L'arrêt Nicolo et le renvoi préjudiciel
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Si l‘arrêt Nicolo de 1989 ne concerne pas directement la question du mécanisme préjudiciel, il constitue pourtant un tournant dans les relations entre les deux juridictions. En effet, pour M. Aurillac, la décision Nicolo ne fait pas moins que de « sonner le glas de la souveraineté de...
L'organisation administrative de la France
Fiche - 8 pages - Droit administratif
L'organisation administrative de la France s'articule autour de trois systèmes : - la centralisation, qui consiste à concentrer tous les moyens d'action et de contrôle en un centre unique généralement situé dans la capitale du pays. À ce titre, les agents de l'État ne gèrent pas seulement les...
L'administration en charge de l'organisation hospitalière : l'administration centrale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Cette fiche présente les différents organismes publics qui administrent et organisent le secteur hospitalier. Extrait : "Organigramme de la Direction Générale de la Santé (DGS) : - Secrétariat général (3 divisions : droits éthiques et appui juridique ; ressources et contrôle interne et...
Le responsable de programme, un OVNI dans l'administration française ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le responsable de programme détient une responsabilité d'un nouvel ordre dans l'administration. Elle ne peut être confondue, ni avec la responsabilité politique du Gouvernement, reconnue par la Constitution, ni avec la responsabilité résultant des principes de l'organisation administrative : il...
Faut-il supprimer l'impôt sur la fortune ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'ISF est un impôt direct annuel sur la détention de patrimoine entendu comme l'état des avoirs et des dettes des ménages. Tous les biens peuvent ainsi être imposés : les terrains, les immeubles, les droits de propriété industrielle, les valeurs mobilières cotées ou non, etc. dès lors que la...
La LOLF a-t-elle revalorisé le rôle du parlement dans la procédure budgétaire ?
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La LOLF est souvent qualifié de « constitution financière de la France » afin de souligner son caractère fondamental. En effet, la LOLF définit le rôle des institutions et notamment de la représentation nationale, constitutionnellement chargée de traiter législativement de l'impôt et des matières...
Faut-il réformer l'impôt sur les sociétés ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ayant rapporté 42 milliards d'euros à l'Etat en 2005 (hors contribution sociale), l'impôt sur les sociétés (IS) est essentiellement assis sur les bénéfices des sociétés de capitaux établies en France (qu'elles soient françaises ou non). Il est donc amené à jouer un rôle déterminant dans la...
La gestion de la dette
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Problème de l'État : moins à proprement parler de rembourser ses dettes (on ne parle pas de « plan d'extinction de la dette » comme dans le privé ou pour les colloc) que de pouvoir trouver en permanence de nouveaux prêteurs. Objectif de l'Agence France Trésor, créée en 1999 / 2001 pour gérer...
Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) est avant tout un document d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui tient lieu, pour la région Ile-de-France, de Schéma Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT). Tout comme les SRADT, le SDRIF a pour mission...
Le référé précontractuel est-il efficace ?
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'impératif d'efficacité des recours dégagés par la CJCE dans son arrêt du 19 juin 1990 Factortame trouve à s'appliquer en matière de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Dans cette perspective, la Communauté européenne a adopté deux directives sur les...
Police générale et police spéciale en droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La police administrative générale vise le maintien de l'ordre public. Il faut définir cette notion. La police administrative spéciale recouvre tout un ensemble de missions, spéciales, définies par des textes. L'ordre public se décompose en trois sous-notions : la tranquillité, la sécurité, la...
Le régime juridique des services publics
Fiche - 3 pages - Droit administratif
On a dit que les services publics administratifs (SPA) sont des services où le droit public domine largement. Cela est vrai mais n'est pas exclusif de certaines interventions du droit privé. Tout dépend d'un critère organique (quelle est la nature de la personne qui gère le service public) ou...
Les principaux arrêts du droit administratif
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Ce document présente les principaux arrêts ayant fait jurisprudence en droit administratif. Pour chacun des arrêts présentés, la portée de la décision est analysée. Extrait du document concernant l'arrêt du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, et la loi pour la confiance en l'économie...
Les arrêts en droit des biens administratifs
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat va reconnaître dès le début du XXe siècle un droit de propriété de personnes publiques sur leur domaine public : C.E. 16 juin 1909, Ville de Paris, confirmé par C.E., 1923, Piccioli, et dans la décision du Conseil constitutionnel des 25 et 26 juin 1986, confirmée le 18 septembre...
