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Dissertation en Droit administratif 1051 à 1080

1842 résultats

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01 avril 2009

Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme sources du droit administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Il est possible, pour juger de la légalité des actes administratifs, d'utiliser des sources non-écrites, d'essence jurisprudentielle ; le principe en a été admis et a été intégré par de droit administratif. Dans ces sources non-écrites, il faut en citer deux importantes lorsque l'on traite de la...

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31 Mars 2009

Les problèmes posés par la répartition des compétences entre les collectivités territoriales (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Selon Nicolas Sarkozy, « depuis 20 ans, on a beaucoup approfondi la décentralisation, on a transféré beaucoup de compétences, on a créé de nouveaux échelons d'administration ; mais on a peu réfléchi aux structures profondes de notre organisation locale » (discours du 22 octobre 2008). En effet,...

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30 Mars 2009

La place de la faute lourde dans le droit de la responsabilité publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En droit français, l'administration a en vertu de la responsabilité publique l'obligation de réparer les préjudices qu'elle a causés soit par son activité, soit par celle de ses agents. Cela a été affirmé dans un arrêt du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, arrêt Blanco. Cet arrêt...

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30 Mars 2009

La place des prérogatives de puissance publique dans la qualification du service public géré par une personne privée

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d'activité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit administratif. Cette notion de service public est primordiale...

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30 Mars 2009

L'articulation des ordres juridiques : une révolution tranquille dans la jurisprudence constitutionnelle et administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Face une globalisation constante et une internationalisation des normes juridiques, un problème considérable de conciliation se pose devant les juridictions étatiques en raison de la juxtaposition de deux ordres juridiques : l'ordre juridique interne de chaque Etat et le droit international. Un...

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30 Mars 2009

La notion de contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l'administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l'on constate que le procédé contractuel prend une importance croissante dans l'activité...

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26 Mars 2009

Le contrôle des actes de collectivités territoriales

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La France a une organisation qui correspond à son caractère d'Etat unitaire. La France est une République indivisible, mais depuis le XIXe siècle, et l'élargissement du rôle de l'Etat, l'organisation administrative a dû être modifiée. Cette organisation se présente ainsi, sous différentes...

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26 Mars 2009

Le critère organique du contrat administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

D'un point de vue juridique, la qualification administrative ou privée d'un contrat est extrêmement importante. En effet, c'est de cette qualification que découle la compétence juridictionnelle du juge administratif ou du juge judiciaire. Cette qualification peut découler de dispositions...

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26 Mars 2009

L'égalité des usagers devant le service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité, issu de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui, dès son article premier, précise "tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit", est fondamental en droit français. Cette idée est encore plus développée dans l'article 6 de cette déclaration. Ce...

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25 Mars 2009

Arbitrage et personnes publiques

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« L'arbitrage en matière administrative peut apparaître d'abord au voyageur du droit comme une terre de désespérance » . Le mot de Yves Gaudemet, pour lyrique qu'il soit, n'en a pas moins de sens. En effet, l'arbitrage, « mode juridictionnel de règlement d'un litige par une autorité tenant son...

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23 Mars 2009

Sur une éventuelle suppression des recours administratifs préalables

Dissertation de 1 pages - Droit administratif

Selon l'article R421-1 du Code de justice Administrative : « La juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision », que M. Hauriou qualifiait d'ailleurs « d'escalier au recours ». Toutefois, si une décision administrative est toujours nécessaire pour exercer un...

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23 Mars 2009

L'existence et l'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques - reconnaissance progressive et limites législatives

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée de manière relativement tardive c'est-à-dire dans les années 1980 en raison de l'absence d'une théorie générale des obligations en droit public. Cette lacune s'expliquait par la présence de préoccupations autres...

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21 Mars 2009

Dans quelle mesure l'action du juge administratif a-t-elle influencé la répartition du pouvoir réglementaire entre les différents acteurs de la vie administrative ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La jurisprudence du Conseil d'Etat constitue une source fondatrice du pouvoir réglementaire. C'est ainsi qu'il convient de s'interroger sur la répartition jurisprudentielle du pouvoir réglementaire. La jurisprudence est la source principale du droit administratif, dans la mesure où ce Droit est...

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21 Mars 2009

L'applicabilité de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au contentieux de la fonction publique : la question du droit de l'accès à un tribunal

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion de droit à l'accès à un tribunal, inscrite dans l'article 6 1 CEDH, a fait grand débat. Il s'agissait de savoir si ledit article s'appliquait à l'ordre administratif français, unique parmi les pays signataires de la CEDH. Plus précisément la question se posait en matière de contentieux...

