Consultez plus de 40606 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement
Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des administrés...
Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un double contrôle de régularité et de légalité...
Dans le courant des années 70, la multiplication des scandales liés aux projets de création de fichiers informatiques par l'administration (S.A.F.A.R.I en 1974 puis G.A.M.I.N en 1977), en contradiction totale avec l'objectif de création d'une nouvelle "démocratie française" affiché par le...
Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence, doit...
L'unification serait-elle à même d'apporter une solution efficace aux problèmes soulevés par la dualité ? En fait, si la dualité de juridictions pose de réels problèmes d'unité du droit français (I), une éventuelle unification des deux ordres de juridiction n'est ni nécessaire à leur résolution...
La dénonciation récurrente du 'Gouvernement des juges' dans plusieurs pays d'Europe occidentale (France, Espagne, Italie pour l'essentiel), ou aux Etats-Unis, reflète l'intervention croissante du juge dans la vie politique de ces pays et l'inquiétude des pouvoirs législatif et exécutif face à la...
Le bloc de constitutionnalité est constitué de l'ensemble des normes qui ne peuvent être modifiées autrement que par révision constitutionnelle. Il ne se limite pas aux articles de fond ou de procédure du texte de la Constitution de 1958. Il s'étend également à son Préambule qui se réfère à la...
Les progrès de la décentralisation aujourd'hui, au niveau des rapports entre l'Etat et les collectivités locales se concentrent sur trois axes: les secteurs d'intervention des institutions locales, la capacité décisionnelle des autorités locales, et, en marge, l'accès des élus locaux au pouvoir...
Il apparaît que la personne publique a une compétence exclusive en matière de maîtrise du service public, notamment au niveau de sa création et/ou de sa suppression; en revanche l'emprise de la personne publique sur la gestion de certains services publics tend à être concurrencée par...
Historique récent: 1988: modernisation de l'Etat et renouveau du service public, la circulaire Rocard du 23 février 1989, l'année suivante est remis le rapport 'le pari de la responsabilité', le rapport Picq, 1995: la réforme de l'Etat. Périmètre de la réforme de l'Etat: les structures chargées...
La politique de la ville, dont les prémisses remontent à 1976, est généralement définie comme la coordination, sur un certain nombre de quartiers en difficultés, d'interventions publiques qui sont 'contractualisées' avec les collectivités locales et cherchent à associer de façon active les...
Selon un sondage Sofres-Le Monde de janvier 1997, 82% des Français estiment que la justice est « soumise au pouvoir politique » (NB. Mêmes résultats qu'une enquête de 1991) L'hélicoptère parti à la recherche de Laurent Davenas dans l'Himalaya restera sans doute le symbole de cette intense...
