Les sanctions adminstratives
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'administration disposait traditionnellement de deux outils pour contraindre un administré récalcitrant à exécuter ses décisions : (1) L'action pénale, par des poursuites devant le juge répressif, engagées contre toute personne ayant contrevenu aux obligations édictées par les décrets et...
Liste de définitions en droit administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Ce document est une liste complète de toutes les définitions essentielles à connaître en droit administratif (droit public) pour bien cerner la matière qui est parfois difficile à comprendre..
Fiche d'arrêt - CE, 19 décembre 1988, Pascau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'arrêt des 2ème et 6ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat, en date du 19 décembre 1988, est relatif aux sanctions rendues par des personnes morales de droit privé associées à l'exécution d'un service public. En l'espèce, le comité directeur de la fédération française...
Le Grand Paris (2011)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Cette fiche technique sur le Grand Paris réalisée dans le cadre d'un cours de droit public à Sciences Po Paris a pour objectif de décrire l'histoire du Grand Paris, les raisons de la réforme, les limites et les perspectives. La loi du 3 juin 2010 relatif au Grand Paris a été motivée par...
La théorie du service public et ses modes de gestion
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Définition fonctionnelle du service public: Cette définition comprend plusieurs caractéristiques: - Le rattachement à une personne publique. Généralement les services publics sont assurés directement par l'Etat : les collectivités locales ou les établissements publics. Dans ce cas, le...
Droit de l'urbanisme: intervention de l'État, schéma de cohésion territoriale, plan et certificat d'urbanisme
Fiche - 5 pages - Droit administratif
l'autorité bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser les projets déposés par les particuliers. Mais elle bénéficie également d'un pouvoir d'appréciation ; elle peut accepter sous la condition d'un certain nombre de modifications au projet. Ainsi, au...
Contentieux MAPA - évaluation du risque de recours et incidences sur la procédure de passation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Si l'acheteur public ne fait pas l'objet d'un risque contentieux particulier, la procédure de passation des MAPA doit privilégier l'efficacité de la commande publique au détriment d'une sécurité juridique à outrance. Ainsi, dans le but d'entretenir de bonnes relations commerciales avec les...
La notion de contrat par rapport à l' acte unilatéral
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La distinction entre contrats et actes unilatéraux, en apparence très simple (le contrat est un accord de volonté; l' acte unilatéral un acte qui impose sans consultation préalable à une autre personne) s'est en réalité fortement compliquée, du fait d'une utilisation abusive du terme...
Les délégations de service public - publié le 21/03/2011
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Cette fiche dessine les axes des délégations de service public, en se basant sur les textes législatifs ainsi que sur la jurisprudence, y compris récente.
Les contrats de partenariat
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Cette fiche couvre le domaine des contrats de partenariat, créés par l' ordonnance de 2004. Elle prend en compte les prédécesseurs et concurrents dudit contrat (lois de programmation de 2002; BEA, AOT...) ainsi que les modifications législatives ultérieures
Les élections des conseillers territoriaux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
A l'origine, le comité Balladur s'était penché sur la question d'un rapprochement des conseils régionaux et généraux. Mais il n'avait pas prévu la création des conseillers territoriaux . Le comité avait envisagé de rapprocher les élections départementales et régionales....
Fiche juridique sur la loi DALO (Droit Au Logement Opposable)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Selon la fondation Abbé Pierre, il y aurait plus de 3 millions de mal logés en France. C'est pour cela que de nombreuses lois en matière de logement ont été mise en place. Le droit au logement a été institué grâce a la loi dite « Besson » du 31 mai 1990. Il s'agit d'aider toute...
Fiche sur la jurisprudence en Droit administratif
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Cette fiche reprend les principaux arrêts de la jurisprudence en termes de droit administratif. Elle donne un éclairage sur les principaux arrêts du Conseil d'Etat, mais aussi de la Cour de cassation (en lien avec le DA), de la CJCE, et les principales décisions du Conseil Constitutionnel....
Critère organique et acte administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'administration a pour mission de satisfaire aux nécessitées de l'intérêt général. Pour cela, l'administration dispose d'une fonction normative. Celle ci peut donc émettre plusieurs types d'actes, lesquels sont soumis au droit administratif. On peut donc dire que...
La cooperation entre collectivités territoriales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le développement de la coopération entre collectivités territoriales, à l'échelle nationale et internationale, a enrichi d'une nouvelle dimension la notion de territoire, sans pour autant l'affranchir des handicaps inhérents à l'administration territoriale de la France.
Les actes administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
définition : Acte administratif unilatéral (décision qui émane de l'administration seul). Les administrés sont dans une situation statutaire, légale, et réglementaire (réglementation des examens, sanctions, promotions,). L'acte administratif est un acte juridique qui a un seul auteur,...
