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Dissertations en droit administratif 1921 à 1950

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2420 résultats

03 Mars 2008
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Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le droit des contrats administratifs peut être considéré comme un droit arbitraire. Mais est-ce réellement le cas ? La réponse est bien entendu négative : aucun droit ne peut être arbitraire ! Le droit des contrats administratifs met naturellement à la disposition du cocontractant des droits et...

03 Mars 2008
doc

Anonymat et nouvelles technologies (2005)

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

S'il paraît excessif de considérer comme le dit Sartre que "l'enfer c'est les autres", l'individu doit néanmoins pouvoir s'affranchir des indiscrétions de ses concitoyens ou de l'Etat. Rivero, lui, considère la vie privée comme "l'intimité soustraite à la curiosité des...

03 Mars 2008
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La responsabilité pour dommages de travaux publics : une responsabilité sans faute ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité...

01 Mars 2008
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La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation

Dissertation - 25 pages - Droit administratif

Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du modèle révolutionnaire et de la...

29 févr. 2008
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Les principes généraux en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Aussi, il convient de se demander dans quelle mesure la notion de principes généraux s'appliquant dans l'ordre juridique administratif ne se limite pas à la prise en considération des principes généraux du droit « découverts » par le Conseil d'Etat et, de ce fait, dans quelle mesure la prise en...

29 févr. 2008
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L'autorité des marchés financiers

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Dans son rapport sur le projet de loi de sécurité financière du 1er août 2003 ayant permis la création de l'autorité des marchés financiers, le sénateur Marini plutôt que d'énumérer les bienfaits que pourraient apporter une nouvelle autorité de régulation des marchés financiers préfère constater...

27 févr. 2008
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La cession des baux commerciaux : la loi Dutreil

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Un droit de préemption au profit des communes, en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial vient d'être officiellement instauré par la publication au Journal Officiel du 28 décembre 2007.

26 févr. 2008
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Le nom

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans son édition du vendredi 8 avril le journal Le Figaro évoque« le casse tête de la réforme du nom de famille » à propos de l'imminente entrée en vigueur d'une nouvelle législation sur la détermination du patronyme. L'exposé ne traitera pas de la question très spécifique de l'attribution du nom...

26 févr. 2008
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Le médiateur de la République : statut et fonctions

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le Médiateur de la République est nommé pour 6 ans par décret du Président de la République délibéré en Conseil des ministres sans aucune condition de candidature ou de présentation des candidats. Mais le législateur a prévu des garanties pour protéger l'indépendance du Médiateur. L'indépendance...

25 févr. 2008
doc

La sécurité juridique

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le principe de sécurité juridique ne figure pas expressément dans le droit administratif national, ni même dans le corpus constitutionnel. Il comporte pourtant de nombreuses applications essentielles : prévisibilité de la loi, clarté et accessibilité de la norme, stabilité des situations...

25 févr. 2008
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Les colllectiviés locales s'administrent-elles librement ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La très ancienne tradition centralisatrice de la France est souvent évoquée pour expliquer les différences dans l'organisation politico administrative entre notre pays et ses voisins. Toutefois, dès les premières années de la Ille République, une autonomie non négligeable était reconnue aux...

21 févr. 2008
doc

L'instruction de la demande et les pouvoirs du préfet

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le préfet vérifie la nomenclature : si l'installation projetée est bien dans la nomenclature et si elle entre bien dans les catégories d'installations soumises à autorisation. Si les pièces du dossier sont irrégulières ou incomplètes, le préfet invite à régulariser mais il ne peut pas déclarer la...

21 févr. 2008
doc

Les contrats administratifs : une forme renouvelée de l'action publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

A l'origine le terme de contrat désignait tout accord librement négocié passé entre deux ou plusieurs parties clairement identifiées et ayant une force juridique. Mais le terme c'est développé surtout depuis le début des années 80, désignant aujourd'hui toute sortes d'accords ayant ou non une...

18 févr. 2008
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Commentaire d'un extrait du Droit des collectivités territoriales, ouvrage de Michel Verpeaux, PUF, 2005

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Les différentes lois récentes ont contribué à renforcer la distinction entre les établissements publics à fiscalité propre et les autres, mais aussi à développer un véritable droit commun de l'intercommunalité ». L'ouvrage Droit des collectivités territoriales, publié en 2005 aux presses...

