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Dissertation en Droit administratif 1231 à 1260

1950 résultats

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09 févr. 2009

Cas pratique : les cabanons de la plage d'Arles

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans les années soixante, une cinquantaine de cabanons a été construite, sans droit ni titre, sur la plage commune d'Arles. Aujourd'hui, en 2005, il existe près 450. Estimant que ces constructions dénaturent l'environnement, le préfet informé maire qu'il entendait faire cesser occupations et...

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09 févr. 2009

Personnes publiques et autorités administratives

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

D'après l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, « La France est une République, laïque, démocratique et sociale. […] Son organisation décentralisée. » décentralisation consiste au transfert d'attribution l'Etat à des institutions territoriales ou non, juridiquement distinctes lui...

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09 févr. 2009

L'étendue des pouvoirs de cassation du Conseil d'Etat

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives rendent des décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours. L'appel et la cassation sont les principaux recours contre émanant de administratives. Nous nous intéressons ici principalement au en cassation. Celui-ci est porté devant le Conseil d'Etat seul juge...

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06 févr. 2009

Les causes de l'extension de la domanialité publique

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La définition du domaine public a été élaborée de façon pragmatique dès l'Ancien Régime en vue protéger les biens la Couronne. En 1833, Victor Proudhon établit pour première fois distinction entre et privé des biens. L'arrêt Société Le Béton (Conseil d'Etat, Section, 19 octobre 1956) pose...

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05 févr. 2009

Le principe d'égalité et la fonction publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Depuis une vingtaine d'années, le droit de la fonction publique subit nombreuses mutations dues notamment à l'influence du européen ou l'introduction des méthodes gestion entreprises privées. Nonobstant ces différents facteurs, cette branche administratif garde encore l'heure qu'il est nombreux...

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05 févr. 2009

Les transformations du droit de la fonction publique depuis 1946

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Depuis le début des années 1980, thème de la réforme l'Etat n'a cessé d'être à une l'actualité. La volonté réduire nombre fonctionnaires, au moins pour l'Etat, se traduit par non-remplacement en moyenne d'un fonctionnaire sur deux partant retraite. La diminution quantitative n'est toutefois pas...

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05 févr. 2009

Droit des collectivités territoriales, fédéralisme et décentralisation

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Aujourd'hui en France, il n'existe aucun corps intermédiaire possédant assez de marge d'autonomie administrative et financière pour pouvoir s'autogérer totalité entamer un processus fédéralisation dans pays à la tradition centralisatrice séculaire. Emile Durkheim, considéré comme le père...

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05 févr. 2009

Réflexion : Les critères du contrat administratif (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'administration, concurremment avec le procédé de l'acte unilatéral, utilise plus en contractuel. L'article 1101 du Code civil formule la définition contrat manière suivante : « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers autres à donner, faire ne pas quelque chose. »...

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04 févr. 2009

Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens est une partie du qui a surtout évolué à travers les décisions juges différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd'hui reprises dans le Code général la Propriété Personnes publiques et l'Expropriation, il nécessaire pour étudier matière s'intéresser...

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04 févr. 2009

La responsabilité pour faute de l'administration

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle ses agents. Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, l'arrêt Blanco, reconnaît principe l'autonomie rapport au privé. Par cet arrêt, conflits...

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31 Janv. 2009

Cas pratique - quel est le juge compétent pour connaître de dommages causés par un ouvrage public à un riverain ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Un barrage construit pour le compte d'une personne publique a été concédé en janvier 2051 à une privée et inauguré 2055. Ce alimente toute la région Rhône-Alpes électricité. Une canalisation relit centrale électrique diffusant l'énergie aux habitants. Cette se rompt août 2067 suite d'un orage...

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31 Janv. 2009

Cas pratiques - quelles sont les modalités de recours à des investisseurs privés pour une personne publique ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Cas pratique I. En raison du réchauffement généralisé de l'atmosphère, la Mer Glace qui surplombe ville Chamonix menace se liquéfier et submerger commune. Pour cette le conseil municipal commune envisage construction d'un barrage dont les fondations seraient ancrées dans roche non glacée domaine...

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30 Janv. 2009

Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ? - publié le 30/01/2009

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« La liberté est la règle, restriction de police l'exception » selon les conclusions l'arrêt Baldy 1917 du commissaire gouvernement Corneille. La administrative, activité service public administratif, a pour objet le maintien l'ordre public, c'est-à-dire qu'elle doit veiller au bon ordre, à...

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29 Janv. 2009

La notion d'acte administratif unilatéral: privilèges, controverses et régulation

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. Sa définition exacte n'est pas consensuelle au sein du droit administratif. Dans un premier temps, il parait essentiel dégager les points, caractéristiques celui-ci, qui ne suscitent débat. Les actes unilatéraux...