La globalisation des procédures de sélection comme acte de constitution d'un régime général propre à la passation des contrats publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le principal remède à la fragmentation contractuelle actuellement constatée serait sans nul doute une globalisation des procédures, dont une tentative de démonstration des effets quasi salvateurs potentiels vient d'être apportée. Baisse du contentieux, meilleure effectivité des grands principes...
La prestation de service en droit privé et en droit public - les convergences et divergences
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dans la société actuelle, les hommes s'organisent dans leurs activités afin de produire les biens et les services qui vont leur permettre de satisfaire au mieux leurs besoins. Lorsque cela dépasse leurs possibilités, ils peuvent faire appel à une autre personne, ce qui correspond à une prestation...
Le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Un acte administratif unilatéral est un acte passé par l'administration dans un but de service public, ou moyennant l'exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun. Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la...
La notion d'agent public - publié le 10/06/2010
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Il y a trois critères cumulatifs qui permettent d'identifier un agent public : le critère organique que constitue la nature publique de son employeur, le critère matériel qui réside dans la mission de service public administratif à laquelle il participe et enfin le critère juridique, trop souvent...
La compétence du juge en matière de référé et de requête, les ordonnances de référé et sur requêtes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le contentieux en matière de référé ou de requête est régi par des dispositions autonomes. Il s'agit d'un enjeu autre, d'une question qui porte sur le pouvoir de juger, de trancher. Ce contentieux du provisoire répond à une fonction propre : assurer la protection juridictionnelle provisoire des...
Liste des principales jurisprudences administratives classées par thèmes
Fiche - 67 pages - Droit administratif
Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois, décrets,...
Les contrats administratifs - publié le 27/05/2010
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Annale de Droit Administratif: Les contrats administratifs (4 pages) Extrait: L'espèce concerne un contrat conclu entre la commune d'Yvrac et la société Castle, par le biais duquel la commune confie à la société le service de restauration des écoles communales. Comment...
De l'importance juridique "des signes extérieurs" de la décision administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Toute personne remplissant les conditions requises par les textes doit pouvoir obtenir les prestations du service public. Il s'agit du principe de l'égalité de tous les administrés devant l'administration. De ce fait, le devoir d'obéissance aux règlements et aux actes...
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) - publié le 26/05/2010
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'autorité définit qui a acquis le droit d'adopter des actes administratifs unilatéraux imposant un comportement à autrui et qui inflige une sanction. La plupart des autorités administratives indépendantes (AAI) françaises possèdent un tel pouvoir. Il y a une exception : le médiateur de la...
La modification du contrat administratif - publié le 26/05/2010
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence du juge administratif. Ainsi, tous les contrats passés par l'administration ne sont pas forcément administratifs, en effet deux critères sont pris en...
Tribunal des Conflits : 8 juillet 1963. notion de travail public
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de Droit Administratif: Tribunal des Conflits : 8 juillet 1963. notion de travail public (5 pages) Extrait: Le Tribunal des Conflits est saisi pour reconnaitre la compétence du juge administratif concernant un contentieux née à l'occasion de la construction...
La concurrence des polices administratives
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La Police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale, à prévenir les troubles à l'ordre public. Il incombe à l'autorité publique de tracer les limites que doit connaître la libre activité des particuliers dans une société organisée. Cette police...
Le statut particulier de Paris, Lyon et Marseille
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Paris, Marseille et Lyon, les trois plus grandes villes de France, sont dotées, comme toutes les communes, d'un organe délibérant (le Conseil municipal) et d'un organe exécutif (le maire). Leur statut particulier tient à leur découpage en arrondissements, qui sont chacun dotés d'un conseil...
Les questions préjudicielles
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les questions préjudicielles sont des questions posées entre deux juges, appartenant à des ordres juridiques différents, confrontés à des difficultés d'interprétation ou de légalité dans un domaine relevant de l'ordre juridique de l'autre juge. Elles relèvent, par suite, de la nécessité d'un...
CE du 12 décembre 2003, commune du Lamentin
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE du 12 décembre 2003. Commune du Lamentin (6 pages) Extrait: D?après J. MOREAU, « La question du critère de compétence du juge administratif aboutit à des solutions subtiles ; les praticiens s'y perdent parfois, mais les...
La valeur juridique de la doctrine administrative
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'article L80A met en place d'une garantie pour le contribuable qui peut se fier aux indications contenues dans la doctrine fiscale en vigueur au moment de l'imposition. Il protège la sécurité juridique même si doit parfois heurter l'exigence de légalité des actes d'imposition, ce qui...
