L'exorbitance du droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres exorbitantes du droit civil. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. D'un côté, le droit administratif ne s'étend pas à l'ensemble des activités des personnes publiques puisque la gestion du...
L'évolution du service public depuis ses origines
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de service public a été définie à l'occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXe siècle. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 consacre l'expression de service public mais surtout les arrêts Terrier et Thérond posent les critères d'identification du service public : est un service...
La constitutionnalisation du droit administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La thématique de la constitutionnalisation du droit administratif est apparue au début des années 1980, avec comme premier précurseur le Doyen Favoreu. Et selon ce dernier, la constitutionnalisation aboutit à l'unification du droit public et, au-delà, à l'unification du droit en général....
Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Au niveau administratif, le contrat dispose d'un régime particulier. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères. Tout d'abord, sont des contrats administratifs les contrats définis comme tels par la loi (par exemple les marchés de travaux publics). Mais...
La protection des libertés fondamentales par le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Étant donné l'abondance des supports visant les Libertés fondamentales et la manière dont ils circulent, il était nécessaire qu'on en assure la protection par la création d'un véritable système autonome afin d'y donner une cohérence. On assiste à une juridictionnalisation des rapports sociaux...
Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Il faut rougir de faire une faute et non de la réparer » disait Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage Emile ou de l'éducation en 1762. Pour autant, alors que le droit civil admet que toute faute (art.1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme ») et ce quelque soit sa gravité,...
Pouvoir réglementaire et directives communautaires
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire, le pouvoir de prendre des règlements, appartient pour la compétence de principe au premier ministre et au Président. Les autres autorités publiques détiennent un pouvoir réglementaire spécial. Le pouvoir réglementaire apparaît dans les textes avec la Constitution de 1958...
L'office du juge de l'excès de pouvoir aujourd'hui
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux le commissaire du gouvernement Edouard Laferrière décrivait le recours en excès de pouvoir comme « un procès fait à un acte ». Ce « recours guillotine » est donc présenté comme le fer de lance de la juridiction...
Autorité administrative indépendante et régulation
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Autorité administrative indépendante et régulation constituent une institution et une fonction qui présentent toutes deux une certaine nouveauté et que l'on a souvent conçues comme liées sans qu'il existe pourtant de correspondance entre elles. L'autorité administrative indépendante dans sa...
L'occupation privative d'une dépendance du domaine public affecté à l'usage du public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l'ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l'usage direct du public soit à un service public et ayant fait l'objet d'un « aménagement indispensable à l'exécution des missions de...
Le régime juridique des biens appartenant au domaine privé
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Si la notion de propriété est mise au premier plan par le Code général de la propriété des personnes publiques celle de domanialité le sous-tend également. Elles sont toutes les deux à l'œuvre dans le régime juridique des biens appartenant au domaine privé. Si l'article L. 2211 - 1 du Code...
L'application du droit de la commande publique aux entreprises publiques
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La difficulté de l'établissement d'une définition de l'entreprise publique va de pair avec celle de circonscrire la notion autour d'un modèle unique. Sa soumission au droit de la commande publique en est une illustration. Pour comparer le champ d'application du droit de la commande publique à la...
L'acte administratif et le temps - publié le 10/12/2009
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de Droit Administratif: L'acte administratif et le temps (2 pages) Extrait: La notion de temps est souvent employée dans le droit administratif pour réglementer certaines catégories juridiques. Le principe de rétroactivité selon lequel un acte doit disposer pour...
Le service public à la française à l'épreuve du droit communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Ce n'est pas parce que notre Etat, nos services publics, nos administrations présentent des défauts qu'il faut remettre en question le concept même de nos services publics ». Cette citation empruntée à Dominique Méda dans son ouvrage « Qu'est-ce que la richesse » illustre bien l'attachement que...