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29 Janv. 2009

Les critères du contrat administratif : organique et matériel

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'administration, concurremment avec le procédé de l'acte unilatéral, utilise largement contractuel, dans lequel une situation juridique nouvelle est créée par l'accord des volontés intéressés. Cependant, il n'existe pas critère formel permettant reconnaître contrat administratif. Il en effet,...

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29 Janv. 2009

Le juge administratif et le droit communautaire - entre réticence et soumission

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis déjà quelques décennies, les échanges économiques, migrations de populations, besoins plus sécurité croissent manières exponentielles. Ainsi Etats du monde entier ont-ils ressenti le besoin s'allier avec d'autres dans cadre d'une organisation dévouée au développement l'économie entre...

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28 Janv. 2009

L'ordre public et la dignité de la personne humaine

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995, décide que « le respect la dignité personne humaine est une des composantes l'ordre public ». surgissement notion n'est pas novateur. Compte tenu fait Constitutionnel, Cour européenne Droits l'homme et justice...

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28 Janv. 2009

L'indépendance des juridictions administratives et judiciaires

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le système juridique français est composé de deux ordres juridictionnels : les juridictions administratives et judiciaires. La juridiction administrative l'ensemble des l'ordre administratif soumis au contrôle du Conseil d'Etat alors que la judiciaire tribunaux Cour cassation. Aucune ces n'est...

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28 Janv. 2009

Les pays - regroupement de communes et d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

La création du pays dans le cadre de la loi Pasqua établit l'élaboration d'un projet commun traduisant une communauté d'intérêts économiques ou sociaux. Quant à Voynet, elle définit comme un territoire présentant cohésion géographique, culturelle, économique sociale, porteur développement...

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27 Janv. 2009

Démocratie locale, quelle place pour les élus minoritaires ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Vous avez juridiquement tort, puisque vous êtes politiquement minoritaires », affirmait André Laignel, député socialiste, à l'opposition, le 13 octobre 1981, propos de l'inconstitutionnalité des lois nationalisation. Dans une telle acception, l'élu minoritaire se définirait comme celui n'ayant...

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27 Janv. 2009

Le contrôle de gestion des chambres régionales des comptes : objet et procédure

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Tout pouvoir sans contrôle rend fou » affirmait Alain. Focalisant sur l'aspect politique du pouvoir, menant aux pires régimes totalitaires, le philosophe ne songeait certainement pas que cette assertion puisse avoir quelque conséquence plan juridique. En effet, conférer des compétences en...

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26 Janv. 2009

La délégation contractuelle de service public

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La notion française de service public étant appréhendée davantage à travers l'objectif poursuivi que par la nature son organe, les autorités publiques n'hésitent plus opérer une conciliation entre objectifs d'intérêt général et principes du libéralisme économique partant, relativiser l'opposition...

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26 Janv. 2009

Le juge administratif a-t-il l'obligation d'annuler un acte administratif illégal ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour assurer le respect, juge administratif se place arbitre par rapport la soumission l'action administrative au respect légalité. Il assure cet encadrement...

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26 Janv. 2009

Juge administratif, juge d'opportunité ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour assurer le respect, juge administratif se place arbitre par rapport la soumission l'action administrative travers contrôle du légalité. Selon doctrine,...

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26 Janv. 2009

Administration et juridiction - les pouvoirs du juge administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 la loi 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel ne peut pas être un juge-administrateur. Mais illustrant distinction entre deux notions...

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26 Janv. 2009

Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les ¾ de la population et des communes sont aujourd'hui réunies sous établissements publics coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l'origine, une recherche regroupement moyens matériels financiers communes. En effet, l'émiettement communal a toujours été perçu comme un...

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26 Janv. 2009

Pouvoir de nomination des préfets et principe de neutralité de l'administration (2007)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'article VI de la Déclaration des Droits l'Homme 1789, qui fait partie intégrante du bloc constitutionnalité depuis le 16 juillet 1971, dispose : « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux République], ils sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur...

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26 Janv. 2009

Les règles de recevabilité formelle : un obstacle réel à l'accès au juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dès le début du XXe siècle, Hauriou proclamait haut et fort droit de chaque citoyen à exercer une action contentieuse. Le Conseil constitutionnel a également, en 1983, consacré « d'agir justice » tant que constitutionnel. Il faut alors déduire cet état fait la reconnaissance au juge matière...

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24 Janv. 2009

Le contrat administratif est-il loi des parties ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Selon l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui ont faites ». Une telle affirmation est discutable pour contrats administratifs. Le contrat administratif passé par une personne publique ou son compte, il soumis la compétence et au droit...

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24 Janv. 2009

Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». terme "commissaire gouvernement" hérité XIXe siècle. Pour chacune formations jugement, l'affaire exposée en public par un chargé faire connaître toute indépendance...