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19 Mars 2009

L'information aux candidats non retenus dans le cadre d'un marché public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'article 83 du Code des marchés publics prévoit une obligation d'information des candidats évincés tant au niveau de leur candidature qu'à celui de leur offre. En effet il peut être important pour une société dont l'offre de prix n'a pas été retenue de connaître certaines informations lui...

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19 Mars 2009

L'évolution de la faute dans la responsabilité de la puissance publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Depuis près d'un siècle et demi, le régime de la responsabilité de la puissance publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat, malgré cependant quelques exceptions comme la loi du 28 pluviôse an VIII relatif à la réparation des dommages causés...

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19 Mars 2009

Bureaucratie, intérêt général et management public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La bureaucratie est une notion aujourd'hui utilisée dans un sens péjoratif ayant pour but de montrer les lourdeurs et la lenteur dont serait synonyme l'Administration. Au contraire le management public fait, lui, plus référence à quelque chose de moderne, de réactif. Le management pourrait être...

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19 Mars 2009

Le fonctionnaire français est-il responsable de ses actes ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En matière de droit, la faute est à la base de la plupart des régimes de responsabilité, avec une vision assez simple, la faute comporte une sanction et une réparation. La sanction consiste à faire prendre conscience à l'auteur de la gravité de la faute, la réparation quant à elle, permet à la...

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19 Mars 2009

Recours pour excès de pouvoir lors d'un contentieux administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une...

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19 Mars 2009

Le régime du contrat administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Malgré son importance, le régime des contrats administratifs n'est pas du domaine de la loi. Le conseil constitutionnel considère que "ni l'article 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exigent que les conditions de passation des marchés et contrats passés par...

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19 Mars 2009

Cas pratiques sur le régime de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de l'administration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par l'administration peuvent être contestés, annulés ou alors abrogés. Dans les différents cas...

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19 Mars 2009

La police administrative: vs service public ou police judiciaire et ses recours

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Chapus disait que la police administrative est celle qui fait la prévention, la police judiciaire celle de la répression. Le conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Il en déduit pour le législateur la nécessité de...

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18 Mars 2009

La disparition des actes administratifs à l'initiative de l'administration

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'administration a la capacité de créer des actes unilatéraux qu'ils soient réglementaires ou individuels. De l'adoption de ces actes découlent des obligations qui peuvent être d'ordre général ou personnelles. La disparition des actes administratifs du fait de l'administration revêt deux formes...

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18 Mars 2009

Les mutations domaniales et légitimation

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni l'évolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie. Les mutations domaniales sont des procédés autoritaires d'affectation du domaine public. En effet par le truchement de cette théorie, l'Etat va...

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17 Mars 2009

Dans quelle mesure la Constitution de 1958 puis la création d'un bloc de constitutionnalité, ont-elles provoqué une constitutionnalisation du droit administratif ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Dans sa préface à l'ouvrage de Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, Georges Vedel, souligne d'emblée l'évolution sémantique qui a marqué les liens du droit administratif et du droit constitutionnel lors de l'avènement de la Ve République. En effet, en 1954, on...

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17 Mars 2009

Les procédures d'urgence en droit administratif : le référé

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

« Juger vite, c'est juger bien ». Cette maxime, bien que populaire, ne semble pas toujours emporter l'adhésion. À l'évidence, le fait que la justice administrative respecte des délais raisonnables est une idée fort louable. En revanche parfois, une justice trop rapide peut s'apparenter à une...

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16 Mars 2009

La problématique des contrats administratifs "in house" ou "contrats de prestations intégrées"

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les contrats « in house », dénommés également « contrats de prestations intégrées » ou « contrats de quasi-régie » sont une sous-catégorie des contrats administratifs. Leur caractéristique principale est qu'ils sont exclus du champ d'application du code des marchés publics en vertu de son article...

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14 Mars 2009

La modernité de la notion de travaux publics

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les travaux effectués par les personnes publiques peuvent être publics ou privés, la conséquence immédiate de cette distinction étant d'ordre contentieux, comme en matière de domanialité, de service public, de contrats. Le contentieux des travaux publics relève du juge administratif, celui des...

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14 Mars 2009

Les régimes de déclassement et de changement d'affectation

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les principes inhérents à la domanialité publique préservent l'intégrité et les objectifs de cette dernière : ainsi, on peut retenir l'insaisissabilité, l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Cela ne signifie pas que le régime juridique de la domanialité soit figé. Un bien, fût-il public,...

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14 Mars 2009

Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L'autorité administrative centrale est placée sous le contrôle du président de la République et du premier ministre, auquel sont associés les ministres, chargés du contreseing dans leur domaine d'activité. La répartition des compétences administratives entre le premier ministre et le président de...