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Dissertation en Droit administratif 1351 à 1380

1842 résultats

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21 févr. 2008

Les contrats administratifs : une forme renouvelée de l'action publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

A l'origine le terme de contrat désignait tout accord librement négocié passé entre deux ou plusieurs parties clairement identifiées et ayant une force juridique. Mais le terme c'est développé surtout depuis le début des années 80, désignant aujourd'hui toute sortes d'accords ayant ou non une...

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18 févr. 2008

Commentaire d'un extrait du Droit des collectivités territoriales, ouvrage de Michel Verpeaux, PUF, 2005

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Les différentes lois récentes ont contribué à renforcer la distinction entre les établissements publics à fiscalité propre et les autres, mais aussi à développer un véritable droit commun de l'intercommunalité ». L'ouvrage Droit des collectivités territoriales, publié en 2005 aux presses...

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18 févr. 2008

L'administration contrôlée

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Chargés de la bonne marche des services publics et de la régularité de leur fonctionnement, les corps d'inspection ont une influence grandissante grâce à la publicité et la médiatisation données à leurs travaux et rapports. Ces rapports de contrôle font des suggestions à l'autorité supérieure qui...

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16 févr. 2008

Y a t-il un principe de sécurité juridique en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans un environnement marqué par la multiplication des règles de droit et par l'encadrement croissant des activités privées, la sécurité juridique jouit depuis quelques années d'un regain d'intérêt en France. Elle se définit par la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la...

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14 févr. 2008

Les collectivités territoriales dans la France d'aujourd'hui

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

En France, la démocratie locale est une composante essentielle de la démocratie nationale. Elle s'exerce notamment par la désignation de conseils élus à chaque niveau d'administration territoriale (la commune, le département, la région ou collectivité d'outre-mer), dont l'exécutif n'est pas...

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14 févr. 2008

Les groupements d'intérêt public ; notion, régime et actualité

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

On dénombre aujourd'hui en France près de 170 groupements d'intérêt public. C'est une formule relativement récente, destinée à offrir un cadre juridique de coopération entre au moins une personne publique et d'autres personnes morales, publiques ou privées. La technique du groupement d'intérêt...

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06 févr. 2008

La notion de principe général du droit en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le jour même où l'arrêt Blanco était rendu, et comme pour le compléter, le Tribunal des conflits statuait en ce sens « c'est en les conciliant avec les principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l'administration devaient être interprétés et appliqués. Impossible alors d'être...

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05 févr. 2008

Dissertation sur la théorie de l'écran législatif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dissertation sur un thème classique du droit administratif mais aussi du droit constitutionnel : la théorie de la loi écran avec ses caractéristiques, son apparition, ses limites, ses enjeux.

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04 févr. 2008

Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à la notion de service public et plus particulièrement à une notion apparue avec l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, bac d'Eloka qui admet l'existence d'une nouvelle catégorie de service public, celle des services publics industriels...

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04 févr. 2008

La portée actuelle des principes d'égalité et de mutabilité

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité (défini aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme) joue un rôle particulier dans l'action administrative. Il se décline à tous les niveaux de la hiérarchie et s'impose à l'administration soit comme principe à valeur constitutionnel, soit comme principe...

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03 févr. 2008

Le domaine public : prérogative ou sujétion de l'administration ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil d'Etat décide la destruction d'un panonceau « propriété privée » et d'un terrain de tennis construits illégalement par un particulier sur une digue, et contribue...

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03 févr. 2008

La valorisation du patrimoine public par l'aliénation (2005)

Dissertation de 30 pages - Droit administratif

Depuis quelques années, l'Etat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire d'où l'initiative d'une réforme de la gestion de son patrimoine instituée à l'initiative du Ministère du budget et de la réforme de l'Etat. Les objectifs de la réforme de l'Etat se caractérisent par une volonté...

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02 févr. 2008

Commentaire d'arrêt, CE Ass. 10 juillet 1996, société « Direct Mail Promotion »

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En l'espèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès de pouvoir devant le...

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02 févr. 2008

Les actes administratifs unilatéraux individuels

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion d'acte unilatéral recouvre des catégories d'actes extrêmement diversifiés qu'il importe de savoir précisément identifier. Les actes administratifs unilatéraux sont des actes qui s'imposent à leurs destinataires sans que ces derniers ne puissent consentir préalablement à ces actes. Les...

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02 févr. 2008

Le pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il arbitraire?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans l'esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de se soumettre par la démocratie....