Les conventions de mandat relatives à l'exécution des dépenses et/ou des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les ordonnateurs des collectivités ou des établissements publics locaux, peuvent avoir recours dans leurs relations avec des personnes privées ou publiques, au dispositif juridique de la « convention de mandat », également qualifié de « mandat de collecte » ou « mandat d'encaissement ». Ces...
Les différentes phases du recours pour excès de pouvoir (REP) - Tableau de synthèse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Tableau de synthèse reprenant les différentes phases du recours pour excès de pouvoir (REP). Le tableau présente les différents phases de la procédure de recours.
Les liens du Conseil d'Etat avec la sphère politique : une explication à l'européanisation tardive de la juridiction
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Il ne faut pas oublier qu'au moment où le Conseil d'Etat utilisait de façon abusive la théorie de l'acte clair, le contexte politique n'était pas pour autant européiste, d'où un lien de causalité qui pourrait être de prime abord établi. Ainsi, pour H. Labayle, la réticence est « d'ordre politique...
Les mesures coercitives aux mains de la Cour de justice des Communautés européennes
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La Cour de justice n‘est pas impuissante face à l‘attitude des Etats à ne pas appliquer les règles du droit communautaire. Les Etats se sont ainsi engagés dans le processus communautaire, et en particulier respecter le principe de la coopération loyale . Il ne va sans dire que le...
Les particularismes propres au droit administratif français limitant la coopération avec la Cour de justice
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Pour comprendre la coopération parfois difficile entre le juge administratif national et le juge communautaire, il est important de prendre en compte le droit administratif seul, afin de constater qu‘il ne s‘agit pas seulement d‘une mauvaise volonté des juges, mais que la raison...
Les origines de l'acte clair
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le mécanisme du renvoi préjudiciel ne nait pas avec l‘instauration de la Communauté européenne. C‘est au contraire une pratique connue et reconnue dans le droit interne, comme l‘illustrent les propos du Vice-président du Conseil d‘Etat, Jean-Marc Sauvé : « C‘est une...
Les délais excessifs des jugements de la Cour de justice
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La Cour de justice rencontre de nombreuses difficultés étant donné le nombre de pays membres de l‘Union européenne et les renvois qui sont posés devant elle. Loin de s‘imaginer avoir cette puissance lors de sa création, elle se trouve aujourd‘hui dans une situation délicate, et...
Les critiques croissantes vis-à-vis de l'attitude du Conseil d'Etat
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Si la position des juges était assez homogène concernant l‘utilisation de la théorie de l‘acte clair dans les années soixante, cette position va évoluer et de plus en plus de critiques vont naître au sein de la juridiction suprême. Ces critiques vont non seulement concerner le mécanisme...
La théorie de l'acte clair appliquée au droit de l'Union : la « guerre des juges » ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
il est important, pour mieux comprendre les rapports entre le Conseil d‘Etat et la Cour de justice, d‘étudier la théorie de l‘acte clair appliquée au droit de l‘Union et les premières justifications apportées par le Conseil d‘Etat, avec son application à travers des...
Le manque de questions préjudicielles : un risque d'atteinte à l'unité du droit de l'Union
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Une des raisons de la mise en place de ce mécanisme de renvoi préjudiciel était clairement « d‘assurer en toutes circonstance le même effet dans tous les Etats membres de la Communauté » , comme le souligne très clairement l‘arrêt Rheinmühle de 1974. C‘est pourquoi l‘attitude...
La stratégie développée par le Conseil d'Etat pour l'européanisation
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Si le Conseil d‘Etat français a choisi volontairement de renforcer la coopération avec la Cour de justice, ceci peut également être compris d‘un point de vue plus pragmatique et stratégique, relevant davantage du « mariage de raison » que du « mariage d‘amour ». En effet, le...
La « nouvelle génération » de juristes au Conseil d'Etat et ses conséquences sur le dialogue des juges
Fiche - 5 pages - Droit administratif
A partir des années soixante-dix, on assiste à un changement progressif des acteurs au sein du Conseil d‘Etat. Il est intéressant d‘observer le phénomène de « nouvelle génération » du Conseil d‘Etat expliquant le changement d‘attitude général de cette institution, mais...
La légitimité de la théorie de l'acte clair apportée par la doctrine française
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La théorie de l‘acte clair a longuement été utilisée par le Conseil d‘Etat, que ce soit pour des raisons inhérentes à la juridiction administrative, mais également une attitude vis-à-vis de la Cour de justice. La doctrine s‘est alors penchée sur cette position, et si certains...
La fin de la théorie de l'acte clair par le Conseil d'Etat
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le revirement de jurisprudence de la part du Conseil d‘Etat était assez attendu par les partenaires européens, même si eux-mêmes ont parfois tardé à abandonner cette théorie de l‘acte clair. Par ailleurs, la position de la France avait souvent été critiquée, du moins peu comprise par...
