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Fiches en droit administratif 31 à 60

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252 résultats

22 mai 2023
doc

Liste d'arrêts en droit administratif et récapitulatifs

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Pour que le contrat soit administratif, il faut au moins un co-contractant public : critère organique. Il existe des situations où un contrat peut être considéré comme administratif même en l'absence d'une personne publique, selon les critères suivants : - une loi le prévoit ; - il y a un...

06 mai 2023

Récapitulatif d'arrêts en droit administratif

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Cette fiche contient 38 résumés d'arrêts concernant le droit administratif. - CE, 24 mars 2006, KPMG, v. GAJA, 23e éd., n° 102 - CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 - CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, n° 334544 -...

20 Mars 2023

Les sources du droit administratif - Histoire et arrêts fondamentaux

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Ce document contient une fiche de révision par grand thème du droit administratif, avec chaque thème une définition, l'histoire et ses fondements juridiques ainsi que les arrêts principaux à connaître et à citer.

29 Nov. 2022

Les principes administratifs

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Un cours de Principes administratifs consiste à mettre en exergue les principales notions relatives à l'administration. Il est un outil indispensable pour les gestionnaires qui veulent comprendre et rendre heureux le personnel qu'ils dirigent.

02 Nov. 2022
odt

La voie de fait en droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Issue du vocabulaire pénal, la voie de fait désigne en droit administratif l'hypothèse où une autorité administrative agit en dehors des attributions dont elle est légalement investie. La voie de fait constitue la dérogation la plus notable à l'interprétation donnée à la loi des 16-24...

24 Oct. 2022

La responsabilité pour faute et sans faute - Fiche résumé

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Arrêt fondateur TC 1873 Blanco : arrêt de principe sur la responsabilité de l'État, le juge dit qu'on ne peut pas utiliser les mêmes règles que la responsabilité privée. Il n'est pas rare que le juge administratif utilise les mêmes critères que la responsabilité du droit privé. On a...

23 Oct. 2022
pdf

La domanialité privée - Fiche résumé

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Ce document comporte des fiches résumant la notion de domanialité privée en droit administratif des biens.

23 Oct. 2022
pdf

La domanialité publique - Fiche résumé

Fiche - 17 pages - Droit administratif

Ce document contient des fiches résumant le chapitre du cours de droit administratif des biens portant sur la domanialité publique.

09 Oct. 2022

Le principe du contradictoire dans les relations avec l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Selon le principe du contradictoire, chaque partie doit être en mesure de répondre à l'énoncé des faits et des moyens juridictionnels que leurs adversaires lui ont opposés (Audiatur et altera pars). Ce principe garantit ainsi aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans avoir été...

09 Oct. 2022

L'erreur manifeste d'appréciation et son recul

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à apprécier la légalité de la qualification juridique des faits opérée par l'autorité administrative. La portée de ce contrôle est susceptible de varier selon les circonstances de l'espèce. Dans certaines matières...

09 Oct. 2022

L'exception d'illégalité

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'exception d'illégalité est une procédure contentieuse permettant à un justiciable de soumettre indirectement la légalité d'un acte à l'appréciation du juge administratif à l'occasion d'un recours porté devant le juge judiciaire, compétent au fond. Dans cette optique, le...

09 Oct. 2022

L'illégalité en droit public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dans le cadre de l'État de police, les actes de puissance publique ne sont pas source de responsabilité. L'affirmation de l'État de droit et du juge administratif a cependant élargi la portée du contrôle et de la sanction des actes illégaux qui s'inscrivent dans le cadre de...

09 Oct. 2022

Les mesures d'instruction mobilisables par le juge administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

En lien avec la dimension inquisitoriale de la procédure administrative, le juge administratif se voit attribué de pouvoirs d'injonction étendus en matière de preuve. Ces mesures d'instruction, aussi nombreuses soient-elles, visent à établir un équilibre entre les parties : entre le...

09 Oct. 2022

Les sanctions administratives et leur contrôle

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les sanctions administratives sont des décisions unilatérales de l'administration en vue de punir et réprimer des comportements passés. Distinctes des mesures de police, les sanctions administratives concourent par elles-mêmes à l'exécution de l'acte. Le recours à ces décisions est...

09 Oct. 2022

Le préjudice en droit public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le préjudice se définit comme un dommage qualifié de manière juridique, causé à autrui de manière volontaire ou involontaire, par le fait notamment d'une personne, d'une chose, d'un événement naturel. L'engagement de la responsabilité de l'administration dans un recours...

