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Dissertations en droit administratif 1321 à 1350

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2227 résultats

03 Sept. 2009
doc

Le contrat de partenariat et ses enjeux dans le domaine de la défense

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Depuis deux décennies, les réformes de l'Etat visent à introduire plus de rationalité et d'efficacité dans les secteurs publics et la gestion administrative. Le contrat de partenariat ou partenariat public-privé fait partie des financements innovants disponibles pour les ministères et les...

02 Sept. 2009
doc

Les responsabilités découlant de l'exécution de travaux publics

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Ces responsabilités sont de deux ordres : - contractuelle quand le dommage trouve son origine dans l'exécution du contrat qui a pour objet la construction de travaux publics (TP). Dans ce cas, la victime est toujours le maître d'ouvrage. Mécontent des prestations des...

01 Sept. 2009
doc

Synthèse sur le IIIe chapitre du rapport 2009 de la Cour des comptes

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Jusque-là, les collectivités empruntaient librement au taux d'indexation qu'elles souhaitaient, c'est-à-dire soit à taux fixe et alors elles connaissaient à l'avance le taux, ou alors à taux variable qui pouvait changer à tout moment. Depuis quelques années, principalement depuis 2003 en raison...

28 août 2009
doc

Le contrôle par l'administration de ses propres actes (2009)

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux ceux-ci ne sont pas amenés à disparaitre de l'ordonnancement juridique. L'acte administratif unilatéral doit son nom à la manière dont il est élaboré. En effet celui-ci est pris de façon unilatérale par...

28 août 2009
doc

La loi d'orientation foncière de 1967

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le 30 décembre 1967, après dix-huit mois de débats, était publiée la loi d'Orientation Foncière (LOF) qui demeure la base de notre droit de l'urbanisme puisque c'est de ce texte que sont issus les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols, la taxe locale...

24 août 2009
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Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Il n'est jamais bon que le Roi soit nu » déclare Ph.Yolka dans un article publié en mai 2006 dans la revue AJDA. Voici l'avis d'un défenseur du domaine public pour qui la vente des biens de l'Etat constitue une rupture avec une certaine conception de l'Etat français. En effet, ce...

24 août 2009
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Libertés publiques et domaine public

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'utilisation du domaine public par ses usagers c'est « le pouvoir de la liberté individuelle s'exerçant sur les choses publiques » d'après M.G. Jèze. Il semblerait donc que l'exercice de libertés publiques sur le domaine public serait un pouvoir détenu par les individus sur...

24 août 2009
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L'inaliénabilité du domaine public, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité du domaine public ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« Il en est de l'inaliénabilité des biens comme de toutes choses humaines. Elle avait un motif raisonnable à l'époque où elle a pris naissance mais l'institution a survécu à son utilité » déclare Benjamin Constant dans Principes de politique applicables à tous les gouvernements....

22 août 2009
doc

L'administration est-elle « transparente » ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« J'ai dans mes archives des documents originaux que j'ai reçus en réponse à certaines de mes questions », affirme Alexis de Tocqueville dans son essai De la Démocratie en Amérique (1840). Cette anecdote constitue certainement l'un des tout premiers exemples du droit d'accès aux...

22 août 2009
doc

Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)

Dissertation - 17 pages - Droit administratif

La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d'Equipement commercial....

22 août 2009
doc

Régime juridique de la publicité des actes des communes

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

L'objet de la présente note est de présenter le régime juridique de la publicité des actes administratifs, puis de déterminer si les conditions actuelles de publicité des actes de la Commune sont juridiquement satisfaisantes et, dans la négative, les voies possibles de régularisation. Les...

22 août 2009
doc

La protection fonctionnelle des agents territoriaux

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le...

22 août 2009
doc

Le maire et le mariage blanc

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le mariage concerne le statut privé des individus mais il a des répercussions sur la société. Dans l'histoire de France, il a constitué un puissant facteur d'intégration pour les étrangers à travers le rapprochement des familles et la naissance d'enfants. C'est pour cela qu'il est...

20 août 2009
doc

L'entrée dans la fonction publique territoriale

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Au 31 décembre 2003, les collectivités territoriales emploient 1,5 million d'agents : 76 % travaillent dans les régions, départements et communes et 24 % dans les établissements publics administratifs locaux. Les communes avec 63 % du total des...

20 août 2009
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La liberté d'expression des agents publics - publié le 20/08/2009

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Présentant la situation des fonctionnaires dans son Traité de droit constitutionnel (Tome III), Léon Duguit affirmait, en avance sur le droit positif de son temps, qu'aucune restriction ne devait être apportée à leur liberté individuelle. Si cela est aujourd'hui largement vérifiable à propos de...

