Consultez plus de 83431 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Dissertations en droit administratif 1351 à 1380

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

3053 résultats

10 Oct. 2011

Le retrait et l'abrogation des actes administratifs

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Tout d'abord, lorsque l'on parle de retrait ou d'abrogation d'un acte administratif, la disparition de l'acte n'est pas demandée au juge, mais est demandée à l'administration. L'administration est soit l'auteur de l'acte lui-même soit son supérieur hiérarchique. Cet agent administratif va retirer...

07 Oct. 2011

Quelles sont les grandes questions posées par les principes en droit administratif contemporain

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Questions soulevées par l'application des principes généraux de droit dans le droit administratif français contemporain Analyse de la nature de ces principes et des sanctions qu'ils impliquent, question du rôle du juge administratif défini par ces principes généraux de droit

30 Sept. 2011
doc

La décentralisation en France : approche théorique et réforme du 28 mars 2003

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'article premier de la Constitution française du 4 octobre 1958, pose, « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son...

21 Sept. 2011

Les règles jurisprudentielles et la systématisation de la jurisprudence par la doctrine administrative

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Pour comprendre la création de la jurisprudence, il faut rapidement justifier le pouvoir normatif du juge administratif. Et puis il faut étudier la création des principes généraux du droit.

21 Sept. 2011

Les personnes privées physiques participant à l'action administrative

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les personnes privées sont considérées comme des personnes administratives lorsqu'elles sont habilitées à prendre des actes administratifs. Elles détiennent et exercent des prérogatives de puissances publiques. Le juge administratif leur applique les règles du droit public exorbitantes du droit...

21 Sept. 2011

Les personnes morales de droit public : les établissements publics et les personnes publiques sui generis

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'établissement public est une technique juridique qui relève aussi comme les collectivités territoriales de la décentralisation mais ce n'est plus une décentralisation territoriale mais une décentralisation fonctionnelle ou par service. L'Etat accorde la personnalité morale de droit public à un...

21 Sept. 2011

Les organismes innomés et les établissements privés d'utilité publique en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les organismes innomés sont apparus à la faveur de l'occupation pendant la seconde guerre mondiale. C'est le gouvernement de Vichy qui les a créé : il s'agissait d'une part des comités d'organisation institués dans certains secteurs industriels pour assurer la meilleure utilisation des ressources...

21 Sept. 2011

Les différentes juridictions administratives

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La justice administrative a acquis progressivement son indépendance. Depuis une loi du 6 janvier 1986 que les TA ont vu leur indépendance garantie par l'inamovibilité des magistrats administratifs. Avant 1986 les membres des TA n'étaient pas considérés comme des véritables magistrats et leurs...

21 Sept. 2011

Les collectivités territoriales et les autorités administratives locales

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales sont en nombre limité puisque la Constitution les énumère dans l'article 72 alinéa 1 : « les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer »....

21 Sept. 2011

Les associations et les sociétés en droit administratif

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La participation des associations et des sociétés à l'action administrative se manifeste sous diverse forme et le mouvement s'accentue depuis 1945 surtout dans les domaines économique, social et culturel.

16 Sept. 2011

Les voies d'action des riverains d'une installation classée

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Présentation complète des voies d'action ouvertes aux riverains d'une installation classée pour la protection de l'environnement. La première partie présente les voies offertes aux riverains auprès de l'autorité administrative et la seconde partie expose les recours ouverts aux...

09 Sept. 2011
odt

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et les actes de l'administration

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Elaboré au XIXème siècle, au prix d'une interprétation très constructive d'une loi du 1790, « le recours pour excès de pouvoir est la fierté du contentieux administratif français». Gaston Jèze va même jusqu‘à le définir comme « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus...

09 Sept. 2011
odt

La notion d'ordre public - publié le 09/09/2011

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

« La protection de l'ordre public est la seconde finalité de l'action administrative », Bertrand Seiller, Droit administratif. La notion d'ordre public est relativement difficile à cerner car différente selon qu'elle soit appréhendée du point de vue de l'autorité de police, préoccupée par le...

27 août 2011

Les recours ouverts aux contractants, aux concurrents exclus et aux tiers dans le cadre de contrats publics.

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le contentieux des contrats administratifs est longtemps resté favorable à l'administration, les prérogatives de puissance publique liées à l'intérêt général conférant des pouvoirs exorbitant du droit commun aux autorités publiques. Il a cependant évolué ces dernières années, élargissant...