09 Oct. 2022

L'erreur manifeste d'appréciation et le contrôle restreint

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dans les cas qui lui sont soumis, hors cas de compétence liée, le juge opère un contrôle normal ou un contrôle restreint de la qualification juridique opérée par l'administration. La règle appliquée dans le cadre du contrôle restreint est que le juge vérifie que l'administration n'a...

08 Oct. 2022

L'injonction d'exécution

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'injonction d'exécution est un acte contraignant par lequel le juge administratif enjoint la partie débitrice à respecter les conclusions et les mesures prévues par la décision juridictionnelle. Par sa dimension pratique et contraignante, elle vise à garantir le caractère exécutoire des...

26 Sept. 2022

Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité des employés et de l'État

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Une fillette de cinq ans et demi se trouve blessée lors de son passage devant un entrepôt des tabacs à cause d'un wagon. Ce wagon fut poussé par des employés de l'État. Le père de la fillette demande réparation du préjudice par l'octroi d'une indemnité qui viendrait reconnaître la...

16 Sept. 2022

Les différentes institutions administratives françaises

Fiche - 56 pages - Droit administratif

Qu'est-ce qu'est une institution administrative ? Institution administrative : toutes les administrations que l'on peut rencontrer qui se dotent de la personnalité juridique. Il y a trois critères pour approcher au mieux l'administration administrative : 1. Une institution 2....

26 août 2022

« On ne peut codifier un droit en formation », Ducrocq - Le Droit administratif au XIXe siécle - publié le 26/08/2022

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les règles administratives sont faites par le roi, par l'État, et l'administration est placée dans une totale dépendance du roi. Cela signifie que nous sommes à une période où triomphe le principe de l'administrateur-juge. Le Droit administratif a fait l'objet de plusieurs tentatives de...

05 août 2022

Conseil d'État, 3 mai 2000, arrêt demoiselle Marteaux - L'obligation de neutralité de l'agent public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La loi déontologie et droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 consacre l'obligation de neutralité de l'agent public. L'agent public ne doit pas manifester ses opinions et convictions, notamment religieuses, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Cette obligation de...

21 juil. 2022
odt

Le principe de légalité - Fiche synthèse

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le principe de légalité se définit par la soumission de l'administration au droit. On le qualifie parfois de principe de juridicité. La règle de droit supérieure soumet une règle de droit inférieure : cette dernière la respecte. La légalité est à entendre au sens large, car il existe une...

23 Mars 2022
odt

Le service public : critères, définition, juge administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Un service public est une mission, qui est une activité d'intérêt général, et un mode d'organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d'intérêt général par des personnes, soit publiques, soit privées, mais sous le contrôle d'une...

21 Janv. 2022
odt

Fiches et analyses d'arrêts en droit administratif - Abus de pouvoir et application de la loi

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Ce document contient plusieurs fiches d'arrêts et analyses d'arrêts en lien avec l'abus de pouvoir : Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 329570, Conseil d'État, 19 juin 2013, Conseil d'État, 11 avril 2018 et d'autres arrêts sont ainsi traités.

21 Janv. 2022

Fiches d'arrêts en droit des biens : qualifications d'immeubles et de meubles

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Un ensemble de fiches d'arrêts se référant à la qualification juridique d'immeubles et de meubles, auquel est adossé un cas pratique exhaustif et soigné. Notion cardinale du droit des biens, la qualification juridique d'immeubles et de meubles fait l'objet d'une procédure...

22 déc. 2021

Fiche sur l'organisation administrative française

Fiche - 8 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 a organisé un partage des attributions administratives entre le président et le Premier ministre, tant en matière réglementaire que pour les nominations aux emplois civils et militaires de l'État. L'un et l'autre prennent des décrets qui se situent, avec les...

22 déc. 2021

Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif

Fiche - 23 pages - Droit administratif

Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge judiciaire pour...

04 déc. 2021

Fiche de droit administratif - La justice et le contentieux administratif

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Il existe deux ordres juridictionnels : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Les juridictions judiciaires comprennent deux types de juridiction, organiquement identiques (même siège et même personnel), mais aux fonctions différentes. D'abord, il y a les...

26 Nov. 2021

La coopération intercommunale

Fiche - 6 pages - Droit administratif

C'est une forme d'établissement public qui est un groupement de collectivités territoriales. La France est l'un des pays du monde qui compte le plus de communes. Pour faire face au risque d'émiettement des politiques publiques locales, s'est développé un échelon intercommunal,...

26 Nov. 2021

Fiche sur la déconcentration et la décentralisation

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La déconcentration consiste à accorder à des organes locaux de l'administration de l'État un pouvoir de décision limitée par délégation. Ces "relais territoriaux" de l'État ne sont pas dotés de la personnalité morale. Leur but est de rendre l'action publique plus efficace. Par...