20 août 2009
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Faut-il et est-il possible de réformer l'Administration ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

A l'heure où le débat sur les retraites bat son plein, on évoque beaucoup les différences public-privé, et l'on parle de ne pas renouveler certains effectifs de la fonction publique. Ceci s'inscrit de façon plus générale dans tout le débat sur la "réforme de l'Etat", terme bien vaste et vague,...

17 août 2009
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Existe-t-il de nouveaux principes du service public ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« Une formidable attente de modernisation est exprimée par tous, qui oblige le service public à répondre toujours mieux aux besoins des Français et les collectivités publiques à mieux gérer et mobiliser leurs agents ». C'est en ces termes que le Livre Blanc sur l'avenir de...

15 août 2009
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Le fonctionnaire est-il responsable de ses actes ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Qu'elle soit pour faute ou sans faute, la responsabilité administrative ne se rattache qu'à la puissance publique, à l'exception des fonctionnaires qui la composent. Il convient donc de savoir s'il y a des cas dans lesquels les fonctionnaires peuvent voir leurs responsabilités personnelles être...

14 août 2009
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Le maire : cheville ouvrière de la prévention de la délinquance

Dissertation - 17 pages - Droit administratif

Selon le code général des collectivités territoriales (art L 2212-1 et L 2212-2), le maire dispose de deux types de pouvoirs de police. Le premier est un pouvoir de police judiciaire exercé en qualité d'officier de police judiciaire et de manière répressive. Le second est un pouvoir de police...

31 juil. 2009
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Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Une Autorité Administrative indépendante (AAI) est une institution de l'Etat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Elles ne sont de fait soumises à aucune tutelle d'un ministre ou du...

30 juil. 2009
doc

L'opération d'expropriation face au droit fondamental de propriété

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'Etat à contraindre un propriétaire à céder son immeuble, moyennant juste et préalable indemnité. L'expropriation est à maintes reprises au cœur des préoccupations actuelles puisque celle-ci touche à un droit...

28 juil. 2009
doc

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - détournement, contrôle par le juge administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Ainsi, lorsqu'une juridiction administrative est saisie de ce chef, c'est en quelque sorte le procès d'un acte qui se...

28 juil. 2009
doc

Y a-t-il un critère réducteur de la domanialité publique ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le domaine public est un élément particulièrement important de notre vie quotidienne. En effet, que l'on se contente de traverser la rue, de regarder la télévision ou d'utiliser un téléphone portable, le domaine public est systématiquement mis en jeu. Il permet ainsi à chacun d'exercer une grande...

16 juil. 2009
doc

La constitution de droits réels sur le domaine public

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

A la lecture de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » on comprend la raison d'être des principes qui encadrent le droit de propriété, et plus particulièrement lorsque ce droit...

10 juil. 2009
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Décentralisation et déconcentration, le rôle du Préfet

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La décentralisation en France est conçue avec une exigence un peu supérieure. C'est-à-dire que si on transfère des compétences d'une personne publique vers une autre c'est parce que se cache derrière ce processus une certaine idée d'autonomie, de liberté. La décentralisation est une...

10 juil. 2009
doc

Comment expliquer le bilan mitigé des contrats de partenariat alors même qu'ils ouvrent droit à un régime dérogatoire avantageux ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le CdP permet à une collectivité publique de confier à un tiers, de droit public ou privé, la mission globale de financer, concevoir, construire, maintenir et gérer des ouvrages, des équipements publics ou des services concourant à ses missions de service public. Il s'agit donc d'un contrat...

08 juil. 2009
doc

L'exercice du droit de préemption urbain

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

A chaque fois qu'un bien le plus souvent immobilier fait l'objet d'une aliénation, et se trouve dans une commune qui bénéficie d'un droit de préemption, les vendeurs auront l'obligation de purger ce droit de préemption avant de procéder à la vente. Cette purge du droit de préemption prendra la...

02 juil. 2009
doc

La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le conseil d'Etat, dans son arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) déclare : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de...

01 juil. 2009
doc

La source constitutionnelle du droit administratif

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

En France, la Constitution constitue la norme suprême. Manifestation la plus saisissante en matière de sources du droit administratif car elle date de 1958. Jusqu'en 1958, la Constitution était une source ambigüe du droit car il n'existait pas de véritable contrôle de constitutionnalité des lois....

28 juin 2009
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La notion de domaine public

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Depuis la fin du 19e siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public ; pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la domanialité publique est restée longtemps sans autre réponse que celle progressivement élaborée au...