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Dissertation en Droit administratif 1231 à 1260

1928 résultats

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26 Janv. 2009

Le juge administratif a-t-il l'obligation d'annuler un acte administratif illégal ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l'action administrative au respect de la légalité. Il...

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26 Janv. 2009

Juge administratif, juge d'opportunité ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l'action administrative à travers le contrôle du bloc de...

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26 Janv. 2009

Administration et juridiction - les pouvoirs du juge administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur. Mais ce principe illustrant...

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26 Janv. 2009

Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les ¾ de la population et des communes sont aujourd'hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l'origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet, l'émiettement communal a toujours...

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26 Janv. 2009

Pouvoir de nomination des préfets et principe de neutralité de l'administration (2007)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis le 16 juillet 1971, dispose : « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la République], ils sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics,...

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26 Janv. 2009

Les règles de recevabilité formelle : un obstacle réel à l'accès au juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dès le début du XXe siècle, Hauriou proclamait haut et fort le droit de chaque citoyen à exercer une action contentieuse. Le Conseil constitutionnel a également, en 1983, consacré le « droit d'agir en justice » en tant que droit constitutionnel. Il faut alors déduire de cet état de fait la...

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24 Janv. 2009

Le contrat administratif est-il loi des parties ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Selon l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Une telle affirmation est discutable pour les contrats administratifs. Le contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son compte, il est soumis à la...

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24 Janv. 2009

Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le terme "commissaire du gouvernement" est hérité du XIXe siècle. Pour chacune des formations de jugement, l'affaire est exposée en public par un commissaire du...

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23 Janv. 2009

Les autorités administratives indépendantes (AAI)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'histoire de l'Etat français marque sans conteste un accroissement régulier des prérogatives et pouvoirs de l'administration et ce, quel que soit le domaine : social, économique ou autre. Se noue alors un lien semble-t-il essentiel de sujétion de l'administration vis-à-vis de l'Etat et du...

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22 Janv. 2009

L'effectivité du droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le droit, la légalité s'imposent à l'administration comme ils s'imposent aux particuliers. La soumission de l'administration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. Les sources de la légalité sont nombreuses, diversifiées et hiérarchisées. Le principe de la légalité connaît des...

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22 Janv. 2009

L'ordre public et la police administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« La garantie des Droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 marque...

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22 Janv. 2009

En quoi la collectivité de Corse a-t-elle un statut dérogatoire ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Rattachée à la France par le traité de Versailles de 1768, la Corse a pendant plus de deux siècles été administrée dans les mêmes conditions que les autres parties du territoire national. Constituée de deux départements en 1793, puis d'un seul à partir de 1811, elle a été à nouveau divisée en...

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15 Janv. 2009

Le principe de spécialité de l'établissement public

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« La crise de l'établissement public ». C'est l'expression qui caractérise le mieux, selon Georges Dupuis, la situation dans laquelle se trouve l'établissement public aujourd'hui en tant que notion distincte d'autres qui lui sont proches. À travers l'étude de cette notion, on ne saurait trop...

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10 Janv. 2009

Le champ d'application des sanctions administratives

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les sanctions administratives ont toujours existé dans les rapports de l'administration avec ses agents : c'est la répression disciplinaire. Mais les sanctions administratives sont également apparues dans les rapports de l'administration avec les administrés, et cela depuis la Seconde Guerre...

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09 Janv. 2009

Faut-il supprimer le département ? - rationaliser et dynamiser l'organisation territoriale

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Formée à la demande du président Sarkozy, la commission pour la libération de la croissance française, dite commission Attali, relance en 2008 le débat sur l'opportunité des départements. Cette division administrative, mise en place sous la Révolution française, est l'échelon territorial entre la...

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06 Janv. 2009

Conseil d'état, 17 mai 1991 - les sources de la légalité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'État du 17 mai 1991 (arrêt Quintin), illustre la théorie de l'écran transparent, soit la possibilité pour le Conseil d'État de contrôler un acte réglementaire à la Constitution même si ce règlement met en application une loi, c'est alors contrevenir à la théorie de l'écran...

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06 Janv. 2009

Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

L'administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l'on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s'agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d'en réaliser elle-même l'exécution par la contrainte....

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30 déc. 2008

Les altérations au principe de légalité en droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le principe de légalité est un principe fondamental du droit administratif, qui fonde le principe de la soumission de l'action administrative au droit. En effet, ce principe fonde le rôle du juge administratif, en vertu duquel celui-ci exerce le contrôle de la légalité des actes administratifs....

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25 déc. 2008

L'administration décentralisée - publié le 25/12/2008

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou...

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25 déc. 2008

Questions-réponses sur le service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les modes de gestion des SP sont regroupés en 2 grandes catégories : celles de la gestion directe (par la collectivité elle-même) et celle de la gestion déléguée (Procédé de gestion des SP consistant pour la personne publique qui en a la charge à en confier le fonctionnement à une autre personne...

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25 déc. 2008

Définition de la notion et caractéristiques du service public

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

On définit le service public au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par l'Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Selon ce critère, une...

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23 déc. 2008

Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le principe d'inaliénabilité remonte à l'Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n'était pas toujours respecté en fait, et il fut nécessaire de le reconnaître solennellement....

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23 déc. 2008

La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'apparition de la distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l'Ancien Régime. On cherchait alors à distinguer une catégorie de biens sur lesquels le droit n'aurait qu'un droit de garde et qui disposerait d'un caractère inaliénable contrairement à un autre type de biens dont le...

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22 déc. 2008

L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les relations sociales sont faites de prétentions contradictoires qui peuvent conduire à des situations contentieuses. La France se caractérise dans ce domaine par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d'un côté, des juridictions...

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22 déc. 2008

Les délais de jugement devant les juridictions administratives

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État) sont les juridictions qui sont compétentes pour les litiges opposant les administrés à l'administration ou les administrations entre elles. Comme les autres juridictions, les juridictions...

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21 déc. 2008

La mise en oeuvre du Droit Au Logement Opposable (DALO)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Proclamé et garanti aussi bien sur le plan international que national, le droit au logement constitue un droit fondamental auquel toute personne en situation de besoin doit pouvoir se prévaloir. Cependant, la question de « l'opposabilité » de ce droit au logement, posée en ce début de XXIe...

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19 déc. 2008

La soumission de l'administration au principe de légalité - publié le 19/12/2008

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité. Ici, le terme de « légalité »...

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18 déc. 2008

La liberté d'expression des agents publics

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Si « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires » (art. 6 loi 13 juillet 1983), qu'en est-il de son corollaire, la liberté d'expression ? Les agents publics sont-ils des citoyens comme les autres au regard de cette liberté ? Comment légitimer les restrictions apportées à la liberté...

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17 déc. 2008

L'efficacité de l'hypothèque rechargeable

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques mains qu'il...

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15 déc. 2008

Les contrats de partenariat public-privé

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Les titulaires d'une mission de service public disposent actuellement de plusieurs modalités d'action : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur privé par la voie contractuelle. Ces relations contractuelles, qui sont des partenariats public-privé au sens large, peuvent...