Le juge administratif, juge constitutionnel ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Dans la tradition, je n'ai pas à censurer, à écarter une loi au motif qu'elle ne serait pas conforme à la Constitution », s'exprima le commissaire au gouvernement AGID dans ses conclusions sur l'arrêt du 10 octobre 1950, preuve d'une compétence ne lui étant pas dévolue....
Déconcentration et décentralisation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La France a connu, durant son histoire, plusieurs modèles pour son administration. Ces modèles ont connu plus ou moins de succès lors de leur mise en œuvre, mais ont tous existé dans l'histoire de l'administration française. Pour comprendre les deux modèles qui sont à l'étude...
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
A l'origine, en matière de responsabilité, le principe qui dominait était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Une personne victime d'un dommage imputable à l'administration pouvait être indemnisé mais rencontrait de grandes difficultés ; l'article 75 de la...
Du médiateur de la République au défenseur des droits
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le médiateur a été créé par une loi du 3 janvier 1973, suivant l'exemple de de l'Ombudsman suédois. L'institution est née du souci d'offrir aux administrés un protecteur plus accessible que le juge face à une administration jugé trop anonyme. Le nombre croissant des réclamation...
Plus de services au public ou comment accompagner la revitalisation des territoires ruraux ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
En 1933, le Conseil d'Etat avait admis le maintien d'un service municipal, quand bien même les circonstances justifiant sa création avaient disparues. Le contexte actuel et l'esprit de la Révision Général des Politiques Publiques laissent penser qu'une telle jurisprudence n'a plus lieu d'être...
La police administrative: les possibilités pour le maire
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le rôle du maire est très important. En effet, celui-ci a pour principale mission de gérer sa commune et de protéger l'ordre public tout en étant lié aux instructions du préfet. Cependant, ces décisions doivent être adapter à la situation. C'est entre autre ce que met en avant le Conseil...
Les caractéristiques du contrat administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Il appartient à la jurisprudence de déterminer, pour les personnes publiques locales comme elle le fait pour l'Etat, dans quels ca on se trouve en présence d'un service public fonctionnant avec ses règles propres et son caractère administratif, ou au contraire en face d'actes qui, tout en...
La neutralité est-elle un principe autonome permettant d'élever la notion au rang de loi du service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La question de la neutralité du service public s'est posée très tôt, ainsi avec l'arrêt Abbé Bouteyre du 10 mai 1912, le Conseil d'État a considéré que les fonctions ecclésiastiques pouvaient être considérées comme incompatibles avec celles de professeur de l'enseignement...
La police administrative: action de prévention de l'administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le corpus de texte met en lumière des dissensions évidentes entre les maires et les préfets ou bien les citoyens au cours de manifestations, au sujet de questions épineuses ayant fait l'objet d'arrêtés municipaux, tels que l'arrêté municipal du 8 novembre 2002 de la députée-maire de Caen limitant...
Directeur général des services et directeur de cabinet, deux fonctions à part dans les collectivités ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La décentralisation, qui a commencé dès 1982, a permis à l'autorité territoriale de pouvoir développer sa politique au sein de sa collectivité. Il lui a fallut des collaborateurs face à la technicité administrative de certains dossiers. L'article 110 de la loi du 10 janvier 1984 et...
Faut-il supprimer le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales ?
Dissertation - 25 pages - Droit administratif
« On reste souvent confondu devant l'avalanche de critiques que subit régulièrement le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. (…)Qu'a donc de si détestable un contrôle qui a su traverser les décennies et témoigne, quoi qu'en disent ses détracteurs, d'une redoutable...
Le conseiller territorial sera t-il source de simplification ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
Le Sénat a adopté le 16 novembre 2011 une proposition de loi du groupe communiste, cosignée par les centristes de gauche du RDSE, relative à l'abrogation de l'institution du conseiller territorial. Le texte a été adopté suite à des débats houleux par 180 voix contre 137, ce qui signifie...
La notion de chef de file
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La décentralisation comme mode d'organisation du territoire français, prévoit pour se mettre en œuvre, un dispositif de transferts de compétences. Si la décentralisation consiste en un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales, il faut rappeler qu'en dehors du...
Droit administratif: recours préalable obligatoire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
C'est par la loi du 31 décembre 1987 qu'a été annoncée l'obligation d'utilisation avant tout recours contentieux, d'une procédure préalable de recours administratif. Depuis toujours, le thème de la relation entre l'administration et les usagers est permanent dans le débat...
Institutions administratives: déconcentration et décentralisation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'administration en France est organisée selon plusieurs modèles, qui tous répondent à des logiques et objectifs différents, mais qui, aujourd'hui coexistent et se superposent. Ces modèles s'articulent autour de trois concepts. Il y a tout d'abord, la notion de Centralisation...
