Nature, règles de fonctionnement et modes de gestion du service public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique de 6 pages sur la notion de service public Extrait: C'est une activité d'intérêt général, assumée directement ou indirectement par une personne publique, en vue de satisfaire un besoin de la population. Plan: I. Nature du SP II. Les règles de...
La notion d'établissement public est-elle en crise ? - publié le 31/10/2008
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de droit administratif : « La notion d'établissement publique est-elle en crise ? » Extrait: On pourrait définir les établissements publiques comme « une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie...
L'apport des procédures d'urgence à la protection des Droits fondamentaux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La notion de Droits fondamentaux est une notion floue, n'admettant pas une définition unique. Le terme n'apparaît d'ailleurs qu'après la Seconde Guerre mondiale en Droit international, mais aussi dans quelques Constitutions nationales, comme en témoigne la loi fondamentale...
Les conditions de recevabilité d'un recours devant le juge administratif relatives au recours
Fiche - 17 pages - Droit administratif
Document: Fiche de 8 pages sur les conditions de recevabilité d'un recours devant le juge administratif relatives au recours. Extrait: Règles de forme, règle de la décision administrative préalable et conditions liées au délai.
Structure du contentieux administratif
Fiche - 19 pages - Droit administratif
Document: Cours sur la structure du contentieux administratif : contentieux de l'excès de pouvoir, plein contentieux, contentieux de la déclaration et contentieux de la répression. 20 pages
Police administrative et police judiciaire - publié le 30/10/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Outre les conséquences évoquées supra (juridictions compétentes, patrimoine engagé pour indemnisation), le critère finaliste entraîne la difficulté suivante : il faut évaluer le type de motivation à agir des forces de police au moment du préjudice (...)
L'application en droit interne des directives communautaires
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de droit administratif sur le sujet: l'application en droit interne des directives communautaires. Extrait: Le droit communautaire est aujourd'hui une composante essentielle du droit international. Il comprend les traités originaires et le droit dérivé c'est...
Récapitulatif des grands arrêts et traités en droit administratif
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Document: Récapitulatif des grands arrêts et traités en droit administratif. 10 pages, classés par thématiques.
Les effets d'ouverture des procédures collectives : la mise en place des organes de procédure
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le législateur a mis en place une organisation complexe échappant au créancier. Au fil des réformes, le rôle des créanciers c'est réduit au profit de l'autorité judiciaire et des mandataires de justice spécialisés nommés par le juge et qui ont la main mise sur le déroulement de la...
Le juge administratif contrôle-t-il la constitutionnalité des lois ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle de constitutionnalité vise à assurer une stabilité du système juridique français, en évitant, ou en limitant, tout au moins, les conflits entre sources du droit. C'est ainsi que ce contrôle vise à instaurer une sécurité juridique. Ce principe de référence s'impose au droit...
Les institutions administratives et judiciaires
Fiche - 35 pages - Droit administratif
La police judiciaire est l'auxiliaire de la justice pénale, elle a pour mission la recherche et la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et d'identification de leur auteur en vue de leur présentation au ministère public. Soit elle agit spontanément, soit elle le fait...
Le préfet est-il encore le chef des services déconcentrés ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de droit administratif sur le sujet: Extrait: Le préfet, s'il a perdu de son autorité, a cependant trouvé un nouveau rôle dans la coordination de nombre d'actions départementales. Dans un contexte de mutualisation croissante des services déconcentrés, sur fond...
PGD et Principes à valeur constitutionnelle
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche pour comprendre la différence entre les deux principes qui se recoupent et se différencient. PGD et Principes à valeur constitutionnelle
Droit international et Droit National
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique de 8 pages pour comprendre les mécanismes de combinaison entre droit international et droit interne.
Emprise et voie de fait, compétence du juge
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de dissertation de droit administratif des biens: Emprise et voie de fait Extrait: Le principe est que le juge judiciaire est le gardien naturel du droit de la propriété. Ainsi, les pouvoirs reconnus aux juridictions judiciaires s'accroissent allant de l'emprise...
Tableau récapitulatif sur les directives
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Tableau récapitulatif sur les directives. 1 page.
