La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle règle l'attribution du pouvoir, organise l'exercice et la transmission des pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations ainsi que la structure et la forme de l'Etat. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française de 1789.
Norme suprême de l'Etat français, la Constitution règle les droits, les libertés individuelles, la création ainsi que le régime des principaux actes juridiques (...)
[...] l'exercice de la souveraineté est indivisible en ce sens qu'elle est la qualité de celui qui est suprême et qu'un seul peut avoir cette qualité. On en déduit que la souveraineté nationale est déléguée à l'Assemblée Nationale et non pas aux représentants pris individuellement, qui représenteraient les seuls électeurs qui les ont élus. Ils ne représentent pas leur circonscription mais la nation toute entière. C'est pourquoi, le régime représentatif requiert des éléments inhérents à la théorie de la souveraineté nationale, tels que la mandat représentatif, l'électorat fonction et le suffrage restreint. [...]
[...] Ainsi, le peuple participe directement à la vie politique et doit pouvoir modifier la constitution, en ce qu'elle est l'expression de la volonté de tous A. Exercice direct du pouvoir législatif par le peuple. La Constitution en son article 11 permet de faire approuver directement par le peuple un projet de loi qui n'a pas été voté par le Parlement. Le champ du référendum de l‘article 11 s‘étend à des questions non constitutionnelles, relatives à l'organisation des pouvoirs publics, à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, à la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. [...]
[...] L'Etat est l'expression de la collectivité unifiée, la personnification de la nation. C'est une personne morale qui dispose de la personnalité juridique, qui a des droits et devoirs notamment celui de posséder un patrimoine, d'ester en justice, et d'engager sa responsabilité. La souveraineté est un caractère de l'Etat, qui est supérieur à toute autre entité interne et n'est soumis à aucune entité extérieure. On parle de souveraineté internationale, il s'agit d'une qualité essentielle de l'Etat en ce sens qu'une entité, qui ne possède pas cette souveraineté n'est pas un véritable Etat. [...]
[...] Dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L'alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution précise que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l‘objet d‘une révision. Le peuple, bien que titulaire de la souveraineté nationale, ne peut aller à l‘encontre du principe fondamental de l‘Etat français. [...]
[...] C'est en ce sens que l'on dit que seul la nation ou le peuple est souverain. On entend par le terme de nation, la collectivité des individus qui forment un même peuple et sont soumis à l'autorité d'un même gouvernement. Cette communauté est généralement fixée sur un territoire déterminé dont la réalité résulte de caractéristiques ethniques, linguistiques, culturelles, de coutumes sociales, de traditions historiques et religieuses, tous les facteurs qui développent le sentiment d'appartenance et des aspirations politiques trouvant leur manifestation essentielle dans la volonté collective de s'ériger en corps politique souverain au regard du droit international. [...]
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