domaines sur lesquels la loi doit porter. Il s'agit pour l'essentiel des libertés publiques et de l'organisation de la société. Ce « domaine de la loi » concerne ce qu'on appelle les lois ordinaires (c'est principalement celles-ci qui vont nous intéresser ici). Mais, il semble important de rappeler que, sous la Vème République, la loi est multiple puisqu'il en existe différentes catégories : la loi organique qui vient modifier la Constitution et se place donc au-dessus de la loi ordinaire dans la hiérarchie des normes et, les lois de finances qui concernent les comptes de l'Etat et font l'objet d'une procédure spéciale.
Ainsi, la définition de la loi change sous la Vème République, mais ce n'est pas le seul changement, puisque son mode d'élaboration se modifie également.
Sous les Républiques précédentes, le Parlement était omniprésent. Il tenait le rôle principal dans l'élaboration de la loi. Mais cette prépondérance a abouti à une forte instabilité ministérielle (notamment sous les IIIème et IVème Républiques), ne permettant pas aux assemblées d'exécuter efficacement leurs rôles de législateur.
C'est principalement pour cette raison que les constituants de 1958 ont opéré des modifications ; ils ont rationalisé le Parlement en diminuant ses pouvoirs, entre autres, dans la procédure d'élaboration de la loi. Il y a donc bien dans la Constitution de 1958 une volonté manifeste de limiter la capacité d'initiative du Parlement, voire d'entraver son action législative au profit du gouvernement.
La question qui se pose est donc la suivante : Comment la Constitution du 5 octobre 1958 a-t-elle modifié le rôle du Parlement dans la procédure d'élaboration législative et par conséquent, qui fait réellement la loi aujourd'hui en France ? (...)
[...] SUJET : Qui fait la loi en France ? La Vème République met en place une nouvelle constitution, bien différente des précédentes. Nous allons ici nous intéresser aux changements qui ont eu lieu dans le domaine législatif. Même si la loi reste une règle écrite et générale votée par le Parlement, pour la première fois depuis 1789 son domaine n'est plus illimité. L'article 34 de la Constitution de 1958 énumère les domaines sur lesquels la loi doit porter. Il s'agit pour l'essentiel des libertés publiques et de l'organisation de la société. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel est un organe chargé de faire veiller au respect de la constitution par le législateur. Ainsi, en cas de saisine (par le Président de la République, le Premier Ministre ou les Présidents des Chambres et, depuis 1974, par 60 députés ou sénateurs) il vérifie la constitutionnalité d'une loi au regard de la Constitution (article 61). Cependant, les constituants avaient avant tout créé cet organe afin de protéger l'exécutif et de son domaine d'intervention : le pouvoir réglementaire. [...]
[...] Pour être efficace et satisfaisant la loi doit être précise et juste. La prise en compte des avis de spécialistes et d'expert dans sa rédaction est donc plus qu'importante. Mais, un autre intervenant joue un rôle essentiel depuis 1958 : le citoyen. Le référendum législatif est une autre grande nouveauté de la Vème République. L'article 3 de la Constitution énonce que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum Le régime parlementaire instauré par la Vème République met en place des procédés de démocratie participative permettant aux citoyens de décider du vote d'une loi. [...]
[...] Il tenait le rôle principal dans l'élaboration de la loi. Mais cette prépondérance a abouti à une forte instabilité ministérielle (notamment sous les IIIème et IVème Républiques), ne permettant pas aux assemblées d'exécuter efficacement leurs rôles de législateur. C'est principalement pour cette raison que les constituants de 1958 ont opéré des modifications ; ils ont rationalisé le Parlement en diminuant ses pouvoirs, entre autres, dans la procédure d'élaboration de la loi. Il y a donc bien dans la Constitution de 1958 une volonté manifeste de limiter la capacité d'initiative du Parlement, voire d'entraver son action législative au profit du gouvernement. [...]
[...] La Vème République prend en compte le citoyen de manière ponctuelle dans l'élaboration d'une loi, et lui permet de prendre une part active à la vie politique. Au plan national donc, de nombreux participants prennent part à la création d'une loi. Mais, pas seulement. En effet, le plus grand acteur dans l'élaboration de la loi en France est l'Union Européenne et son droit communautaire. La mondialisation et l'agrandissement constant de l'Europe depuis 50 ans obligent les législateurs français à tenir compte des normes d'origine internationales ou communautaires. B. Le droit international, acteur fondamental de la procédure législative. [...]
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