Doc du juriste

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Dissertation en Droit administratif 1381 à 1410

1836 résultats

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14 Janv. 2008

L'intérêt pour agir en droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou retenait dans son Précis de droit administratif que « le recours pour excès de pouvoir est donné pour un simple intérêt froissé ». L'idée dominante est que pour agir il faut être touché mais pas forcément blessé par l'acte. L'intérêt pour agir, en procédure administrative...

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12 Janv. 2008

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?

Dissertation de 24 pages - Droit administratif

L'article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d'indivisibilité accueille celle d'Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d'une seule autorité, l'Etat....

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11 Janv. 2008

Le cadre juridique du sport

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Description du cadre juridique du sport. Tout d'abord l'association sportive comme personnalité juridique puis dans un deuxième temps les lois qui encadrent le domaine du sport et enfin dans une dernière partie, comment l'intégration du sport se caractérise-t-elle dans l'Union européenne.

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10 Janv. 2008

Les Chambres régionales de comptes - organisation, domaines d'intervention et limitations

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les Chambres régionales des comptes (CRC) sont une institution financière fondée sur le modèle de la Cour des comptes. Elles ont été créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et organisées par la loi du 10 juillet 1982 ainsi que par le décret du 23 août 1995. Les dispositions...

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09 Janv. 2008

Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« A la recherche des illusions perdues ». Exprimé par Jean-François Brisson à propos du contrôle de légalité, ce constat sévère souligne l'échec d'une certaine conception du contrôle de légalité, contrôle qui, aujourd'hui, revêt plutôt la forme d'un conseil aux collectivités et pose ainsi la...

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07 Janv. 2008

Les personnes publiques sont-elles des propriétaires de droit commun ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La question de la propriété publique a déjà été largement débattue et elle le reste encore aujourd'hui. La propriété publique se partage traditionnellement entre le domaine public et le domaine privé. Le premier regroupe l'ensemble des biens des personnes morales de droit public affectés à des...

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06 Janv. 2008

Dans quelle mesure le juge peut-il user de la notion d'équité dans l'exercice de sa fonction ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

"Il n'est, en matière d'administration de la justice, pire chose que l'équité, car l'équité est un sentiment : variable selon les sentiments, elle diffère donc du tout au tout suivant les individus" . Cette diatribe virulente de Fabreguettes illustre parfaitement les peurs qui ont conduit à la...

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04 Janv. 2008

Le commissaire du Gouvernement et le droit à un procès équitable - Vision anglo-saxonne et équité, interprétation française et institution

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le Commissaire du Gouvernement jouie aujourd'hui d'une très grande notoriété. Les noms de Blum ou Lafférière, anciens Commissaires du Gouvernement montrent la renommée du personnage. Celle-ci est sans doute due à sa présence au cœur des juridictions administratives depuis 1831, année où...

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01 Janv. 2008

La maîtrise étatique de la procédure de l'expérimentation

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République insère dans la Constitution les conditions de mise en place de l'expérimentation normative. Néanmoins, des compétences ont, avant 2003, été transférées à certaines collectivités territoriales, à...

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01 Janv. 2008

Propriétés publiques et service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Alors que la visée principale des règles de la domanialité a longtemps été de protéger les propriétés publiques, les pouvoirs publics tentent aujourd'hui de façon croissante de concilier cette exigence avec la nécessaire valorisation économique, en particulier lorsque les possessions de...

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31 déc. 2007

Les référés administratifs d'urgence

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La procédure de référé est une procédure simplifiée utilisée lorsqu'il y a urgence, en vue d'obtenir du juge des référés qui est un juge unique, une décision provisoire ou des mesures conservatoires ; c'est-à-dire des mesures qui protègent les droits du requérant, et ce dans un délai rapide, cela...

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28 déc. 2007

Le droit de grève en milieu hospitalier

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La plus récente illustration de grève en milieu hospitalier est celle des internes qui réclamaient la suppression de 4 articles du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) revenant sur la liberté d'installation des médecins libéraux. Pendant toute la durée de la grève des...

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26 déc. 2007

Le recours pour excès de pouvoir: les conditions de fond et de forme nécessaires

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est une requête par laquelle le requérant demande au juge administratif l'annulation d'une décision administrative. C'est un recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d'illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d'une...

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22 déc. 2007

Les vices de légalité non sanctionnés

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La précision de certaines exigences posées par les règles d'élaboration des décisions est parfois telle, qu'il est difficilement concevable que même en l'absence de leur respect, on puisse estimer que l'acte soit entièrement illégal, et que le fait que l'acte soit ainsi vicié au regard d'une...

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19 déc. 2007

L'intérêt général et les services publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le rôle prédominant de l'Etat dans le fonctionnement de la société est de plus en plus remis en cause, critique d'ailleurs renforcée par le droit communautaire qui tend à restreindre les prérogatives de l'Etat en opérant une plus claire distinction entre les activités relevant de la puissance...