Institutions administratives: la commune
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La commune est un organe des collectivités territoriales (communes, départements et régions), de ce fait, elle appartient au modèle d'administration dit de la Décentralisation (transfert des compétences de l'Etat vers des institutions distinctes de lui). Dans le cadre de la commune, la...
Service public et personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite. ». Cette citation de Jacques Toubon, homme politique français, nous montre l'une des critiques récurrentes faites aux services publics en général. En effet, la notion de service public, quoi que flou et sans...
De la nécessité et des impacts de la procédure des projets d'intérêt général en droit de l'Urbanisme
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le PIG est, on le sait, un des instruments de la planification urbaine à la française ». Cette citation de Jean-Pierre Lebreton permet d'ores et déjà d'observer que le projet d'intérêt général (PIG) n'est pas un document d'urbanisme, mais un instrument. En effet, le Conseil d'État l'a rappelé...
La disparition des actes administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le régime est complexe notamment de par ses sources. En effet, la jurisprudence côtoie des textes législatifs, donc non règlementaires et règlementaires et établi également une distinction entre acte créateur de droit et acte non créateur de droit.
La détermination du tribunal juridictionnel compétent
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les parties peuvent choisir directement le juge qui tranchera tous les litiges issus du contrat. Le Code de procédure civil permet de déroger aux règles de compétence territoriale, par une clause entre commerçants qui est mentionnée de façon très apparente. Concernant les litiges internationaux,...
La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif - publié le 08/03/2012
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Attaché au respect de la constitution, et plus précisément ici à son article 55 prévoyant que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois », le juge constitutionnel est pourtant resté longtemps attaché à sa...
Les prérogatives de puissance publique et l'identification du service public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La notion de service public est parfois floue et difficile à délimiter. Mais il convient de retenir que le service public, dans sa dimension matérielle, désigne une activité d'intérêt général, c'est-à-dire qui répond à un besoin collectif et faisant prévaloir l'intérêt général sur les intérêts...
Peut-on vraiment affirmer que la police administrative garantit l'ordre public de la société ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans le cadre de leur mission consistant à assurer l'intérêt général, les autorités publiques assurent le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire de la discipline et de la paix sociale. L'ordre public est entendu au sens de la finalité qui est recherchée, laquelle est liée à la...
La suprématie des traités internationaux sur les normes de droit interne
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Instituer une hiérarchie des normes est indispensable pour un bon fonctionnement des juridictions et une stabilité politique. En effet, les juridictions sont soumises, pour mener à bien leurs actions, à un ensemble de règles. Ces règles sont organisées selon une certaine hiérarchie, d'où...
Le principe de gratuité de l'occupation collective du domaine public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les personnes publiques dont la mission principale est d'être au service du public disposent, pour ce faire, de biens qu'elles mettent à disposition des usagers. Selon le Code général de la propriété de la personne publique, ces biens font donc partie du domaine public de la personne publique....
L'évolution et la remise en cause du domaine public virtuel
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les personnes publiques, qui sont créées dans un but d'intérêt général pour remplir des missions de service public, ne peuvent agir concrètement si elles ne disposent pas de matière pour parvenir à leurs fins. C'est la raison pour laquelle, elles disposent, tout comme les personnes privées,...
Faut-il étatiser les Services Départementaux d'Incendie et de Secours? (SDIS)
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
Cet ouvrage reprend une journée d'étude du 13 novembre 2009 sur les Services Départementaux d'Incendie et de Secours, et sur la question de la possibilité de les étatiser, qui a conduit à diverses interrogations, telles que, est-ce nécessaire ? Quel est l'état du système actuel ? La question de...
Existe t-il une catégorie de service public industriel et commercial ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
A l'origine la notion de service public telle qu'elle fut développée par l'école du service public sous l'impulsion de Léon Duguy , apparait comme exclusive de toutes catégories. Dès lors qu'il y a service public, il y a a fortiori application du droit administratif. Très...
L'ordre public: une conception profondément renouvelée de la notion
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Les codificateurs du code civil ont exprimé leur souhait de ne pas entrer dans tous les détails de la règlementation civile, de se borner à indiquer certaines notions cadres qui serviraient au juge à embrasser l'infini variété des situations concrètes. L'article 6 visant l'ordre public et les...
Le ministère public - publié le 02/03/2012
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Les magistrats du ministère public forment aujourd'hui avec les magistrats du siège et les auditeurs de justice le corps judiciaire. Ils sont des personnages clés de la procédure pénale mais font l'objet de nombreuses critiques notamment sous la houle de la cour européenne des droits de l'homme....
