La faute personnelle de l'agent administratif et ses conséquences
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'agent administratif se définit comme un employé des secteurs public et privé exerçant une fonction d'exécution sous le contrôle d'une autorité, ou titulaire de certaines charges jouant un rôle d'intermédiaire. De son côté, la faute personnelle se définit comme une...
De quelles façons le juge des référés administratifs contrôle-t-il l'activité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif a souvent et longtemps été critiqué pour son incapacité supposée à contrôler l'Administration de façon urgente, à gérer cet impératif. Il existait certes un grand nombre de procédures de référés, mais elles étaient éparses et d'une efficacité limitée. La loi du 30 juin 2000...
Quel est l'impact des réformes procédurales du Conseil d'Etat sur les valeurs de la juridiction administrative ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans une interview à l'AJDA, le vice Président du Conseil d'Etat Jean-Marc Sauvé pointe les dysfonctionnements de la juridiction administrative tandis que certains magistrats ont marqué récemment, par un mouvement de grève, la crainte que la recherche de la productivité, liée aux réformes de...
Les institutions administratives des élections locales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La décentralisation est loin d'avoir tenu ses promesses en matière de démocratie. Certes, elle a permis la mise en œuvre de politiques de proximité et une réelle responsabilisation des élus, dont les choix se sont effectués de plus en plus sur des critères économiques. Mais cet effet de...
Les deux modes d'organisation des institutions administratives : centralisation et décentralisation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La centralisation constitue une constante de notre histoire, peu à peu assortie de mouvements progressifs de déconcentration. Elle est apparue sous l'ancien régime, elle fut le résultat de la longue lutte menée par les rois depuis Hugues Capet pour asseoir leur autorité et abaisser les...
Répartition de la compétence juridictionnelle pour déterminer l'appartenance d'un bien au domaine public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juge civil est le juge de la propriété privée et est donc compétent pour évaluer les titres de propriété même des biens du domaine public, alors que le juge administratif est compétent pour juger du classement d'un bien dans ce domaine public. Cette répartition de compétences entraîne par...
L'égalité vue par le prisme du principe de non-discrimination
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
C'est l'autre face du principe d'égalité. Ce dernier est le principe essentiel retenu par le droit français tandis que le principe de non-discrimination est principalement retenu en droit international. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (DFUE), en revanche, mêle les...
L'exigence de loyauté dans les contrats administratifs
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La notion de loyauté est aujourd'hui au cœur de l'actualité juridique. Au-delà d'une simple évolution sémantique qui, avec le courant de libéralisation de l'économie et ses exigences de concurrence loyale, fait préférer aux termes de bonne foi celui de loyauté, cette dernière reçoit...
Le but de l'intérêt général dans les opérations de travail public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon le Professeur René Chapus, la matière des travaux publics a toujours bénéficié d'une autonomie au sein du droit administratif. En réalité, la notion de travail public et les régimes qui lui sont liés ont leur origine dans la loi du 28 pluviôse de l'an VIII. Déjà à cette époque, alors que...
La conciliation entre les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral et la protection des libertés individuelles. - publié le 31/01/2012
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Selon le professeur René Chapus, « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». Et pour cause, c'est indiscutablement dans le domaine pénitentiaire que l'immunité juridictionnelle des mesures...
La liberté du pouvoir réglementaire est-elle sans limite ?
Dissertation - 20 pages - Droit administratif
N'a-t'on pas entendu un jour un président de la République (M. Jacques Chirac) déclarer qu'une loi que le Conseil constitutionnel venait de déclarer conforme à la Constitution, ne serait pas abrogée mais ne serait pas appliquée ? Une telle affirmation sous-entendrait alors que le pouvoir exécutif...
Le juge administratif et les normes internationales
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi...
« Il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle »
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
L'arrêt de section Dame Lamotte de 1950 a posé le principe général du droit suivant : Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif. Il a pour but d'assurer le respect de la légalité. Si le juge doit assurer le respect de la légalité, il faut également...
Le juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l'administration - publié le 30/01/2012
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés. L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun, pour assurer...
Le département dans la décentralisation de l'État
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon l'Assemblée nationale, « la décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. La...
Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l'une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d'être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public Administratif et Service Public...
Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par le...
Le juge administratif et l'expropriation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
- La loi du 8 mars 1810, inspirée de la « note de Schönbrunn » a instauré la distinction de la procédure d'expropriation en 2 phases: une phase administrative et une phase judiciaire. - Le juge administratif intervient principalement dans la première phase voire exclusivement. La phase judiciaire...
Dans quelle mesure le juge administratif est juge de la Constitution française ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est parce qu'à l'origine il y avait un juge administratif que le droit administratif est apparu. L'autonomie de ce juge a été admise qu'en 1872 par la loi. La Constitution est la norme suprême, d'où chaque pouvoir tient sa source et sa légitimité. Elle régie les...
Le demandeur d'asile est-il un administré comme les autres ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Dans les faits, le demandeur d'asile est dans une situation particulière. En effet ces personnes ont souvent connu des persécutions et, plus généralement, des conditions de vie incomparables à celles de la majorité des individus. Cette situation particulière se manifeste en droit par...
L'organisation de l'asile en France
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'asile est un statut accordé à un étranger persécuté dans son Etat d'origine lui permettant de séjourner dans un pays d'accueil. En France, la procédure d'asile est régie par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La France est soumise en ce...
La façon dont a été mise en place la responsabilité de la puissance publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 75 de la constitution de l'an 8 pose le principe de la non responsabilité de tout le personnel administratif. Le personnel administratif représentant l'État, et l'État ne pouvant engager sa responsabilité puisque sa personne ait intouchable. Mais en 1873, pour la première fois...
Avis du Conseil d'Etat, 10 avril 1992, SARL Hofmiller
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est avec l'arrêt Blanc de 1873 qu'émerge la notion de service public comme élément déterminant de la compétence administrative. Cependant, les frontière de celle-ci ne sont pas toujours si claires. Notamment, avec l'émergence de la notion de services publics industriels et...
Dans quelle mesure la contractualisation a permis de renouveler l'action administrative et quelles sont les limites de ce processus?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Dans son rapport de 2008 sur « Le contrat, mode d'action publique et de production de normes », le Conseil d'Etat (CE) souligne que « L'ascension du contrat, comme mode de production de normes et comme procédé d'action publique, constitue l'un des traits les plus remarquables des dernières...
Le service public face au droit communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon le rapport public annuel du Conseil d'État de 1994 « l'Europe n'instruit pas le procès du ou des service(s) public(s), elle fait pire : elle ignore largement la notion de service public et l'existence des services publics ». Or, 25 ans plus tard, force est de constater que...
La circulation des biens entre les propriétaires publics
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Pour J-M. Peyrical, c'est dans un contexte « d'effervescence » que les personnes publiques sont désormais amenées à assurer la gestion de leur domaine public. Ce constat doit être replacé dans le processus de construction du régime de la domanialité publique. En effet, ce régime a tout d'abord...
Les principes constitutifs de la justice administrative
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La justice administrative est la clef de voûte du système juridictionnel de contrôle de l'Administration. Il s'agit donc de lui donner un visage et un corps, d'en décrire les rouages et les ressorts, d'en apprécier les qualités et les insuffisances, non sans avoir commencé par...
L'indépendance du juge administratif - publié le 06/01/2012
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Professeur R. Chapus a inventé la formule suivante; « Serviteur de la loi, censeur des décrets », pour déterminer la place du Conseil d'État en tant que juge jurislateur, dans la hiérarchie des sources formelles du droit administratif. Le juge administratif n'en a pas moins jamais été enfermé...
A partir de quel moment y a t'il atteinte au principe d'égalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
C'est un principe universel. L'ordre public économique exige aussi l'égalité des droits entre les agents économiques. Sinon il n'y aurait pas égalité des conditions de concurrence. En matière économique, la violation du principe d'égalité devant la loi équivaut à fausser la concurrence sur un...
Dans quelle mesure les autorités de régulations sont elles contrôlées par le juge ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'expression autorité de régulation se réfère à une fonction et non pas à une catégorie d'institutions. Le régime des actes est celui des AAI ou des API qui sont des catégories organiques ou institutionnelles. Le régime des actes est indépendant pour ces institutions du fait qu'elles soient...