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01 févr. 2008

La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels / critère de l'acte réglementaire et ses conséquences

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'article 21 de la Constitution pose que le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre et au Président de la République. Les ministres, quant à eux, ne sont investis du pouvoir réglementaire qu'en ce qui concerne la réglementation des services placés sous leur autorité. (Conseil d'État...

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01 févr. 2008

L'application de la Constitution par le juge administratif - lois, traités et actes soumis au contrôle

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'actualité récente de la jurisprudence administrative témoigne de l'évolution constante du rôle joué par le juge administratif dans l'application de la Constitution. Le jeudi 8 février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat a remis en cause le contrôle de constitutionnalité des...

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30 Janv. 2008

Les principes du droit administratif.

Dissertation de 41 pages - Droit administratif

L'expression de principes directeurs n'existe pas dans un texte juridique ni dans la doctrine de droit public. Chapus parle d'une « déclaration de droits fondamentaux ». Labetoulle a écrit un article sur ces principes et utilise quant à lui l'expression « règles fondamentales ». Le mot «...

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30 Janv. 2008

Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte pour l'administration ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Pour mener à bien son action l'administration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, c'est à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitants du droit commun. Elle jouit de moyens de droit public dont...

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28 Janv. 2008

La tutelle de l'Etat sur les collectivités locales a-t-elle complètement disparu ? (2006)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat (…) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Tel est défini le rôle du préfet dans les collectivités locales à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution. Il est...

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27 Janv. 2008

Le service public est-il le critère du droit administratif ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Duguit montre que pour beaucoup d'auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Le droit administratif constitue la partie la plus...

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27 Janv. 2008

Urgence et procédure administrative contentieuse

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge et peu formaliste, la procédure administrative contentieuse obéit à des règles spécifiques rigoureuses, inspirées par le souci d'efficacité de l'action administrative : décision préalable, brièveté des délais, effet non suspensif du recours. De plus,...

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27 Janv. 2008

La théorie prétorienne de la substitution de base légale

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Le caractère tardif et exclusif de cette procédure la fait apparaître aux yeux du contribuable comme un « joker procédural » au bénéfice de l'administration car n'oublions pas que cette possibilité ne va pas de soi. Dans la matière civile, rappelons les dispositions de l'article 12 du Nouveau...

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27 Janv. 2008

La recevabilité des recours pour excès de pouvoir (2006)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours en annulation d'une décision administrative et il est fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Quant à savoir de quels actes l'annulation peut être ainsi recherchée, il s'agit des actes unilatéraux (décisions) et de certains...

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27 Janv. 2008

Quels sont les moyens d'actions et les finalités de la police administrative ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'autorité publique doit tracer les limites de l'activité des particuliers en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés. Il appartient au pouvoir exécutif de compléter et préciser ces prescriptions essentielles. La police administrative...

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27 Janv. 2008

L'état de droit et les actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La France est un état de droit, cela signifie que les gouvernants politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu garantit que chacun des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire sont distincts et donc se limitent. L'État de...

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27 Janv. 2008

La motivation, réel mécanisme de protection des administrés

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Traditionnellement, l'administration était dominée par le principe du secret. Ceci n'est pas très acceptable de la part d'une administration qui se veut démocratique. Toutefois, à partir des années 70 ce principe changea et on décida de mettre en place de profondes réformes. Dans un souci de...

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26 Janv. 2008

Le personnel politique départemental et régional

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Alors le politique, allons nous le considérer comme un roi, un maître d'esclaves ou encore l'administrateur d'un domaine, dans l'idée que tous ces noms font référence à une seule et même chose, ou bien dirons-nous qu'il y a autant de techniques que nous avons prononcé de noms ? » Pour Platon...

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24 Janv. 2008

Le contrat de partenariat en droit administratif

Dissertation de 24 pages - Droit administratif

Nouvel outil de collaboration entre le secteur public et le secteur privé, le contrat de partenariat permet la prise en charge de la construction d'un ouvrage public par le secteur privé. Quels sont ses conditions de recours ? La nature des relations entre les partenaires ? Les dérogations à la...

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24 Janv. 2008

L'agrément des agents de police municipale

Dissertation de 21 pages - Droit administratif

La police municipale se développe dans de nombreuses ville. L'agrément des agents est une étape indispensable à leur prise de fonction. Quelle est la nature de cet agrément ? Ses conditions de délivrance ? Les conséquences de son retrait ?