25 août 2011
doc

Aspect théorique du code des marchés publics malgache

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

c'est un document qui expose les études faites sur les aspects théoriques des marchés publics à Madagascar Pour ce faire, le Code des marchés publics a été le texte qui est à la base de l'étude. on y trouve les différents types de marchés, le mode de passations des marché, les principes...

16 août 2011
doc

La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifiée des matières de gouvernement ». « L'acte de gouvernement est la dénomination...

13 août 2011

Le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et les évolutions récentes du droit

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont définis par l'article L. 511 - 1 du code de l'environnement, ce sont « les installations [...] qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé,...

13 août 2011

Les mutations du service public postal

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Selon les Professeurs Idoux et Colson, le monopole « s'apparente à l'existence de privilèges, de droits exclusifs ou spéciaux accordés ou reconnus à une entreprise pour l'exercice d'une activité, généralement érigée en service public ». L'entreprise La Poste a pendant...

11 août 2011
doc

Dissertation - L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1° l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2° les pouvoirs et les droits que possèdent...

11 août 2011
doc

Dissertation - Contrat administratif et droit au recours des tiers

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties,...

08 août 2011
doc

Acte administratif et rep

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La notion d'acte administratif a été révélée par le contentieux : selon l'article 432-2 du CJA, il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le JA. Quels sont les liens qui existent entre le REP et l'acte administratif unilatéral ? Quelles...

08 août 2011
doc

Dissertation sur le privilege du prealable en droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'Administration est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement sa volonté. Garantie de l'action publique, le caractère exécutoire des décisions administratives a été élevé au rang de "règle fondamentale du droit public" (CE, 1982, Huglo)....

31 juil. 2011
doc

Droits et devoirs des collectivités territoriales dans leurs relations avec les cultes.

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La laïcité est un principe fondateur du pacte républicain, encore sensible politiquement. Les relations que les collectivités locales entretiennent avec les cultes, établies sur des bases juridiques complexes, s'avèrent par conséquent souvent difficiles à gérer. Depuis la loi du 9 décembre...

18 juil. 2011
doc

Les sanctions prononcées en matière administrative par les AAI

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

En matière économique, l'Etat est amené, par sa posture et son importance, à jouer un rôle au sein de celle-ci, notamment pour la régulation de celui-ci. Mais il est apparu que les techniques traditionnelles d'administration d'Etat ne permettaient pas de résoudre certaines questions...

18 juil. 2011

Dissertation: Existe-t-il un critère du droit administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon Henrion de Pansey, « Juger l'administration c'est encore administrer ». En effet, en statuant sur des litiges, le juge administratif va, par ses décisions, avoir des conséquences sur l'organisation de l'Etat. Cela prouve l'importance du droit administratif en droit...

17 juil. 2011
odt

L'hypertrophie du domaine public

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

En s'interrogeant sur la question d' "un État sans domaine?'' dans sa tribune paru à l'AJDA du 26 mai 2003, Phillipe Yolka analyse des conséquences à long terme de la politique de cessions des biens publics du domaine public vers le domaine privé. Au début des années 2000,...

17 juil. 2011
odt

Le Code général de propriété des personnes publiques et la définition du domaine public

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Poursuivant l'objectif de "redonner cohérence et unicité au droit domanial, dans le souci de conformité au principe à valeur constitutionnelle d'accessibilité au droit et de lisibilité des normes» [Extrait du rapport au président de la République relatif à la partie législative du code...

12 juil. 2011
doc

Les AAI : un mode de fonctionnement de l'appareil étatique soumis à une indépendance controversée

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Depuis la fin des années 1970, de nouveaux organes administratifs ont été créés au sein de l'État, afin de veiller à la protection de certaines libertés ou réguler un secteur économique : les autorités administratives indépendantes (AAI). Leur essor répond à une volonté de créer, des organes...

07 juil. 2011
pdf

L'interprétation par le Conseil d'Etat du principe primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'observation de l'évolution du droit administratif depuis la seconde moitié du XXème siècle ne peut être appréhendée fidèlement en dehors du prisme communautaire, tant les conséquences de l'intégration européenne ont bouleversé les habitudes quotidiennes de nos juridictions. Si elle...

04 juil. 2011

la question préjudicielle de constitutionnalité

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

En 1803, la Cour Suprême des Etats-Unis a permis à tout justiciable américain de soulever, devant les tribunaux, l'inconstitutionnalité de la loi. Ainsi était créée l'exception d'inconstitutionnalité ce qui permettait aux juges d'écarter l'application des lois...