18 févr. 2008
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L'administration contrôlée

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Chargés de la bonne marche des services publics et de la régularité de leur fonctionnement, les corps d'inspection ont une influence grandissante grâce à la publicité et la médiatisation données à leurs travaux et rapports. Ces rapports de contrôle font des suggestions à l'autorité supérieure qui...

16 févr. 2008
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Y a t-il un principe de sécurité juridique en droit français ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans un environnement marqué par la multiplication des règles de droit et par l'encadrement croissant des activités privées, la sécurité juridique jouit depuis quelques années d'un regain d'intérêt en France. Elle se définit par la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la...

14 févr. 2008
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Les collectivités territoriales dans la France d'aujourd'hui

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

En France, la démocratie locale est une composante essentielle de la démocratie nationale. Elle s'exerce notamment par la désignation de conseils élus à chaque niveau d'administration territoriale (la commune, le département, la région ou collectivité d'outre-mer), dont l'exécutif...

14 févr. 2008
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Les groupements d'intérêt public ; notion, régime et actualité

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

On dénombre aujourd'hui en France près de 170 groupements d'intérêt public. C'est une formule relativement récente, destinée à offrir un cadre juridique de coopération entre au moins une personne publique et d'autres personnes morales, publiques ou privées. La technique du groupement d'intérêt...

06 févr. 2008
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La notion de principe général du droit en droit administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le jour même où l'arrêt Blanco était rendu, et comme pour le compléter, le Tribunal des conflits statuait en ce sens « c'est en les conciliant avec les principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l'administration devaient être interprétés et appliqués. Impossible alors d'être...

05 févr. 2008
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Dissertation sur la théorie de l'écran législatif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dissertation sur un thème classique du droit administratif mais aussi du droit constitutionnel : la théorie de la loi écran avec ses caractéristiques, son apparition, ses limites, ses enjeux.

04 févr. 2008
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Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à la notion de service public et plus particulièrement à une notion apparue avec l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, bac d'Eloka qui admet l'existence d'une nouvelle catégorie de service public, celle des services publics industriels...

04 févr. 2008
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La portée actuelle des principes d'égalité et de mutabilité

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité (défini aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme) joue un rôle particulier dans l'action administrative. Il se décline à tous les niveaux de la hiérarchie et s'impose à l'administration soit comme principe à valeur constitutionnel, soit comme principe...

03 févr. 2008
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Le domaine public : prérogative ou sujétion de l'administration ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil d'Etat décide la destruction d'un panonceau « propriété privée » et d'un terrain de tennis construits illégalement par un particulier sur une digue, et contribue...

03 févr. 2008
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La valorisation du patrimoine public par l'aliénation (2005)

Dissertation - 30 pages - Droit administratif

Depuis quelques années, l'Etat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire d'où l'initiative d'une réforme de la gestion de son patrimoine instituée à l'initiative du Ministère du budget et de la réforme de l'Etat. Les objectifs de la réforme de l'Etat se caractérisent par une volonté de...

02 févr. 2008
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Les actes administratifs unilatéraux individuels

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La notion d'acte unilatéral recouvre des catégories d'actes extrêmement diversifiés qu'il importe de savoir précisément identifier. Les actes administratifs unilatéraux sont des actes qui s'imposent à leurs destinataires sans que ces derniers ne puissent consentir préalablement à ces actes. Les...

02 févr. 2008
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Le pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il arbitraire?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans l'esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de se soumettre par la...

01 févr. 2008
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La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels / critère de l'acte réglementaire et ses conséquences

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'article 21 de la Constitution pose que le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre et au Président de la République. Les ministres, quant à eux, ne sont investis du pouvoir réglementaire qu'en ce qui concerne la réglementation des services placés sous leur autorité....

01 févr. 2008
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L'application de la Constitution par le juge administratif - lois, traités et actes soumis au contrôle

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'actualité récente de la jurisprudence administrative témoigne de l'évolution constante du rôle joué par le juge administratif dans l'application de la Constitution. Le jeudi 8 février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat a remis en cause le contrôle de...

30 Janv. 2008
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Les principes du droit administratif.

Dissertation - 41 pages - Droit administratif

L'expression de principes directeurs n'existe pas dans un texte juridique ni dans la doctrine de droit public. Chapus parle d'une « déclaration de droits fondamentaux ». Labetoulle a écrit un article sur ces principes et utilise quant à lui l'expression « règles fondamentales ». Le mot «...

30 Janv. 2008
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Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte pour l'administration ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pour mener à bien son action l'administration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, c'est à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitants du droit commun. Elle jouit de moyens de droit public dont...