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19 déc. 2007

Les nouveaux territoires de l'action culturelle: de la commune à l'intercommunalité

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Il est difficile de définir les communes rurales tant celles-ci sont diverses dans notre pays. Chaque commune a ses spécificités, néanmoins une règle commune s'impose à toutes : à savoir comment concilier de faibles ressources budgétaires et bâtir une politique culturelle ? Autrement dit, comment...

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19 déc. 2007

Le principe de double degré de juridiction

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le double degré de juridiction a été institué le 2 mai 1790, par l'Assemblée constituante en réaction aux excès de l'Ancien Régime qui lui connaissait quatre à cinq degrés de juridiction. Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du...

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14 déc. 2007

La Constitution, source du droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Etudier comment la Constitution est une source du droit administratif revient à s'interroger sur l'utilisation de cette norme fondamentale par le juge administratif, et sur son influence sur la détermination des règles du droit administratif. Autrement dit, il faut voir comment sa supériorité...

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07 déc. 2007

Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La création en 1945 de la Sécurité sociale s'accompagne de l'institution de juridictions spécialisées dans les conflits concernant l'application des textes relatifs à la Sécurité sociale. La loi du 24 octobre 1946 définit d'une part des commissions de première instance et des commissions...

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07 déc. 2007

La codification des contrats administratifs

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Galvaudé, le principe d'une codification des contrats administratifs fait l'objet d'une inflation terminologique qui rend son objet incertain, tantôt « Code des contrats publics » ou bien « Code des marchés publics et autres contrats d'intérêt généraux » elle a trouvé avec l'expression « Code de...

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06 déc. 2007

La prise en compte de la Constitution dans le bloc de légalité du juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion de bloc de légalité a été dégagée par la Doctrine juridique administrative française. Le bloc de légalité du juge administratif correspond à l'ensemble des actes administratifs qu'il peut contrôler. En effet, le rôle du juge administratif est de juger de la légalité des actes...

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06 déc. 2007

Faut-il intéresser davantage les administrations aux bons résultats de leur gestion ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La LOLF instaure le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats. Ainsi, la gestion des finances publiques est empreinte d'une démarche de performance et il est demandé aux gestionnaires de rendre compte de leurs résultats. La question qui se pose donc est celle de savoir si l'on...

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03 déc. 2007

Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les établissements concernés sont ceux listés au I de l'article L 312-1 du CASF, les obligations réglementaires en terme de délégation s'appliquent à l'identique aux professionnels de direction relevant du droit privé ou du droit public. - Contenu du principe : un document unique écrit Ce...

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03 déc. 2007

Les procédés incitatifs en droit administratif: comment l'administration tend à développer les procédés contractuels

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Il s'agit de l'ensemble des moyens autres que coercitifs dont dispose l'administration pour induire certains comportements chez les administrés. Il se distingue du recours au service public tout en ayant un certain nombre de similitudes. L'activité privée présente un intérêt collectif et dans ce...

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28 Nov. 2007

Le contrôle du juge administratif sur l'utilité publique de l'expropriation

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s'il s'agit de leur domaine privé. Le droit...

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28 Nov. 2007

L'administration est elle bien contrôlée ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Définie par le Doyen Georges Vedel comme un ensemble d'activités et d'autorités qui tendent au maintien de l'ordre public et à la satisfaction des besoins d'intérêt général, l'administration s'est profondément transformée depuis la Révolution. En effet le poids de l'administration sur la vie...

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27 Nov. 2007

Les caractères du Droit Administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le Droit Administratif est celui qui domine le Droit Public. En effet, c'est lui qui concentre l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent aux activités d'administration des personnes publiques, ou privées associées. Distinct du Droit Privé qui comprend par exemple le Droit Civil, sa juste...

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27 Nov. 2007

Le service public aujourd'hui, demain ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les services publics ou le service public, au pluriel ou au singulier, l'expression n'a pas le même sens et la même portée. Ainsi à quoi la notion de service public fait elle référence ? Dans un rapport remis en 1996 au Premier Ministre, le Vice-Président du Conseil d'Etat Renault Denoix de...

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27 Nov. 2007

L'étendue du contrôle juridictionnel de l'administration vous paraît-elle établie de façon définitive ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Par les lois des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation entre l'administration active et le juge est posé. Le juge ne doit à quelque titre que ce soit intervenir dans les affaires des corps administratifs. Ainsi animée par la peur du juge et des arrêts de règlements, la justice...

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27 Nov. 2007

Les causes de rupture de l'équilibre financier des contrats administratifs

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », dispose l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Les contrats de droit privé ne peuvent donc être rompus ni même modifiés autrement que par consentement mutuel. Il n'en est pas de même des contrats...