Avant la Vème République, bien que certaines tentatives aient eu lieu, un véritable contrôle de la constitutionnalité des lois n'est pas parvenu à s'imposer. En effet, que ce soit par le biais d'un Sénat conservateur, de la Cour de cassation ou par l'instauration d'un comité constitutionnel sous la IVème République, ces essais se sont avérés être un échec, notamment en raison du caractère sacré que l'on accordait à la loi.
De cette manière, la Vème République marque alors sur ce point une rupture avec les régimes précédents du fait qu'elle a réussi à instituer un réel contrôle de la constitutionnalité des lois, par le biais d'un nouvel organe : le Conseil constitutionnel. En effet, le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 permet d'organiser le fonctionnement de celui-ci. Ainsi il est composé de neuf juges, qui après la saisine de ce dernier, ont pour but de vérifier la conformité des textes avec la constitution étant alors considérée comme la norme suprême (...)
[...] En effet, la décision nommée Liberté d'association de 1971, qui censure une loi limitant la création des associations, au motif qu'elle n'est pas conforme au bloc de constitutionnalité. Ainsi en créant la notion de bloc de constitutionnalité lequel incluant la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ainsi que le préambule de la Constitution de 1958. Le conseil se fait donc alors le garant de tous ces textes, et apparaît alors comme le protecteur des libertés fondamentales. [...]
[...] En effet, la création de cet organe faisant suite à la doctrine de Hans Kelsen instituant la hiérarchie des normes, permet alors de contrôler les différents textes normatifs, suite à la saisine de ce dernier comme le dispose l'article 61 de la constitution, et donc par la même lorsqu'ils sont jugés inconstitutionnels d'empêcher la promulgation de ces derniers tel que le dispose l'article 62 de la constitution. On parle alors d'un contrôle a priori. Ainsi, cet organe peut agir sur les lois, quelle qu'elles soient, tant sur les lois organiques, que sur celles qui devaient être soumises à référendum énoncé à l'article 11. S'ajoute à cela la question de la conformité des traités à la constitution, aussi ce dernier veille à assurer la primauté de celle-ci sur les traités. [...]
[...] Aussi le Conseil constitutionnel protège donc le domaine de l'exécutif en empêchant le pouvoir législatif d'empiéter sur celui-ci. De plus, le Conseil constitutionnel peut également être saisi conformément à l'article 41 de la constitution sur une demande d'irrecevabilité émanent du gouvernement, par rapport à une proposition de loi, ou une proposition d'amendement. S'ajoute à cela que l'article 37 alinéa 2 dispose que le conseil peut reconnaître la nature règlementaire d'un texte a priori législatif, ceci permettant au gouvernement de modifier ce texte par le biais d'un décret. [...]
[...] En effet, la création de ce conseil semble répondre dans un premier temps à la volonté d'une rationalisation du régime. Ceci s'expliquant notamment par le fait que le général De Gaulle voyant d'un mauvais œil le gouvernement des juges en fait alors une institution dépendante du pouvoir exécutif, pouvant alors être utilisé comme un outil par ce dernier, notamment pour limiter l'action du pouvoir législatif. Néanmoins dans un second temps, le Conseil constitutionnel connaît une rupture fondamentale quant au rôle qui lui est conféré, ce dernier prenant alors ainsi de plus en plus d'indépendance vis- à-vis du pouvoir exécutif. [...]
[...] De cette manière, la Vème République marque alors sur ce point une rupture avec les régimes précédents du fait qu'elle a réussit a institué un réel contrôle de la constitutionnalité des lois, par le biais d'un nouvel organe : le Conseil constitutionnel. En effet, le titre VII de la constitution du 4 octobre 1958 permet d'organiser le fonctionnement de celui-ci. Ainsi il est composé de neuf juges, qui après la saisine de ce dernier, ont pour but de vérifier la conformité des textes avec la constitution étant alors considérée comme la norme suprême. Cependant, le rôle de ce dernier ne se limite pas seulement à cette fonction, et connaît une évolution remarquable par le biais de réformes constitutionnelles. [...]
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