Les différents aspects du contrôle des sanctions administratives par le juge de l'excès de pouvoir
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de dissertation de droit administratif: Les différents aspects du contrôle des sanctions administratives par le juge de l'excès de pouvoir Extrait: On distingue différents types de recours contentieux dont la classification a été faite par Lafférière : le...
Distinction entre la police administrative et la police judiciaire - publié le 16/10/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Exposé sur la distinction entre la police administrative et la police judiciaire Extrait: L'autorité de police ne peut légalement exercer ses pouvoirs que pour assurer le maintien de l'ordre public et pas seulement dans l'intérêt général sinon il y a illégalité, cela...
Les sources constitutionnelles du droit administratif - publié le 15/10/2008
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: Exposé sur les sources constitutionnelles du droit administratif Extrait: Un certain nombre d'articles de la Constitution du 4/10/1958 prévoient des règles de compétence et de procédure à l'intérieur de l'exécutif tant dis que d'autres définissent des principes de...
Les circonstances exceptionnelles - portée et approche jurisprudentielle
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de révision sur la théorie des circonstances exceptionnelles en droit administratif, contenu et approche jurisprudentielle.
Le préfet et l'Administration préfectorale - publié le 11/10/2008
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Document: Le préfet et l'Administration préfectorale Extrait: Le corps préfectoral est une originalité française qui suscite la curiosité en raison de la longévité de l'institution. Créé par la loi du 28 pluviôse an VIII, la fonction préfectorale en vu son rôle profondément modifiée en...
Le régime juridique du domaine public
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Document: Le régime juridique du domaine public Extrait: On distingue l'entrée du bien dans le domaine public naturel et le résultat d'un phénomène naturel, et l'entrée du bien dans le domaine public naturel dépend de l'affectation et de l'aménagement spécial qui de temps...
La composition du domaine public - Naturel ou artificiel, maritime, fluvial, terrestre et aérien
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: La composition du domaine public Extrait: L2111-5 vient réformer le mode de délimitation des rivages de la mer : les limites sont constatés par l'Etat par une observation sur les lieux, ou des observations fournis par des moyens scientifiques. La grande nouveauté c'est que le...
Conseil d'Etat, 18 décembre 2002, Madame Duvignères
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'un arrêt important du GAJA 2002. CE, 18 décembre 2002, Madame Duvignères Extrait: Le CE ne s'est pas contenté d'abroger le décret au motif d'une méconnaissance du principe d'égalité. La circulaire n'ajoutant rien à ce décret, elle n'était pas...
Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Cette fiche passe en revue plusieurs grands arrêts de la jurisprudence administrative. Celle-ci fait partie de la hiérarchie des normes, qui est constituée ainsi: constitution, traités internationaux, loi promulguée, règlement, règle jurisprudentielle, Principe Général de Droit. Pour chacun de...
Existe-t-il un critère du droit public français ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Certains pays du Common Law ne reconnaissent pas l'existence autre pour le droit Public que le droit commun. Cela se traduit par une unité et surtout une unité de juridiction, comme c'est par exemple le cas en Grande Bretagne. La France quant à elle a adopté un modèle de dualité et...
Les statuts types d'une association
Fiche - 3 pages - Droit administratif
- proposer au public des animations : concerts, expositions, projections - rassembler les acteurs de la vie culturelle locale - (...)
Le référé administratif et le référé civil
Fiche - 25 pages - Droit administratif
Document: Le référé administratif et le référé civil: exposé. Extrait: Selon la célèbre formule de Romieu « lorsqu'une maison brûle, on ne demande pas l'autorisation à une juridiction d'envoyer les pompiers ». Mais si on devait l'espace d'un instant admettre la nécessité...
Le rôle des principes généraux du droit en droit administratif contemporain - publié le 01/10/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ces principes s'appliquent même en l'absence de textes, et force est de constater qu'ils ont un poids plus qu'important en droit interne. Le sujet portant sur le droit administratif contemporain, il semble judicieux d'aborder dés maintenant l'apparition même de ces...
Les principes généraux du droit interne aujourd'hui : nécessité ou anachronisme ?
Fiche - 4 pages - Droit administratif
TD de Droit administratif (niveau Bac +3) sur les principes généraux du droit interne.