L'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ordonnance transposant la directive "recours" du 11 décembre 2007 a été réalisée le 7 mai 2009 dans une ordonnance ayant pour objet de faciliter le recours des entreprises dans l'attribution des marchés publics et des autres contrats assimilés. Elle aménage des référés, or la...
Le droit au délai raisonnable de jugement est-il effectif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Assurément, toute partie à un procès souhaite légitimement que l'instance engagée, par ou contre elle, arrive rapidement à son terme. Ainsi le droit au délai raisonnable de jugement, c'est-à-dire de la saisine du juge à la notification du jugement définitif, est un élément primordial de la...
Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La décentralisation consiste en un transfert de compétences à des collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, administrées par des organes élus, et gérant librement leurs affaires locales tout en étant soumises à un simple contrôle du pouvoir central. La question de la...
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs est-elle une autorité administrative indépendante ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des mesures...
L'urgence et le juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Roland Vandermeeren, spécialisé en droit administratif écrivait il y a quelques années, « Les procédures d'urgence sont atteintes d'une infirmité congénitale qui les empêche d'être réellement efficaces et les maintient dans une situation d'infériorité par rapport au référé civil,...
La théorie de l'accessoire, exception ou extension de la domanialité publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'accessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après l'article L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose que: « Font également partie du domaine public les biens des...
Les Autorités administratives indépendantes (AAI)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les Autorités administratives indépendantes (AAI) tiennent aujourd'hui une place d'importance dans les systèmes politique et juridique français, en témoigne l'apparition programmée d'une nouvelle entité : l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne). Contenue dans le projet de loi...
Le service public aujourd'hui (2006)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le but essentiel du service public est en principe la satisfaction de l'intérêt général. En pratique cet objectif se réalise à travers deux institutions que sont le service public et la police administrative. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif qui...
Les différentes méthodes de calcul de l'indemnisation due en cas d'expropriation
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Tous les Traités d'investissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire d'exproprier, directement ou indirectement, l'investissement d'un investisseur de l'autre pays signataire sauf si l'expropriation est prise à des fins publiques, sur une base non discriminatoire, en...
Les conséquences des annulations contentieuses
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les conséquences des annulations contentieuses restent parfois difficiles à cerner. De facto les effets d'une annulation ne sont pas toujours perceptibles. En vertu du principe de rétroactivité l'acte n'est jamais censé avoir existé mais se posent alors les questions des conséquences directes et...
Les actes administratifs et le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration a pour vocation de mener des missions d'intérêt général. Or, pour ce faire elle dispose de deux principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats administratifs....
Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - bénéfices des administrés et protection des agents publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La dissertation présentée ici relate les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique. La théorie générale de la responsabilité publique qui est alors apparue s'est développée essentiellement du fait d'une jurisprudence complexe du Conseil d'Etat. En effet, sa...
Analyse : le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Edouard Laferrière distinguait en 1896 quatre types de recours possible devant le juge administratif : le contentieux de l'annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de légalité et l'interprétation et le contentieux de la répression....
Le recours pour excès de pouvoir face aux circulaires administratives
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La circulaire, plus qu'une simple appellation formelle administrative, peut être définie comme la qualité inhérente qu'un document et peut être contenue dans une note de service, une instruction, une lettre, etc. Elle assure la communication interne à l'administration et peut concerner plusieurs...
Le contrôle du respect de la démocratie par des autorités administratives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
On compte aujourd'hui une quarantaine d'autorités administratives, dotés de pouvoirs plus ou moins étendus en France. La plus ancienne est le médiateur de la République, instituée par une loi du 3 janvier 1973. Dans un arrêt d'assemblée du 10 juillet 1981 Retail, le CE qualifie pour la...
L'affermissement de la garantie des droits dans le cadre de la justice administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif a toujours joué un rôle important dans le contrôle juridictionnel des activités liberticides de l'Administration, notamment par le moyen du REP. Il a ainsi fait mentir la crainte qu'il ne soit que le juge de l'Administration, à sa botte. Il s'est comporté en véritable juge...
